Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 71 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 511-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géograph...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un retour à la rédaction initiale du projet de loi, ces alinéas remettant en question le modèle de régulation d’ADP. Le périmètre de régulation actuel d’ADP est comparable à ce qui existe dans d'autres grands hubs mondiaux (Francfort, Rome, Munich, Los Angeles, C...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre III du titre I er du livre V est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Le même chapitre III est complété par des articles L. 513-3 à L. 513-6 ainsi rédigés : «...

I. – Alinéas 13 à 24 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’intitulé du chapitre IV du titre IV est complété par les mots : «, de notation de crédit ou de conseil en vote » ; 4° Le même chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Service de conseil en vote « Art. L. 544-7. – I. – Effectue un service de conseil en vote...

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...

Alinéa 14 Après la première occurrence du mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’assemblée gén...

Alinéa 22 Rétablir le C dans la rédaction suivante : C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-3 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l’article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ; 2° Au 5° ter de l’article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comprend également, le cas échéant, l'indication des œuvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer. Exposé sommaire : Cet ali...

I. – Alinéa 2 Après les mots : obligations convertibles insérer les mots : en actions II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, à compter de la promulgation de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l’environnement, sous réser...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n’entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b ...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales, Exposé sommaire : L'article 60 prévoit déjà que les anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales fassent part...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3332-7-1. – La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre d...

Alinéa 49 Supprimer les mots : sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la précision introduite en commission, dont la formulation pourrait induire des frais négatifs en cas de produits financiers négatifs. Il est proposé de recourir au décret pour fixer des plafonds ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord. En effet, afin de respecter le car...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 742-22 est ai...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre I er est complété par les mots : « et les services de livraison de colis » ; 2° L’intitulé du chapitre II du même livre est complété par les mots : « et des services de livraison ...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : au second alinéa de l’article L. 111-48, 2° Après la référence : L. 111-71 et insérer les mots : à leur première occurrence Exposé sommaire : L’article 52 bis (nouveau) permet de remplacer GDF Suez par Engie dans le code de l’énergie lorsque nécessaire compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est uti...