Séparation et régulation des activités bancaires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat , prévoit un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux . Le ministre des finances serait ainsi entendu devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'A...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 2323-86 du code du travail ne s’applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominant...

Après l’article 18 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu’il est applicable, est po...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° bis et 2° de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : «, ou son représentant ». Exposé sommaire :

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-36 du code monétaire et financer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, selon le choix exprimé par le détenteur de monnaie électronique, en pièces et en billets de banque ayant cours légal ou » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : date d'entrée en vigueur par le mot : promulgation II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le compte financier de l'Établissement public de réalisation et de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le...

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : lutte contre le par les mots : prévention du Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rectifier le titre de la sous-section 1 bis créé par le présent article. L’objet de cette sous-section, en cohérence avec le titre de la charte qu’elle crée, est bien la prévention du surendettement, et non la l...

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 612-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’exercice de ses missions, le directeur général du Trésor ou son représentant a accès aux informations couvertes par le secret professionnel détenues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution su...

Alinéa 35 Après les mots : financière par insérer les mots : le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle procédure de nomination des personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de stabilité financière.

Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis . – Les mesures prévues au 4° et 5° du I du présent article, lorsqu'elles ont pour effet de transférer une partie mais pas la totalité des actifs, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution à une autre personne, ne peuvent affecter le fonctionnement...

Alinéa 19 Remplacer les références : des I et II par les mots : du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence juridictionnelle s’agissant des recours contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant que l’ensemble de ses interventions, y compris en résolution, relèven...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer les mots : reddition de leurs comptes annuels par les mots : clôture de l'exercice Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...