Séparation et régulation des activités bancaires

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

I. – Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre II. – Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I er , sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles Exposé sommaire...

Alinéa 3 a) Remplacer les mots : à celles de ces personnes par les mots : aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels b) Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions tarifaires fixées par décret Exposé sommaire : Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les ...

Alinéas 6 et 18 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’elle envisage de ne pas suivre cet avis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entame une procédure contradictoire. Si elle décide à l’issue de cette procédure contradictoire de ne pas suivre cet avis, elle doit motiver sa décision sur les motifs justi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a , b et c de l’article L. 512 – 1 – 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché régl...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 511–2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ; 2° L’article L. 511–2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l’Autorité de con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elles font usage du pouvoir de nomination qui leur est conféré pour les membres prévues au 5°, les autorités mentionnées au même 5° prennent en compte, pour la nomination qui leur incombe, un objectif de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du Haut Conseil. » ; Exposé sommair...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 312–6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour le...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenue...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d’organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article, et n’encourag...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont les caractéristiques, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : Conformément à la log...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dress...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I er du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : II bis par la référence : Art. L. 312-1-5 2° Après le mot : client insérer les mots : ,...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-1 A du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-1 B ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 312-1-1 B . - Exposé sommaire : Amendement de coordination : les dispositions po...

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagn...

Alinéa 3 Après le mot : autre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu’une modification qu’une au moins des parties ne peut refuser. » Exposé sommaire : L’article 25 vise à mettre en conformité le droit français avec la décision « Test-Achat » de la Cour de justice de l’Union européenne, imposant l’égalité entre les hommes et les femmes en...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions d'application du présent II bis . » Exposé sommaire : L'article 21 bis A instaure l'obligation, pour les banques, d'informer leurs clients, par le biais du relevé de compte mensuel, de tous les frais qu'elles entendent prélever au moins 15 jours auparav...

I. - Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , et les risques couverts par ce contrat d'assurance II. - Alinéa 9 Supprimer les mots : et des risques couverts Exposé sommaire : L'article 18, relatif à l'assurance-emprunteur, a notamment pour objet de renforcer l'information des emprunteurs quant au coût de l'assurance qui leur est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quinquies vise à prévoir que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. Plusieurs représentants des entreprises ont signalé que cette obligation pourrait avoir pour conséquence de rigidifier certaines relations d'affaire , et de limiter, in fine , la...