Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1, deuxième phrase Supprimer les mots : en métropole Exposé sommaire : Il est prévu que les volontaires du SMV pourront effectuer des missions de sécurité civile « en métropole ». Il n’est pas nécessaire de s’imposer cette restriction a priori. Selon les circonstances, il pourrait arriver que les pouvoirs publics aient besoin de mob...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détaillera notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport d’évaluation du SMV, qui doit être réalisé 16 mois ap...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’Etablissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisati...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le financement de l'expérimentation est assuré par la mission Défense et par les missions de l'Etat qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes à l'exception de la mission Outre-mer . Exposé sommaire : Si la mission « Défense » peut participer au financement du SMV au titre d...

Alinéa 18 Supprimer les mots : « L. 4331-1, » Exposé sommaire : Au III de l’article 14, il est prévu un « compteur outre-mer » qui a sa logique pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Cependant, tel n’est plus le cas pour Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois ...

I Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 4126-8 . – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : II Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations pe...

Alinéa 12 Avant les mots : Les membres des associations Insérer les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2, Exposé sommaire : En ajoutant un alinéa prévoyant que « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les quest...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi initial prévoyait que les nouvelles APNM ne pourraient se porter partie civiles que pour des faits dont elles sont p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ Exposé sommaire : L’article 10 de la LPM 2014-2019 prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de cette loi. L’Assemblée nationale a inséré ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compens...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au premier alinéa, la collectivité peut participer à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Location de véhicules terrestres à moteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 6214-5. – Dans les conditions prévues à l’article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences q...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des ...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel et environnemental » ; 2° À la fin de l'article L.O...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « immatriculation des navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ». Exposé sommai...