Amendements de Robert Hue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la suppression du Procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger. Compte t...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la Républi...

Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de ...

A. – Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé : C. – Alinéa 5 Remplacer la référence : Art. 706-1-1 Par la référence : Art. 706-1-3 D. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les éléments...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris II. – Alinéa 7 procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris III. – Alinéas 8 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de ...

I. – Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 comporte des dispositions d'organisation judiciaire relatives au Procureur de la République financier. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans le cadre de la suppression de l'article 15 créant le Procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 procède à plusieurs modifications de coordination et modifie la numérotation de plusieurs articles du Livre de procédure pénale pour tenir compte de la création du Procureur de la République financier. Le présent amendement supprime cet article pour tenir compte de la suppression souhaitée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter propose une levée partielle du verrou de Bercy . Cette voix médiane ne semble nullement satisfaisante c'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 2ter et de maintenir, dans l'attente d'une réflexion plus approfondie pour faire évoluer le système actuel, l'avis confor...

Alinéa 7 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L'article 11 nonies du projet de loi prévoit d'inscrire à compter de 2016 toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux a...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les premier et second alinéas de l'article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incomp...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant »....

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions des parlementaires vers la profession d’avocat en c...