Amendements de Robert Laufoaulu

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Alinéas 12 à 18, 21 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, sur l'initiative des sénateurs UMP Jean-François Le Grand, ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B est supprimée ; 3° La sixième phrase du premier alinéa du I ...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, Exposé sommaire : L'article 47 octies introduit par le Gouvernem...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ; b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ; 2° Le 2° est ainsi...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatriè...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 du présent projet de loi prévoit qu’au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … –...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ; « …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la ...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : a) Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 35 % au titre d...