Amendements de Robert Laufoaulu

Alinéa 4, Remplacer le mot « cohérence » par « mise en œuvre ». Exposé sommaire : L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité. La question se pose de bien comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes. La cohérence suppo...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux e...

Alinéa 12 Remplacer les mots « permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques » par « et de services environnementaux » Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’...

Alinéas 7 et 8 du 2° bis Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe 2° bis vise à compléter le principe éviter-réduire-compenser (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interp...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. » Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’envir...

Ajouter à l'alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. » Exposé sommaire : Il est essentiel aujourd’hui d’apporter un équilibre dans la préservation du patrimoine commun, décidée depuis la loi sur la nature de 1976. En effet, la notion privatiste de patrimoine fait ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : les sols par : des sols Exposé sommaire : La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constit...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution II. – Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui s’organisent pour cela II. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité transmetten...

Alinéa 6 Supprimer les mots : qui lui sont soumis Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence que le budget d'une chambre départementale (ou interdépartementale) de métiers et de l'artisanat - établissement public de plein exercice - devrait désormais être soumis à la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat...

Alinéa 3 Après les mots : des autres services de télévision insérer les mots : , en particulier les services locaux, Exposé sommaire : La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L’évolution des communications électroniques et de l’audiovisuel donne une importance grandissan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

Rédiger ainsi cet article : Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l’alinéa suivant : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’aff...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées p...

I. – Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebd...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212–7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de cinéma et plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’adoption de l’article 33 Octies A en première lecture au Sénat, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. Cet article, tel qu’il est rédigé actuellement, rendrait inapplicable la décision de l’Auto...

Alinéa 4 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en coh...