Amendements de Roger Karoutchi

Compléter la fin de la 2ème phrase de l’alinéa 10 par les mots : « en particulier, les soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ». Exposé sommaire : Seul un patient sur deux qui a besoin de soins palliatifs en bénéficie. Entre 2007 et 2012, notre pays est passé de 90 à 122 unités de soins palliatif...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du ...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-11-… ainsi rédigé : « Art. 21-11-1. – L’article 21-7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation ...

Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il rés...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société par les mots : un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécuri...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 7° est abrogé ; Exposé sommaire : L’actuel 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA organise, en réalité, le rapprochement familial d’étrangers en situation irrégulière. Il prévoit, en effet, l’attribution d’une carte de séjour – de plein droit – à « l’étranger ne vivant pas en état de pol...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Unio...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été att...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pou...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents...

Alinéa 1 Après les mots : directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions...

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Transport des enfants et adolescents handicapés « Article L. 242-… Les chauffeurs de taxi assurant le transport d’enfants et d’adolescents handicapés en dehors des transports individuels organisés par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 1° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 notamment à la mise en œuvre de la politique vaccinale, dans le cadre défini à l’article L. 5125-1-1 B. » II. – Après l’article L....