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Amendement N° 3 3ème rectif. (Retiré)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau, Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé, Charon, Mmes Procaccia, Duchêne, Kammermann, M. Falco, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Revet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Savary, Pellevat, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Delattre, Mmes Deseyne, Duranton, Primas, MM. Vaspart, Gournac, Vasselle, Gremillet.
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de donner toute sa portée à la définition de contingents limitatifs d’immigration, tels qu’ils ont été proposés par un précédent amendement modifiant l’article L. 111- 10 du CESEDA pour que le Parlement ait désormais le pouvoir de déterminer, chaque année, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France.
Une demande de carte de séjour pourra être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande pourra alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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