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Amendement N° 6 3ème rectif. (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Mayet, B. Fournier, Retailleau, Soilihi, Mme Troendlé, MM. Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Nougein, Vogel, Pillet, Morisset, Doligé, Charon, Mmes Kammermann, Duchêne, M. Falco, Mmes Procaccia, Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison, Revet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Grand, Laménie, Lenoir, Nègre, Pellevat, Savary, Chasseing, Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Delattre, Mmes Deseyne, Duranton, MM. Vaspart, Gournac, Vasselle, Gremillet.
Texte de la commission N° 717 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 octies
Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des conditions légales depuis au moins cinq ans qui ».
Exposé Sommaire :
Le droit au logement opposable (DALO) bénéficie aujourd’hui aux étrangers en situation légale qui sont titulaires, soit d’une carte de résident, soit d’un titre de séjour depuis au moins deux ans.
Il est proposé de restreindre l’accès au DALO en prévoyant qu’il ne doit bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu’après au moins cinq années de résidence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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