Amendements de Roger Karoutchi

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’ap...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance en matière d’habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans...

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine général...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : et addictions insérer les mots : et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le cancer. Ainsi, au terme de la dernière étude menée par la Ligue...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. Exposé sommaire : L’article 23 propose d’allonger la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatre ans, intégrant un stage en pratique ambulatoire proposé en priorité dans des zones ...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1 er j...

Après l’article 17 Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après le 3° du II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle. » II. – La perte de recettes résultant pour les organis...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : santé mentale insérer les mots : , la santé visuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’information liée à la prévention de santé visuelle sera bien inclue dans les nouvelles démarches de prévention prévues par le Gouvernement lors des rendez-vous de prévention aux âges clés. ...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : II – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités d...

I. – Alinéas 6, 7 et 23 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entrepr...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du CMG, les effets de l’extension du CMG au...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements m...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 245-9 est supprimé. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

Alinéas 31, 34, 40 et 43 Après le mot : contrôler insérer les mots : selon une périodicité régulière Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°1 du rapport sur le contrôle des Ehpad. Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle ambitieux en direction des établissements, il e...