Amendements de Roger Karoutchi

Alinéa 5 Après le mot : principes insérer les mots : et leurs modalités d’application Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges. Le 2° du II de l...

Remplacer le mot : trente par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réajuster le verrou de desserte pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe fixé à 30 millions d'habitants lors de l'examen en commission du projet de loi. Ce nouveau seuil de 20 millions d'habitants permet de préserver un...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de la « manipulation de streams » et sur les moyens de le combattre, notamment en évaluant, d’une part, l’opportunité de confier à l’Autorit...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour déterminer les établissements ou évènements pouvant faire l’objet d’une telle restriction, il doit être tenu compte du nombre de visiteurs, de la capacité effective à les accueillir en plein-air, de la capacité effective de l’établissement ou des organisateurs de l’évènement à...

Alinéa 11 1° Supprimer les mots : en outre et le mot : , notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : et universitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de la mission pédagogique attribuée à l’ARCOM en matière de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit vo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'ar...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’employeur est une entreprise de plus de cinquante salariés, il désigne pour chaque bénéficiaire un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Exposé sommaire : Il est important pour la réussite du dispositif qu’il y ait un « référent entreprise », tuteur du bén...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pendant neuf mois au plus Exposé sommaire : La dérogation de 15 h ne doit pas entretenir les bénéficiaires dans une solution de précarité, il est donc justifié de la limiter dans le temps et d’inciter l’employeur à proposer un contrat d’un nombre d’heures plus important sous la...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : La prime d’activité versée par l’État vient en déduction du montant du revenu de solidarité active versé par le département. Exposé sommaire : Faire participer l’État, par le biais de la prime d’activité est justifié. Cette démarche semble plus simple qu’une compensation de l’État vers les Conseils Dépar...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : précisant le nombre de bénéficiaires relevant de cette expérimentation II. - Alinéa 2 Supprimer les mots : depuis au moins un an Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des bénéficiaires du RSA, notamment les plus proches de l’employab...

Alinéa 1 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , ou de rénovation, mise en conformité, renouvellement d’autorisation Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’étendre le domaine de l’expérimentation, au-delà des seuls porteurs d’un projet d’installation hydraulique, aux porteurs de projets de rénovation, de mise en conf...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. Exposé sommaire : Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ; Exposé sommaire : Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématique...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou de commettre tout autre acte d’intimidation par les mots : , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un ca...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les l...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l’organe délibérant, il s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Le...