Amendements de Roger Karoutchi

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-16-1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement a...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : exclusivement par le mot : notamment II. – Alinéa 4 1° Après le mot : déploiement insérer les mots : et à la disponibilité en temps réel 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lor...

Alinéa 41 Après le mot : global insérer les mots : , ainsi que les données statiques et dynamiques sous forme anonymisée sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données auxquelles peuvent avoir accès les professi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobile...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article qu’à la condition...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité ...

Alinéa 6 Après les mots : compétitivité des territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidif...

Alinéa 5 1° Après le mot : désenclavement insérer les mots : , notamment des massifs de montagne 2° Après le mot : territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’i...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure les mots : « lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications » sont remplacés par les mots : « engage à son encontre une pr...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4-... . – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation to...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale...

Alinéa 2 Après le mot : marchandises insérer les mots : et n’étant pas immatriculés Exposé sommaire : L’article 18 donne aux collectivités des outils permettant d’encadrer le développement du free-floating afin de répondre à l’expansion parfois incontrôlée de ces offres. Il convient cependant de veiller à ce que ce nouvel encadrement ne ...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sureté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les e...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : , dont la liste intégrale est annexée à la présente loi, Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoires ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la publicité concernant le service lui-même Exposé sommaire : L’article 18 renforce la régulation des opérateurs mettant à disposition des utilisateurs des engins ou véhicules accessibles en libre-service et sans station d’attache (free-floating). Il donne aux collectivités le po...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ; Exposé sommaire : Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi pour la croissance, l’ac...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ; 2° Après le m...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La création ou l’aménagement de pôle d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin ...