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1875 amendements trouvés


29/03/2016 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 31 quinquies (Rejeté)
M. Daunis, Mmes Lienemann, Bonnefoy, MM. Leconte, Bigot, Mme Khiari, MM. Vaugrenard, M. Bourquin, Mme Bataille, MM. C...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

15/02/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-372 - Article 17 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, MM. Boulard, Lorgeoux, Masseret, Yung, Madec, Daudigny, Leconte, Sutour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

15/02/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-372 - Article 16 (Adopté)
M. Godefroy, Mme M. André, M. Sutour, Mme Bataille, MM. Boulard, Leconte, Daudigny, Madec, Yung, Masseret, Lorgeoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

11/12/2015 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 13 ter (Adopté)
MM. Daunis, Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Raynal, Berson, Botrel, Mmes Guillemot, Lienemann, M. Duran, Mmes Bata...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

11/12/2015 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 13 (Adopté)
MM. Daunis, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel, Raynal, Berson, Mme Yonnet, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Lie...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

03/11/2015 — Amendement N° 189 3ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 18 (Irrecevable)
Mmes Yonnet, Blondin, Cartron, MM. Chiron, Courteau, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Ghali, M. Godefroy, Mme Guillemot, M...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...

27/10/2015 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20152016-104 - Article 3 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Daudigny, Mmes Bataille, Campion, MM. Cazeau, Duran, Mme Guillemot, M. Filleul, Mme Lienemann,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5-2, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne pe...

19/10/2015 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20152016-012 - Article 2 (Retiré)
MM. Godefroy, Labazée, Mmes M. André, Bataille, Campion, MM. Courteau, Duran, Mmes Durrieu, Guillemot, D. Gillot, Lie...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les pat...

19/10/2015 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20152016-012 - Article 3 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Mmes M. André, Bataille, Campion, MM. Cazeau, Courteau, Duran, Mmes Durrieu, Guillemot, M. Fil...

Compléter cet article par 2 alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1110-5-2, insérer un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...

12/10/2015 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 11 (Rejeté)
MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Yung, Sutour, Mme Bataille

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime. Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée. Par ailleurs, limiter une telle pos...

12/10/2015 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 6 (Rejeté)
MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Mme Génisson, MM. Yung, Sutour, Mme Bataille

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots de six mois par les mots d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dan...

01/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-519 - Article 17 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, M. Boulard, Mme Génisson, M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Madec, Masseret, Mazui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

01/10/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-519 - Article 16 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, M. Boulard, Mme Génisson, M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Madec, Masseret, Mazui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

14/09/2015 — Amendement N° 504 3ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 13 quater (Rejeté)
Mmes Yonnet, Cartron, M. Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée, Madec, F. Marc, Mme D. Michel, M. Raoul, Mme Schillinger,...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : L'admission par les mots : Le placement 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : prescription par le mot : décision II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d'admission par les mots : de placement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'ar...

17/06/2015 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Article 2 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-D...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en oeuvre, ni poursuivis au titre du refus d'une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Dans ce cadre, lors...

17/06/2015 — Amendement N° 42 3ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Article 8 (Rejeté)
Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy, Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durai...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté est l’occasion ...

16/06/2015 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20142015-468 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Labazée, Godefroy, Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-D...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnen...

16/06/2015 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy, Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durai...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également délivré une information générale sur la législation en vigueur relative aux directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11 du code de la sant...

16/06/2015 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Article 9 (Retiré)
Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy, Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durai...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical. Exposé sommaire : Cet amendement pro...