Questions écrites de Roland Courteau

Coût de l'encadrement des manifestations sportives par les gendarmes et les policiers

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 16972 posée le 27/01/2011 sous le titre : « Coût de l'encadrement des manifestations sportives par les gendarmes et les policiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Appel d'offres pour l'installation de 3 000 MW d'éoliennes en mer

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 15301 posée le 30/09/2010 sous le titre : « Appel d'offres pour l'installation de 3 000 MW d'éoliennes en mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Base du tarif d'achat cogénération biomasse

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 18241 posée le 21/04/2011 sous le titre : « Base du tarif d'achat cogénération biomasse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conventions passées avec les bailleurs de logements

M. Roland Courteau rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 17839 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Conventions passées avec les bailleurs de logements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pollutions lumineuses

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans l'objectif de sensibiliser les citoyens, entreprises et collectivités territoriales sur la nécessaire lutte contre les gaspillages de l'énergie, ainsi que contre les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions lumineuses qui impactent négativement la santé humain...

Base du tarif d'achat cogénération biomasse

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 2 MW utilisant la biomasse bénéficient d'une obligation d'achat de l'électricité produite. ...

Conventions passées avec les bailleurs de logements

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Il lui indique que cet article précise, notamment que « des conventions, sont également passées, avec les bail...

Coût de l'encadrement des manifestations sportives par les gendarmes et les policiers

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que, dans le cadre de certaines manifestations comme les courses cyclistes, matchs de foot ou de rugby, concerts…, gendarmes et policiers peuvent être appelés à assurer la sécurité. Dans la très grande majorité des cas, ce service est payant. Or le Gouvernement vient...

Appel d'offres pour l'installation de 3 000 MW d'éoliennes en mer

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que son ministère vient d'annoncer un appel d'offres pour installer 3 000 MW d'éoliennes en mer dans le cadre d'un programme permettant d'atteindre un total de 6 000 MW. Il lui indique que la décisi...

Réduction de CO2 pour 2020

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que selon les informations dont il dispose, la Commissaire européenne à l'action climatique a convenu, à la demande de plusieurs pays dont la France et l'Allemagne, que les conditions n'étaient pas r...

Qualité de la formation des ostéopathes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui abouti...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commi...

Augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Il lui indique que selon la profession concernée, cette mesure va constituer un coup de frein à un ensemble de secteurs parmi les plus contributeurs de croissance. Ainsi, l'activité et l'emploi vont directement pâtir de...

Revenu arboricole

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que selon les sources de son ministère, le revenu arboricole moyen en 2011 se situerait à 4 700 euros. Il lui fait remarquer que, dans le même temps, le revenu de solidarité active (RSA) pour un célibataire sans enfant s'élève à 5 604 euros. Ainsi, le r...

Article 33 du règlement REACH et droit à l'information

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) prévoit, dans son art...

Soutien à la filière œufs

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être défendu ...

Contribution pour l'aide juridique de 35 euros

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide ...

Absence de réglementation sur la sécurité du mobilier

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'absence de réglementation sur la sécurité du mobilier, notamment des meubles rembourrés, dont les matières utilisées pour leur fabrication favorisent, en cas de début d'incendie...

Dépassements d'honoraires

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'accès à des soins de qualité et à des prix maitrisés est une priorité absolue dans le contexte économique et social actuel. Il lui indique que l'une des premières priorités porte sur le problème des dépassements d'honoraires. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur les causes et surtout su...

Pénurie de médecins

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins dans certains territoires. Or il lui précise que le numérus clausus a été bloqué à 7 400 depuis trois ans. Il lui indique par ailleurs que compte tenu du temps de formation des médecins, tout relèvement du numérus clausus ne produit en ce domaine ses effets que dix ans pl...