Questions écrites de Roland Courteau

Revenu de solidarité active

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que selon le Comité national d'évaluation sur le revenu de solidarité active (RSA), plus d'un million de foyers qui ne vivent qu'avec quelques heures de travail, et qui seraient en droit de percevoir un complément de RSA, ne le réclament pas. Concernant les chômeurs en fin de droits, près de 1,8 millions pou...

Baisse du financement des collectivités locales et hôpitaux

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il manquera entre 8 et 12 milliards d'euros de financements au secteur public local en 2012. Ainsi les besoins de financements des collectivités locales et des hôpitaux, évalués à 22 milliards, pourraient n'être couverts qu'à hauteur de 64 % au mieux, et de 45 % au pire. Cette estimation s'expliquerait...

Soins palliatifs

M. Roland Courteau interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la suite donnée au rapport que le coordinateur du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République en juin 2011. Il lui indique que ce rapport sur le développement des soins palliatifs en France souligne l'inégale répartition de l'offre de soins, ainsi que le m...

Médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne qui exercent dans les établissements de santé français et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour...

SAMU social

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que les restrictions budgétaires contraignent le SAMU social à fermer des places en centres d'hébergement d'urgence, sans qu'il y ait d'autres alternatives. Il lui rappelle que celui qui a été à l'origine de la création du SAMU social a lui-même démissionné, face aux réductions de financements de l'État. Il lui indique, e...

Loi NOME

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que l'article 8 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, prévoit « qu'à la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain de...

Augmentation des tarifs de vente de gaz

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que le Gouvernement vient de décider une augmentation des tarifs de vente de gaz aux particuliers de près de 5 %. Il lui indique qu'en 18 mois, les tarifs auront augmenté de 25 %, soit une hausse moyenne de la facture de gaz d'environ 250 € par an pour un foyer se chauffant au gaz. Cette ...

Aggravation des problèmes de santé mentale au travail

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que sur fond de crise économique et de nouvelles organisations du travail, la santé mentale des travailleurs se dégrade. Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), « la précarisation croissante des emplois et l'augmentation actuelle des pressions au travail pourraient ...

Augementation du prix du passeport biométrique

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 14819 posée le 19/08/2010 sous le titre : « Augmentation du prix du passeport biométrique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réseau ferré de France

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que 723 kms de lignes nouvelles ont été ouvertes depuis 1997, par Réseau ferré de France, et que, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'État a chargé Réseau ferré de France de mettre en œuvre les orientations concernant l'infrastructure ferroviaire en signant un contrat de performance sur la période 2008/2012. ...

Augmentation du prix du passeport biométrique

M. Roland Courteau s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de l'augmentation du prix du passeport biométrique qui pour un adulte est passé de 60 euros à 89 et de 30 à 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus. Il souhaiterait bénéficier de toutes les explications nécessaires sur les raisons qui ont conduit à de telles augmentatio...

Nouveau compteur Linky

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que l'un des objectifs majeurs qui avaient été assignés au nouveau compteur Linky était de permettre aux consommateurs de maîtriser leur consommation d'électricité. Or, force est de constater que cet objectif ne peut être atteint que sous condition d'une information en temps réel des cons...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) vise à inciter les industriels à prendre en compte l'environnement dans leur activité de production. Cette TGAP s'applique notamment aux installations industrielles émettant un ou plusieurs des sept polluants ou groupes de ...

Travail du dimanche

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'une des dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 concernant le travail le dimanche prévoit qu'un comité est chargé de veiller au respect du principe de repos dominical. Il lui indique que ce comité devait présenter un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date de publication...

Accès à la contraception

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'avec des échecs, des drames et 12 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) par an chez les adolescentes, force est de constater que l'accès à la contraception demeure encore difficile. Il lui indique également que lorsqu'une IVG est nécessaire, la situation peut s'avérer compliquée, du fait, notamment...

Plan d'action contre la maladie de Parkinson

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à l'issue d'un comité interministériel, en juillet 2011, il avait annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il lui indique que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie attendent depuis longtemps un tel plan, puisque la maladie de Parkinson reste quasiment la...

Filière œufs

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 empl...

Liste des titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna...

Situation des agents reclassés de La Poste

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 18489 posée le 12/05/2011 sous le titre : « Situation des agents reclassés de La Poste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement de l'énergie éolienne en mer

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 18128 posée le 14/04/2011 sous le titre : « Développement de l'énergie éolienne en mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.