Questions écrites de Roland Courteau

Dispositif ÉCLAIR

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce faite, d'une circulaire sur le dispositif ÉCLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui prévoit, dès la rentrée prochaine des recrutements d'enseignants, se faisant sur profil hors cadre, sur une base nationale. Il lui i...

Qualité des soins de l'ostéophatie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la for...

Marins-pompiers de Marseille

M. Roland Courteau indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit dans son article 152 « qu'à compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à c...

Personnel des navires marocains dans le port de Sète

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que depuis plus d'un mois, 200 marins et officiers sont entassés sur trois navires marocains dans le port de Sète. Leur compagnie la COMANAV COMARIT étant en faillite, les navires ont été saisis et immobilisés. Les personnels ne sont plus payés depuis trois mois et se...

Diminution des crédits consacrés au « plan particules »

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la très forte diminution des crédits consacrés au « plan particules », qui sont passés de 3 800 000 € à 253 000 € seulement. Il lui indique que ce plan, qui a été validé le 28 juillet 2010, doit renforcer la lutte contre la pollution par les particules qui provoq...

Retard du train Strasbourg-Port Bou-Nice

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le retard de 15 heures d'un train Strasbourg-Port Bou-Nice, le 27 décembre 2010, suite à l'enchaînement de cinq incidents qui se sont traduits par de nombreux arrêts plus ou moins prolongés, provoquant le très vif mécontentement des quelque 600 passagers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaît...

Micro cogénération

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la micro cogénération est une solution désormais mature de production à la fois de chaleur et d'électricité avec un très haut rendement. Aux plus proches des besoins des ménages, elle couvre leurs usages en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu'une partie de l'électricité de l'habitat. Il lui in...

Déploiement des énergies renouvelables

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que le Grenelle de l'environnement, dans le cadre du Comité opérationnel (COMOP) 10, a décliné l'objectif d'intégration de 23 % d'énergies renouvelables en 2020, en fonction des différentes catégories d'énergie. Il lui indique que si les objectifs globaux sont presque atteints po...

Rapport du Gouvernement sur le seuil de pauvreté

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que, selon un rapport du Gouvernement, la pauvreté en France aurait baissé en 2009. Or, selon une étude de l'INSEE, la proportion de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté, soit avec des revenus inférieurs à 954 € par mois, aurait augmenté et atteindrait 13,5 % de la population métropolitaine. Il lui...

Problèmes liés à la migration de dérivés pétroliers vers les produits alimentaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les informations faisant état de problèmes liés à la migration de dérivés pétroliers depuis les encres et les emballages vers les produits alimentaires eux-mêmes. Ainsi selon l'UFC-Que Choisir, parmi 20 produits testés, 14 contiendraien...

Lutte contre l'illettrisme

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative que l'illettrisme en France touche plus de 3 millions de personnes, soit près de 10 % de la population âgée de 18 à 65 ans et ayant été scolarisée en France. En fait, les conséquences de l'illettrisme et de l'échec scolaire sont désastreuses, puisque plus de 40 % de ces personnes en si...

Effondrement de la scolarisation des enfants de deux ans

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative que les suppressions de postes dans l'éducation nationale entraîneraient un effondrement de la scolarisation des enfants de deux ans en école maternelle sur l'ensemble du territoire. Ainsi cette scolarisation serait passée de 34,5 % en 2000 à 12,6 % en 2010, en moyenne nationale. Or p...

Action politique volontariste en faveur de la forêt

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que depuis la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, l'on est toujours dans l'attente d'une action politique volontariste en faveur de la forêt. Or, la forêt doit faire face à de nombreux défis, parmi lesquels la nécessaire réduction du déficit commercial, l'exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversit...

Droit au logement opposable

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que quatre ans après le vote de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), le nombre de personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation et qui ne parviennent cependant pas à obtenir de logement continue de progresser. Il ...

Point de reprise des déchets d'emballage dans les établissements de vente proposant en libre-service des produits alimentaires

M. Roland Courteau s'étonne auprès de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que très peu d'établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés qui proposent en libre-service des produits alimentaires se soient équipés, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage. Pourtant, lui indique-t-il, la loi n° 2010...

Prise en compte des dommages causés par les autoroutes sur la biodiversité

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les dommages liés à l'usage des infrastructures de transport concernent la flore, la faune et les habitats avoisinants via les polluants ou le bruit émis par les véhicules. Il lui indique que les milieux aquatiques peuvent également être touchés, par le ruissellement, le tran...

Favoriser le volontariat dans les armées

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la défense et des anciens combattants que depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que de citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontair...

Taxe de 3,5 % pour les spectacles amateurs

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, dont l'objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Or, il lui fait remarquer que ce sont les petites compagnies de spe...

Bail de location avec diagnostic du taux de moisissures

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur publi...

Tarifs libres pratiqués par la SNCF

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé des transports que le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, publié le 31 juillet 2011 au Journal officiel, permet à la SNCF de fixer librement ses tarifs. Or, selon plusieurs associations nationales de consommateurs, cette décision v...