Questions écrites de Roland Courteau

Augmentation des expulsions arbitraires de résidents dans les EHPAD

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation des expulsions arbitraires de résidents dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Il lui indique que ces expulsions peuvent avoir de graves conséquences pour les personnes âgées qui en sont victimes (fortes dégradations psychiques et physi...

Gaz industriel cause de destruction de la couche d'ozone

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport publié par les Nations Unies appelant à bannir les gaz industriels du type hydrofluorocarbures (HFC), interdits par le protocole de Montréal pour cause de destruction de la couche d'ozone. Il lui indique que les HFC et autres gaz industriels app...

Observatoire de la laïcité

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que selon le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, dans le but d'assister le Gouvernement, un observatoire de la laïcité devait être mis en place, constitué par les parlementaires, représentants de l'administration et personnalités qualifiées. Or, plus de quatre années ...

Dégradation des RASED

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative que la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) continue de se dégrader de façon inquiétante. Il lui indique que les RASED ont subi depuis 2008 plus de 3 500 suppressions de postes, soit plus du quart de leurs effectifs. Aujourd'hui, les RASED, très ...

Renouvellement des contrats de vente des micro-centrales hydroélectriques

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés économiques auxquelles les producteurs autonomes d'hydroélectricité seront confrontés si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat. Il lui indique que les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur productio...

Conséquences du projet de réforme du BTS esthétique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les craintes suscitées par la prochaine réforme du BTS esthétique auprès, notamment, de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté. Il lui indique que cette nouvelle réforme risque de dévaloriser ce diplôme et ce, au regard d'une formation qui verrait ses cours de te...

Consommation des huiles essentielles

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que les huiles essentielles promettent de nombreux bénéfices pour l'organisme, qu'elles s'administrent par voie orale, par massage ou par diffusion. Il lui indique que selon leur utilisation elle...

Système de financement de la culture

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le m...

Demandes de l'Association des vétérans des essais nucléaires français

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que l'Association des vétérans des essais nucléaires a pris connaissance de l'attribution des premières indemnisations de victimes en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Il lui fait part de la déception de l'association puisque, sur ...

Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 21570 posée le 22/12/2011 sous le titre : « Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bénéfice de la mise en place du compteur Linky

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du compteur Linky. Il lui indique que selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les bénéfices escomptés pour le consommateur seraient encore théoriques. Il semblerait, selon l'ADEME, que si ce compteur apporte des bénéfices en termes de co...

Difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que depuis la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), les entreprises du bâtiment rencontrent d'importantes difficultés sur le marché des travaux privés. Il lui indiq...

Gestion du risque lié au radon

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de publier le plan national 2011-2015 pour la gestion du risque lié au radon. Ce second plan fait suite au plan 2005-2008, dont le bilan a été publié par l'ASN en 2009, et met l'accent sur la réduction de l'exposition dans l'habitat existant et sur l'application de ...

Recommandations pour améliorer la radioprotection des patients

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a émis des recommandations pour améliorer la radioprotection des patients lors d'une radiothérapie en conditions stéréotaxiques. Il lui indique que l'ASN souligne « la nécessité d'améliorer la formation théorique et pratique des professionnels, d'établir un guide des bonn...

Causes de l'extinction des espèces

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rythme d'extinction des espèces et plus particulièrement sur les causes de cette perte de biodiversité. Il lui indique que cette situation semble résulter, pour l'essentiel, de l'activité humaine (destruction ou dégradation des habitats) et notamment des pollut...

Obtention de la croix du combattant volontaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande formulée par les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant, d'être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Co...

Mise en place d'un observatoire des agrocarburants

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui apporter toute information concernant la prochaine mise en place d'un observatoire des agrocarburants et notamment sa composition, la date de son installation ainsi que les moyens qui lui seront affectés et les missions précises qui lui seront confiées.

Augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du service à la personne

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du service à la personne. Il lui indique que les TPE et PME devront répercuter cette hausse de TVA sur leurs tarifs, dans un secteur où l'ensemble des intervenants n'est pas assujetti à cette taxe. Il lui demande de bien vouloi...

Création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que l'article 29 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, prévoit qu'un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faite...

Les langues régionales, une part irremplaçable de la culture de l'humanité

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que, selon une étude menée fin 2010 dans plusieurs départements du sud de la France, environ 75 % des sondés pensent qu'il est important de préserver la langue occitane. Il lui indique d'une manière plus générale que les langues régionales sont « une part irremplaçable de la culture de l'humanité ». Il lui demand...