Questions de Roland Courteau

Taux de fréquence des accidents du travail mesuré par l'autorité de sûreté nucléaire

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que, dans le chapitre intitulé « la maintenance des centrales nucléaires : une politique remise à niveau, des incertitudes à lever » de son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes note que le taux de fréquence des accidents du travail, mesuré pa...

Scolarisation précoce

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la scolarisation précoce est l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la reproduction des inégalités et favoriser la réussite scolaire. Il lui indique, qu'il est vrai qu'en permettant aux très jeunes enfants d'entrer progressivement dans les apprentissages et d...

Connaissance de la provenance de la viande crue et dans des produits transformés

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pétition commune lancée en février 2016 par l'UFC-Que choisir et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et ses associations spécialisées, par laquelle il est demandé à la Commission européenne d'adopter sans délai une ...

Recyclage des déchets d'emballage

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, que le taux de recyclage des déchets d'emballage assigné aux éco-organismes devait être porté, par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à 75 % en 2012. Il lui demande de bien vo...

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et accès à la location

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable que l'un des objectifs, parmi de nombreux autres, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) consistait à faciliter l'accès à la location, en allégeant, notamment, les frais d'agence. Or, une enquête de l'UFC-Que choisir d'avril 2016 tend à démontrer, par ...

Autorisation de dépassement de 110 % des seuils actuels d'émissions d'oxydes d'azote des véhicules

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que le Parlement européen vient d'autoriser les constructeurs automobiles à dépasser de 110 % les seuils actuels d'émissions d'oxydes d'azote des véhicules. Il lui indique que l'on peut, dès lors, se demander comment protéger la santé de nos concitoyen...

Actualisation de la loi relative à la montagne

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité d'actualiser la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne avec le projet d'acte II. Il lui indique qu'un tel texte est très attendu, depuis de nombreuses années, par les élus et que, par aill...

Mesures contre les violences dans les abattoirs

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que plusieurs vidéos chocs sur les abattoirs ont été diffusées au cours des derniers mois, témoignant d'extrêmes violences envers les animaux. En mars 2016, une nouvelle vidéo a encore témoigné de ces mêmes violences, dans un abattoir de proximité… avec des images d'u...

Prévention et lutte contre le diabète

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le diabète progresse rapidement dans de nombreux pays. L'organisation mondiale de la santé prévoit que, en 2030, cette maladie sera la septième cause de décès dans le monde. La France n'est pas exempte de cette pandémie puisque 4,7 % de la population française est atteinte de cette maladie chronique. Il lui in...

Modernisation du parc actuel des centrales nucléaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les informations provenant d'Électricité de France (EDF) selon lesquelles, « l'État aurait donné son accord » pour que soit modernisé le parc actuel des centrales nucléaires « de façon à ce que la durée de vie, qui a été conçue pour qua...

Déclaration des cultures de la nouvelle politique agricole commune

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives protestations émises par les agriculteurs faisant suite à « l'incroyable paperasserie de la déclaration des cultures de la nouvelle politique agricole commune ». Il lui indique que déjà, l'année passée, les nouveaux critères de déclaration d...

Plan national de déploiement du télétravail

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le télétravail se développe en France, en raison des gains qu'il représente, tant pour les actifs que pour les employeurs. Il lui indique que ses effets positifs sont divers : accroissement du nombre d'actifs dans les espaces ruraux et périurbains, amélioration de la ...

Grumes traités avant export avec la cyperméthrine

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement qu'aujourd'hui, les grumes doivent être traitées avant export, avec un produit chimique (la cyperméthrine), dangereux pour l'environnement. Il lui indique que les risques liés à une contamination des sols forestiers lors du traitement des grumes sont donc réels. Il lu...

Zéro injection sur le réseau pour toutes les installations en autoconsommation

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les informations selon lesquelles ERDF envisagerait d'imposer à toutes les installations en autoconsommation, d'avoir zéro injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'auto-consommation de 100 % ce qui est techniquement diffi...

Impact des exportations de grumes sur les industries de première transformation

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives préoccupations de la filière du bois, face aux exportations de grumes (bois brut) qui impactent fortement, les industries de première transformation. Il lui indique que 15 % de la collecte forestière nationale sont exportés et ne procurent q...

Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a créé les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Ces groupements visent à développer et à consolider les pratiques agro-économiques dans une réflex...

Observatoire des finances locales

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales que l'article 113 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, crée un nouvel observatoire des finances locales qui sera chargé d'établir, de colle...

Régime spécial de retraite des mines

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qu'à compter du 1er janvier 2015, pour l'ensemble des assurés liquidant une pension de retraite du régime minier, les cotisations versées du fait de la poursuite d'une activité salariée ne sont plus créatrices de droits à la retraite en application du nouvel article L. 161-22-1-A du code de ...

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elles souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une procréation médicalement assistée (PMA). Lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant...

Réforme du statut juridique de l'animal

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant de nos compatriotes, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait souhaité définir un nouveau stat...