Questions de Roland Courteau

Statut national du personnel des industries électriques et gazières

M. Roland Courteau souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée notamment en 1949, qui prévoit que les producteurs d'électricité doivent, sous certaines exceptions strictement limitées, appliquer à leurs agents, le statut n...

Mer Méditerranée et héritage des pollutions passées

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la Méditerranée est victime de l'héritage des pollutions passées, atteinte par les pollutions présentes et sera soumise, à l'horizon d'une génération, à une pression de pollution d'origine anthropique de plus en plus forte, dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus d...

Conférence de Paris des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, organisée à Paris en décembre 2015. Il lui indique que selon l'envoyé spécial du président de la République : « l'accord de Paris, ne sera crédible que si les États décident de b...

Instauration de l'heure d'été

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration depuis 1976 de l'heure d'été. Il lui demande s'il est dans ses intentions de vérifier si ce changement d'heure se justifie toujours et s'il sera décidé de son opportunité en 2016.

Dotation forfaitaire 2015 des communes forestières

M. Roland Courteau alerte le M. le ministre des finances et des comptes publics sur les plus vives préoccupations exprimées par les communes forestières, par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 2015. Il semblerait que, du fait du calcul retenu, avec notamment la prise en compte des recettes forestières, l'on aboutisse à ce que plus les communes mobilisent de bois pour approvisionner la...

Vidanges des installations d'assainissement non collectif et réglementation

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément pr...

Immunothérapies anticancéreuses

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qu'en matière de lutte contre le cancer, les thérapies font des progrès particulièrement importants. Il en est ainsi des immunothérapies anticancéreuses, dont certaines permettent d'obtenir des rémissions fortes et, parfois, des guérisons à des stades avancés de la maladie. Il constate qu'...

Majoration de la dotation de fonctionnement des communes chef-lieu de canton

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la majoration de la dotation de fonctionnement dont bénéficient les communes qui sont chef- lieu de canton. Il lui indique qu'en 2015 le nouveau découpage des cantons entrera en vigueur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences de cette réforme pour les communes qui ne seront plus chefs-lieux de ca...

Dotations en postes d'enseignants dans les écoles

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des parents d'élèves et enseignants du département de l'Aude, relatives aux dotations en postes d'enseignants dans les écoles. Il reconnait que le président de la République conformément à sa promesse de faire de la jeunesse sa priorité, s'es...

Redevance audiovisuelle

M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les récentes annonces concernant les projets d'extension de la « contribution à l'audiovisuel public » appelée plus communément redevance audiovisuelle. Si l'extension aux smartphones, tablettes et ordinateurs a été écartée, de même que la réintroduction de la publicité sur la télévision publique en s...

Possibilité d'extension des micro-crèches

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie que la capacité d'accueil en micro-crèche, telle que fixée par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, es...

Dépistage et prise en charge de la maladie cœliaque

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes souffrant de la maladie coeliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent, en France comme en Europe, et, selon le comité médical de l'association fr...

Plan pour l'entreprenariat féminin

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que le plan pour l'entreprenariat féminin a été présenté le 27 août 2013, par elle-même et la ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Aujourd'hui, les femmes ne...

Mise en place d'une tarification sociale de l'eau

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation ayant pour objectif de favoriser l'accès à l'eau avec la mis...

Droits et intérêt supérieur de l'enfant

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que, dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies en date de février 2015, le Défenseur des droits exprime le souhait que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer, de manière effective, les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garanti...

Mise à prix du carbone et sa taxation

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que selon des spécialistes, si l'on remplaçait toutes les centrales au charbon par des centrales à gaz, cela permettrait d'économiser 5 milliards de tonnes de CO2 soit 10 % des émissions mondiales liées à l'activité humaine. Il lui indique que la mise à prix du carbone et sa taxation pour en fa...

Jouets vendus sur internet contenant de la formamide

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que selon une enquête de janvier 2015 de l'association UFC – Que choisir, les produits achetés par internet, tant sur des plateformes de vente en ligne, que sur les sites des enseignes de jouets, contenaient de la formamide. Or, il lui indique que l'utilisation de ce produit est interdite en France comme ...

Évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Il lui indique que, dans un rapport d'août 2014, la mission inter-inspections sur l'évalution de cette politique a recommandé notamment de renforcer la formation des travailleurs sociaux en matière de loge...

Parcs pilotes à éoliennes flottantes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié au mois d'août 2015 le cahier des charges de l'appel à projets pour la construction des quatre premiers parcs pilotes à éoliennes flottantes, dont trois seront situés en Méditerranée et un quatrième sur la côte Atlan...

Stockage de l'eau

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que selon un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) remis en septembre 2014 sur les contributions possibles de l'agriculture et de la forêt à la lutte contre le changement climatique, la France a la chance de disposer d'une ressource en eau ...