Questions de Roland Courteau

Musique en ligne et partage de la valeur

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que le rapport de M. Christian Phéline, « Musique en ligne et partage de la valeur », remis en novembre 2013, préconise des mesures législatives pour réguler le partage de la valeur dans la musique en ligne. Ainsi, il préconise de transcrire dans la loi les treize engagements de la mission menée par M. Emmanuel H...

Consommation courante de produits susceptibles de contenir des substances extrêmement préoccupantes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enquête rendue publique de l'UFC-Que Choisir portant sur 40 produits de consommation courante (matières plastiques ou cuir) et susceptibles de contenir « des substances extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement européen REACH. Ainsi les analyses révèlent...

Conséquences de la diminution du nombre des salariés employés dans les caisses d'allocations familiales

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les plus vives préoccupations consécutives à une possible diminution du nombre de salariés employés dans les caisses d'allocations familiales. Il lui indique que l'inquiétude est d'autant plus grande, que l'on assiste à l'augmentation du nomb...

Situation juridique de la réserve africaine de Sigean

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que rencontre la réserve africaine de Sigean (Aude) en matière de fiscalité et sur les raisons qui font que l'administration fiscale persiste à ne pas vouloir reconnaître le caractère agricole de cette activité. Il lui indique que la réserve africaine de Sigean ne peut être considérée comme ...

Projet de réduction du bonus automobile concernant l'achat d'une voiture électrique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le projet de réduction du bonus automobile concernant l'achat d'une voiture électrique. Il lui fait remarquer qu'une telle mesure ne serait pas sans conséquences sur le développement de l'utilisation de la voiture électrique, alors que chacun s'accorde à pense...

Conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que nombre de seniors, touchés par une perte d'emploi tardive, vivent, depuis quelques années, avec les minimas sociaux (470 euros par mois), lorsqu'ils ont épuisé leurs droits aux allocations chômage avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, alors qu'ils ont cotisé tou...

Création de l'écotaxe destinée au recyclage destinée au recyclage des déchets de meubles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création de l'écotaxe destinée au recyclage des déchets de meubles. Il lui indique que le décret portant création de cette écotaxe ne fait aucune distinction entre les produits industriels et les produits de l'artisanat. Il met, en effet, sur le même plan, les produits à bas ...

Femmes en situation précaire

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que selon une étude du Conseil économique social et environnemental (CESE), 4,7 millions de femmes, avaient, en 2010, un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros par mois pour une personne seule. Il lui précise, que toujours selon cette étude, 70 % des travailleurs pauvres sont...

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 7586 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de postes dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'entre 2007 et 2012 plusieurs dizaines de milliers de postes (80 000) ont été supprimés dans l'éducation nationale, et notamment dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Il lui fait remarquer que ce sont les élèves les plus en difficulté qui ont été les plus touchés par ces suppressions de pos...

Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires de minima sociaux

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que suite aux décisions prises par le Gouvernement précédent, les bénéficiaires de minima sociaux étaient désormais soumis au régime de droit commun (article 1414 A du code général des impôts), et ne bénéficiaient plus du dégrèvement total de la taxe d'habitation. Ainsi actuellement, ces personnes sont appelées à payer t...

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences que les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent avoir sur le budget des communes rurales situées en zone Natura 2000. Il lui indique que l'article 1395 E du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriété...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence ...

Consommation de boissons dites « énergisantes »

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques, révélés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et liés à la consommation de boissons dites « énergisantes ». Il lui indique que l'ANSES appelle à une meilleure information du consommateur, dès lors que la consommation...

Calcul des droits à la retraite s'appliquant aux femmes médecins libérales

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des droits à la retraite qui s'applique aux femmes médecins libérales ayant exercé la majeure partie de leur carrière avant la réforme des retraites de 2004. Ainsi, pour ces praticiennes libérales, les trimestres travaillés en période de réduction d'activité, en raison de grossesse ou d...

Vente en ligne de produits d'optique

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'en France, si les opticiens détiennent le monopole de la vente de produits d'optique lunetterie, la législation n'interdit pas en principe la vente de ces produits à distance ou par Internet. D'ailleurs, la vente en ligne de produits d'optique médicale (lunettes correctrices, lentilles de contact, produits d'en...

Sécurité ferroviaire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que le terrible accident survenu dans l'Essonne le 12 juillet 2013 semble avoir mis en lumière les problèmes de sécurité ferroviaire notamment sur les lignes dites « classiques ». Ainsi, plusieurs organisations syndical...

Médicaments dérivés du plasma rémunéré

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que, selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en France est estimée, désormais, à 40 %. Face à une telle situation, plusieurs préconisations ont été faites (rapport d'Olivier VERAN). Il est, ainsi, proposé de créer un label éthiqu...

Difficultés rencontrées par les administrateurs des sites patrimoniaux

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de suivi que peuvent rencontrer les administrateurs des sites, dès lors que ces sites patrimoniaux présentent un éloignement géographique important, difficultés auxquelles s'ajoutent, parfois, une grande variété des sites administrés. Il lui expose que, s'agissant du seul château ...

Situation préoccupante des TPE ET PME du secteur du bâtiment

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation particulièrement préoccupante des TPE et PME du secteur du bâtiment. Il lui indique que les trésoreries de ces entreprises se dégradent fortement, tandis que les carnets de commandes sont désormais inférieurs à trois mois. Or, dans le même temps, les banques sont beaucoup plus...