Questions de Roland Courteau

Protection des données personnelles sur internet

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données individuelles et de la vie privée sur internet. En effet, dernièrement, des incidents portant atteinte à la confidentialité des membres de réseaux sociaux se sont multipliés. Il serait souhaitable que l'internaute puisse mieux contrôler ses données personnelles et bénéficier...

Financement des EICCF

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des difficultés de financement rencontrées par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) pour percevoir les crédits de l'action 01 du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » tels que prévus par l'article 4 de la loi n° 67-1176 du ...

Cynips du châtaignier

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs confrontés au cynips du châtaignier. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport aux conséquences de la propagation de ce parasite et notamment des pertes économiques subies par les produ...

Conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France. Il lui indique que ce projet prévoit la suppression de près de 2 400 postes et la fermeture de nombreuses agences, au risque de remettre en cause le maillage territorial qui répond, actuellement, aux besoins des populations, d...

Augmentation du surendettement en France

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le surendettement, en France, ne cesse d'augmenter comme semble le démontrer le nombre de dossiers traités par les commissions départementales de surendettement. Il lui demande si, d'une part, il est en mesure de confirmer cette augmentation et, d'autre part, les mesures qu'il envisage de mettre en place, face à une ...

Gaspillages alimentaires

M. Roland Courteau souligne à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, qu'un tiers de la production alimentaire mondiale est gaspillé. Si dans les pays du Sud, ce sont les capacités à transporter et à stocker qui génèrent d'énormes pertes, ailleurs et notamment en France on évalue, par an, entre 25 et 35 kilo...

Absence de rémunération au titre d'un premier jour de congé de maladie

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que la mesure mise en place en janvier 2012 instaurant l'absence de rémunération au titre d'un premier jour de congé de maladie est injuste, stigmatisante et particulièrement pénalisante pour les personnels à la santé la plus fragile. Il lui demande donc si elle entend prendr...

Coût des voitures roulant au diesel

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, selon un sondage de l'UFC-Que choisir, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Ainsi, le diesel moins cher à la pompe séduit nombre d'automobilistes, puisque 75 % des immatriculations des voitures neuves concernent les moteurs diesel. Pourtant, il lui indique q...

Suivi médical des associations intermédiaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, portant sur l'évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. Il lui indique que l'application de ce décret engendre nombre de difficultés auprès des associations intermédi...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Il lui indique que selon les informations dont il dispose, la fin de ses missions serait programmée ce qui aboutirait à un plan social de plus de 2 500 emplois, avec de surcroît toutes les conséquences sociales et économiques que l'on devine pour le pays...

Quotas de thons

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que la France devrait récupérer un quota supplémentaire de 1 500 tonnes de thons. Il lui indique que les petits métiers de la pêche du Golfe du Lion en Méditerranée, dont les chiffres d'affaires dégringolent de 40 à ...

Blocage des moyens de fonctionnement du FIPHFP

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le blocage des moyens de fonctionnement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suite à l'arrivée à échéance, en juin 2012, de la convention liant le ...

Relèvement du plafond mutualiste des anciens combattants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement du plafond mutualiste des anciens combattants. Il lui indique qu'en 2007, des engagements avaient été pris, visant à atteindre l'objectif de l'indice 130. Il lui rappelle, qu'à ce jour, cet indice se situe toujours au niveau de 125 points. C'est...

Conditions d'accès des enfants de harkis aux emplois réservés

M. Roland Courteau demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, quelles dispositions il entend prendre afin que les mesures contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 soient appliquées dans l'objectif de permettre aux enfants de harkis, remplissant les conditions d'accès aux emplois réservé...

Situation des agents contractuels

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les agents contractuels représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique. Or, force est de constater l'insuffisance du cadre juridique dont relèvent ces agents, soit dans la fonction publique d'État, soit dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. I...

Signalisation bilingue aux entrées et sorties des agglomérations

M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la signalisation bilingue aux entrées et sorties des agglomérations. Il souhaiterait savoir si elle sera bientôt déclarée illégale, ainsi que semble l'indiquer une récente décision d'un tribunal administratif enjoignant une commune d'enlever le panneau d'entrée dans l'agglomération rédigé en occitan et placé juste sous le panneau r...

Préoccupations des personnels de France Télévisions

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les plus vives préoccupations des personnels de France Télévisions. Il lui fait part du profond mécontentement de ces mêmes personnels suite aux annonces du 11 septembre 2012 d'un plan social allant bien au-delà de 500 postes, de l'abandon du projet de régionalisation jugé trop coûteux par la tut...

Conférence de Doha sur le climat

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la 18e conférence de l'ONU sur le climat qui s'est conclue à Doha, le 8 décembre 2012. Il souhaiterait connaître le bilan qui peut être fait de cette conférence, son sentiment quant à la poursuite du protocole de Kyoto et les initiatives susceptibles d'être prises par le Gouvernement permettant de contribuer à...

Fiabilité des diagnostics de performance énergétique

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes relatifs à la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il lui indique qu'il est régulièrement démontré que, selon les diagnostics, les estimations de consommation portant sur des maisons varient du simple au triple, voire à plus du triple. Il lui fait égalemen...

Quotas de débits de boisson

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant de calculer les quotas de débits de boissons dans les communes touristiques. Ainsi, il lui indique que le critère d'appréciation des ratios et des autorisations ne correspond pas à la population réelle accueillie par les communes touristiques. En effet, la prise en compte du seul critère de la p...