Questions de Roland Courteau

Retraite SNCF

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion des retraités du rail. Il lui rappelle que le Gouvernement avait reconnu, en octobre 2012, à l'occasion d'une rencontre avec les représentants des cheminots, que le niveau de certaines retraites n'était pas assez élevé. Or, ces pensions de réversion forment so...

Retraites SNCF et cotisations

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. En effet, la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. Plusieurs syndicats de cheminots estiment qu...

Conséquences de la suppression de postes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'affaire dite des lasagnes à la viande de cheval a révélé que la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) ont eu des effets néfastes sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il l...

Promotion interne des fonctionnaires territoriaux handicapés

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il lui indique que ce décret, s'il précise les modalités de recrutement des personnes bénéficiant de ...

Financement des collectivités

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance des difficultés rencontrées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pour accéder au crédit bancaire, dans le cadre de leurs investissements. Il lui précise qu'un grand nombre de projets sont toujours en attente faute de financement. Or, en temps normal,...

Répartition des services d'accueil d'urgence dans l'Aude

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des services d'accueil d'urgence dans l'Aude Il lui indique que la communauté de communes de la région Lézignanaise ne dispose plus de dispositifs d'accueil en urgence médicale au sein de son bassin de vie. Il précise, en effet, que, faute de financement de fonctionnement suffisan...

Producteurs de fruits et légumes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que les producteurs de fruits et légumes sont victimes, notamment ceux des régions frontalières, des bas coûts de main d'œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne. Il lui indique, par exemple, que si en France le coût horaire dans ce secteur est de l'ordre de douze euros, i...

Candidature de la France pour accueillir la conférence climat de 2015

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires étrangères que la France, a confirmé à Doha sa candidature pour accueillir la conférence climat de 2015. Cette conférence climat de 2015 aura pour principal objectif d'aboutir à un nouvel accord international contraignant, permettant d'assurer la suite du Protocole de Kyoto après 2020. Il lui indique que la candidature de la France est ...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) concerne les entreprises quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition. Il lui fait toutefois remarquer que les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat travaillant seuls ne bénéficieront pas du CICE. Or plusieurs études dém...

Rétablissement des droits de plantation de vignes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le groupe à haut niveau (GHN) s'est réuni à la mi-décembre 2012 à Bruxelles, et a émis un certain nombre de recommandations concernant le rétablissement des droits de plantation de vignes. Il lui indique que les conclusions du GHN sont proches des demandes portées par les vignerons européens e...

Renouvellement des contrats de vente des micro-centrales hydroélectriques

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés économiques auxquelles les producteurs autonomes d'hydroélectricité seront confrontés si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat. Il lui indique que les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production aupr...

Suppression d'emplois à La Poste

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que La Poste a supprimé 11 700 emplois en 2010 et plus de 10 000 en 2011 sans compter les suppressions survenues les années précédentes. Il lui indique que La Poste a affiché sa satisfaction d'avoir dégagé 478 millions de bénéfices en 2011. Or lui précise-t-il, le corps social de La Poste, qui a beaucoup donné ces derni...

Ralentissement de la progression du nombre de parcs éoliens raccordés au réseau électrique

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les chiffres, publiés par ERDF, confirment le constat des professionnels de la filière éolienne sur le terrain : un ralentissement inquiétant de la progression du nombre de parcs éoliens raccordés au réseau électrique. En effet, seuls 215 mégawatts éoliens ont été mis en service durant le pr...

Aides du FACÉ

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), et sur les graves difficultés qui en résultent dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité. Il lui précise que la procédure dictée...

Contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les dispositions législatives prévoient le renouvellement des contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité, à la condition qu'un programme d'investissement ait été réalisé. Il lui indique que si les modalités d'investissement paraissent avoir fait l'objet d'un c...

Cahier des charges de la formation des professeurs et conseillers principaux d'éducation

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication récente du cahier des charges de la formation des professeurs et conseillers principaux d'éducation. Il lui indique que le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'étaient unanimement prononcés contre, tandis que le ...

Ligne ferroviaire à grande vitesse de Montpellier à Perpignan

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan. Si personne ne conteste la difficulté de la mission qui incombe au ministère en charge des transports co...

Protection des consommateurs

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, que l'affaire dite des « lasagnes à la viande de cheval » a démontré la complexité des filières de production internationales, ainsi que les limites des systèmes de contrôle. Il lui demande quelle analyse il fait de cette situation qui néces...

Allègement de charges de salaire pour les entreprises adaptées

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que dans le cadre des annonces de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, M. le Premier ministre a acté, comme premier levier d'intervention, la mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Or il souhaite lui faire remarquer que la majorité des e...

Prévention des accidents domestiques, grande cause nationale

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que le nombre d'accidents domestiques (11 millions d'accidents, plus de quatre millions de blessés et près de 19 000 décès), constitue autant de drames dont un grand nombre pourraient être évités. Il lui indique qu'une véritable sensibilisation de l'opinion sur ce grave problème permettrait, non seulement, une meilleure prise de conscience de...