Amendements de Roland Muzeau

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter d...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Dans l'article 6 de la loi n° 83 607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ». ....

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ». …...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1466 A. - A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans ...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Exposé sommaire : Ce sous-...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 : Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pa...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, d...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. « Les maires ont...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 114-15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière in...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du tr...

Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considér...

Compléter in fine le texte de cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : « Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche. « Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'us...

Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail. Exposé sommaire : ...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail. Exposé sommair...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité p...