Amendements de Roland Muzeau

Rédiger comme suit cet article : L'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le Contrat Première Embauche.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépa...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995...

Compléter l'amendement n° 473 par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 19...

Après les mots : visant à rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les h...

Après le mot : illettrisme supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et issues de l'immigration Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises ...

Après le I de l'amendement n° 477, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 f...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le développement économique équilibré des quartiers sensibles doit être facilité, c'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée : Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cett...

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée : Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés. Exposé sommaire : Sous-amendement de principe.

Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé : …) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le cadre de l'application de l'article 7.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots : cinquante-neuvième mois par les mots : trente-cinquième mois Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconv...

Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence. C'est le sens de ce sous-amendement.

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers. C'est le sens de ce sous-amendement.