Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription sur la liste des médicaments remboursables de médicaments n'apportant pa...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques. Exposé sommaire : Comme l'a relevé l'année derniè...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0, 03% » est remplacé par le pourcentage : « 0, 10% ». Exposé sommaire : Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2007, ce taux est fixé à 11, 9 %. » II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à du...

Dans le II de cet article, remplacer le montant : 1, 5 milliards d'euros par le montant : 2, 2 milliards d'euros Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter les ressources du FRR au titre des versements du compte d'affectation spéciale des produits de cession des titres, parts et droits des sociétés. L'importance des privatisations prévues en ...

Compléter le tableau figurant au 3° de cet article par une ligne ainsi rédigée : BAPSA - 0, 7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale par symétrie avec le 3° de l'article 3 relatif à l'année 2005.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat s'élevant à 1, 5 milliards d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement complète les mesures nécessaires à une bonne visibilité des comptes de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les nouvelles dispositions relatives aux sanctions à l'égard des assurés sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions d'entrée en vigueur de la PAJE prévoyaient que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004 bénéficiaient de la nouvelle prestation mais que les enfants nés entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2004 pourraient se trouver en tout état de cause régis à compter...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de ...

I. – A la fin de cet article, remplacer le chiffre : 330 par le chiffre : 750 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser la fixation à 750 millions du montant du versement mentionnné à l'article L. 176 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et de...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction égale au moins à 10 % du produit des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est affectée chaque année au Fonds de préven...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur qui conteste systématiquement le caractère professionnel d'une maladie, contourne de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies prof...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies p...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui est au moins égal au SMIC brut est calculé en fonction de la moyenne des sala...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'urgence d'une...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante co...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ». II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16, 65 %, soit 8, 40 % à la charge de l'employeur et 6, 55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une mesure entérinant la suspicion vis-à-vis des assurés sociaux.