Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 230 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 218 258 263 265 267 268 321 332 359 362 370 373 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 626 643 669 670 )
Déposé le 12 avril 2013 par : Mme Lienemann, MM. Courteau, Povinelli.
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « individuels » est supprimé.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dit « chèque complémentaire santé », a été instauré par la loi de réforme de l’assurance-maladie du 13 août 2004. Malgré plusieurs extensions, elle peine à trouver son public (selon les sources, entre 50 et 80 % des personnes éligibles n’y recourraient pas). Une des explications est l’impossibilité de l’utiliser pour payer le reliquat du coût des complémentaires d’entreprise, puisque la loi réserve aujourd’hui la possibilité de l’utiliser aux contrats individuels. Ainsi, afin de permettre aux travailleurs pauvres éligibles à l’ACS de cumuler le bénéfice de la complémentaire d’entreprise devenue obligatoire et de l’ACS, est-il proposé de supprimer cette restriction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.