Amendements de Roland Ries

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet...

Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : L’alinéa 20 tel que rédigé présente de nombreuses ambigüités. Il n’est pas indiqué quels sont les cas visés : s’agit-il de grèves du personnel de la structure gestionnaire des infrastructures, de l’opérateur historique, des opérateurs de transports eux-mêmes ? Sans nier la nécessité d’une réflexion sur ...

Après l'alinéa 22 I – Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : Estime nécessaire que des investissements importants soient consentis pour mettre à niveau et développer les infrastructures ferroviaires. Pour ce faire, doit être introduit a minima dans les nouveaux règlements des fonds structurels un mécanisme de fléchage des crédits affectés au...

I – Remplacer l’alinéa 17 par un alinéa ainsi rédigé : Convient de la nécessité de garantir un accès équitable aux facilités essentielles et pose à la définition des facilités essentielles attachées au réseau les conditions suivantes : - la SNCF ne saurait perdre la propriété d’installations qui lui appartiennent, - elle devra être associée ...

I – Remplacer l’alinéa 16 par deux alinéas ainsi rédigés : Réaffirme que la séparation des fonctions de gestionnaire d’infrastructures et celles d’opérateur de transport peut se limiter aux aspects comptables, ainsi qu’explicitement prévu dans l’article 6 de la directive sur la refonte du premier paquet ferroviaire, Estime que l’idée de maint...

Alinéa 22 I - A l’alinéa 22, après les termes « une harmonisation » ajouter par le haut II – A ce même alinéa, après les termes « Etats membres de l’Union » ajouter dans le respect des processus de réforme propres à chaque entreprise, au besoin en définissant des étapes intermédiaires. Exposé sommaire : La construction du marché unique da...

Remplacer l’alinéa 15 par un alinéa ainsi rédigé : Estime indispensable de conditionner une refonte du paquet ferroviaire à un bilan, public, de son application et demande, en conséquence, la réalisation de ce bilan dans les délais les plus brefs. Exposé sommaire : La Commission prévoit une refonte du premier paquet ferroviaire, alors même q...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjo...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-15 du même code, il est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé : « Art. L. 313-16 – Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé sommaire...

Après les mots : entrent en vigueur rédiger ainsi la fin de cet article : un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que des orientations futures. Un débat devant le Parlement peut être organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs tr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer. Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les...

Alinéa 2 1° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. 2° Avant-dernière phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la possibilité donnée au président de la CNDA d'avoir recours à la visioconférence lors des audiences d'examen des recours.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 742-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d’éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile si un recours a été fo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 742-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l’office peut, au vu des éléments présentés à l’appui de la demande d’asile, décider que l’instruction de la demande se fera selon la procédure...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.