Rappels au règlement

Alinéa 21 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 29 indique que l’autorisation de vendre dans la convention d'utilité sociale vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré. Or, les collectivités territoriales sont, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des poli...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : L'artificialisation du territoire se poursuit à une vitesse dommageable pour le bon fonctionnement des écosystèmes et le maintien d'activités agricoles. Au regard de ce phénomène, et dans l'esprit du Plan biodiversité du gouvernement...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les abus en interdisant à un propriétaire de conclure tout nouveau bail mobilité avec le même locataire dans l’hypothèse où il dispos...

Après l'alinéa 20 Insérer alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus d...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’état des lieux d’entrée mentionne la date d’installation des différen...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du III de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les périmètres de surfaces agricoles exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en ce qui concerne l’installation d’antennes relais, au sein des périmètres relevant de sa compétence. Une dérogation ne paraît pas justifiée, dans la mesure où cette procédure permet de protéger les a...

Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 19 à 21 qui autorisent les Offices Publics de l’habitat (OPH) à créer des filiales pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine. D’une part, l’ingénierie urbaine peu...

Alinéas 135 et 136 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas permettant aux Opérateurs Publics de l'Habitat de déroger à la loi dite « MOP » et notamment à son titre II relatif au cadre d’exercice de la maîtrise d’œuvre. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports av...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 62 qui revient sur les avancées de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information électromagnétiques. Cette dernière permet d’encadrer l'installation des antennes-relais en imposant un délai de consultation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le b du 1° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : «, la lutte contre l’étalement urbain » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 151-7, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : «, favoriser la densification ». Exposé sommaire : Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, le Gouvernement fixe des exigences garantissant que, lor...

Après l’alinéa 10 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « ...) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale ; Exposé sommaire : Cet amendement permet aux propriétaires ou locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fon...

Après l’alinéa 23 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décis...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 1 ° est abrogé. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire. Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée...