Amendement N° 1008 rectifié (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas permettant aux Opérateurs Publics de l'Habitat de déroger à la loi dite « MOP » et notamment à son titre II relatif au cadre d’exercice de la maîtrise d’œuvre.

La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, loi MOP, fixe les contenus des missions et obligations du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, structure leurs relations et les protège, en imposant aux maîtres d’ouvrage d’exprimer précisément les exigences de son programme, ce qui assure l’égalité de traitement dans la commande publique.

Du point de vue de la réduction des dépenses dans les projets de construction, les contraintes législatives actuelles assurent une mise en concurrence qui permet au maître d’ouvrage de retenir les acteurs de la maîtrise d’œuvre en fonction de critères transparents observables par tous : délais, coûts et qualité.

S'affranchir de ce dispositif pourrait déboucher sur la construction de logements inadaptés aux usages et aux défis climatiques, conduire à un vieillissement accéléré des ouvrages et engendrer des dépenses très importantes dans la phase d’entretien des logements bâtis, ainsi que leur démolition prématurée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.