Amendements de Sabine Drexler

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 160 par le nombre : 456 Exposé sommaire : Le gouvernement propose d’accorder une garantie financière à la société MDPA pour un montant de 160 millions d’euros jusqu’au 1 er janvier 2030. Dans l’étude technique et financière de faisabilité de la poursuite d’un déstockage des déchets toxiques entreposés dans ...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : pour une durée illimitée II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : jusqu’au 1 er janvier 2030 par les mots : pour une durée illimitée et les mots : dans la limite d’un montant de 160 millions d’euros par les mots : à travers la constitution d’un fonds de garantie d’un montant minimum de deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable avec les parlementaires alsaciens, ne répond aucunement aux griefs soulevés dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 15 octobre dernier qui a annulé l’arrêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi. La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : «, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au sens du 6° de l’article L. 5141-2 du code de la santé publique par les mots : dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la liste des médicaments vétérinaires antiparasitaires ouvrant droit à une indemnisation des victimes professionnelles de pesticides. En l’é...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après le mot : « invalidité », il est inséré le mot : «, décès » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis A Après l’article L. 732-9, il est inséré un article L. 732-9-1 ainsi rédig...

Alinéa 13 Après les mots : de l’expérience professionnelle insérer les mots : d’une durée minimale de trois ans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ...

Alinéa 7 Après les mots : autorité compétente insérer les mots : constituée de représentants de la profession de psychologues et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérien...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des soins infirmiers et la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures telles que les services de soins infirmiers à domi...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ». Exposé sommaire : L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d'une pa...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendré par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cette mesure dérogatoire prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet aux pharmaciens d’assurer la con...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés. « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; b) Après le mot : « médicaments », sont inséré...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : garantit l’implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché fra...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « f) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Représentant le Sénat à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de limitation du reste à charge ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le prix facturé au bénéficiaire par le service ou de ne pas pouvoir appliquer le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article L. 347-1. Exposé sommaire : Il a été démontré que les obl...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le SAAD, dont la candidature n’a pas été retenue lors d’un appel à candidature pour financer des actions portant sur l’amélioration de la qualité du service, puisse demander la commu...