Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières ...

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure à 5 0 Entre 5 et 8 2...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’...

I. – Alinéa 4 Après les mots : et des taxes en vigueur insérer les mots : en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôle d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une affection de longue durée ou un handicap. Ce ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : Des organismes par les mots : Outre les missions locales pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, des organismes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la spécificité de l’action des missions locales et affirmer expressément que ces dernières ne sont pas exclues du dispositif de repérage e...

Alinéa 7 Après le mot : accompagnement insérer les mots : pour accéder à un emploi Exposé sommaire : La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans le cadre de l’i...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'empl...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint. Expo...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Compte-tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires de l’un des diplômes cités au 1° de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique et de la durée de ces formations, il est décidé à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 2111-3-1 du Code de la Santé publique, après les mots « d’un auxiliaire médical », insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’article L. 133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, insérer un alinéa à la fin de l’article rédigé ainsi : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présen...