Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés. 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II – La section 2 du chapitre III ...

Alinéa 8 Après le 4° du II, est ajouté un 5° ainsi rédigé : « La conciliation entre les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, avec la nécessité pour certains territoires de continuer à construire des logements sociaux, et l’objectif du zéro artificialisation nette. Cette conciliation s’apprécie en fonction des besoins des territoires à ...

Après les mots « sur les dix années précédant cette date » est ajoutée la phrase suivante ainsi rédigée : « L’État donne les leviers fiscaux aux collectivités territoriales de financer l’objectif du zéro artificialisation nette. » Exposé sommaire : Cet amendement engage l’État à donner aux collectivités territoriales les leviers fiscaux pour...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les bâtimentssoumis à obligation » sont insérés les mots : «, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs: - il introduit entre les matériaux une distinction qui n...

Avant l'article 76 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après les mots émissions de gaz à effet de serre sont ajoutés les mots directes, indirectes et importées Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis t...

Alinéa 9 Compléter ainsi cet alinéa, après 5° La confection : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentati...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

Alinéa 23 Après les mots « la qualité des sols, » sont insérés les mots « ou des eaux superficielles ou souterraines, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 6 Après les mots « territoire national. » insérer la phrase suivante : « Les accompagnateurs dépendant des guichets reçoivent une formation aux spécificités techniques, architecturales et patrimoniales du bâti. » Exposé sommaire : La rénovation thermique pour les constructions d’avant 1958 ne peut se résumer à la pose d’une isolation...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L.122-3 du code de l’environnement, est ainsi modifié : Après les mots « au cas par cas » sont insérés les mots « en concertation avec les Commissions de suivi de site prévu à l’article L.125-2-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évite...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L.125-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Les mots « le préfet, qui préside la commission, » sont remplacés par « le président de la commission, élu par le bureau, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à de que les Commissions de...

Après l’alinéa 3, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : L’article L. 212-1 est complété par la phrase suivante : « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux devra être mis en conformité avec l’article L. 214-17 ». Exposé sommaire : Les Shémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de plan...

Après l’alinéa 3, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La dernière phrase du II de l’article L 214-17 de code de l’environnement est modifiée ; « l es Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux sont mis à jour dès qu’une évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages le nécessitent . » Exposé sommair...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier paragraphe de l’article L228-3 du code de l’environnement sont ajoutés les paragraphes suivants : « Hors agglomération, lorsqu’une route ouverte à la circulation publique est le support d’un itinéraire cyclable ou d’une véloroute, inscrits au plan de mobilité, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’ar...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8 ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles. Le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durabl...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3°...