Loi de finances pour 2024

Alinéa 60 1° À la première phrase Après le mot : agrément insérer le mot : préalable 2° À la fin de la dernière phrase Supprimer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terroris...

I. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le III est complété par les mots : «, à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l’article 279-0 bis A précité » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n’ay...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique : « a) La fabrication et l’installation de modules permettant...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0, 5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche. Exposé sommaire : Institution d'une taxe sur les produits de la mer au profit de Franc...

Alinéa 2 Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : « Taxe sur les produits de la mer France Agrimer 80 000 000 » Exposé sommaire : Institution d'une taxe sur les produits de la mer au profit de France Agrimer Alors même que nous sommes un pays bénéficiant de vastes façades maritimes, la France est largement déficitaire d...

Après l’article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minim...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est co...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le tableau constituant le deuxième alinéa du même article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « Gaz renouvelables et bas carbone 0 ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Aux premier et second alinéas, le montant : « 15 000 € », est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; II. – Après l’alinéa 6 Insérer douze aliné...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

I. – Alinéa 6 Après les mots : d’éoliennes insérer les mots : d’électrolyseurs II. – Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la production d’électrolyseurs : « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la première occurrence du mot : aux par les mots : à des personnes publiques et situé dans les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précéd...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, les douze occurrences des mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont remplacées par les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2040 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article 39 decies… ainsi rédigé : « Art. 39 decies… – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.