Séance en hémicycle du 2 février 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, porte sur un problème d'une importance toute particulière pour nos concitoyens, le prix de l'eau.
L'eau est un bien collectif et doit, par conséquent, être accessible à tous.
Une association nationale de consommateurs, l'UFC-Que choisir, vient de rendre publics les résultats d'une étude portant sur le niveau des prestations facturées aux usagers en matière de distribution et d'assainissement d'eau.
Que constate-on ?
On observe des surfacturations, des insuffisances d'entretien et de renouvellement des réseaux, une qualité parfois douteuse des prestations, des majorations excessives de prix sans contrepartie. Tel est le paysage de la distribution d'eau dans notre pays, paysage dont chacun sait qu'il est dominé de longue date par deux entreprises privées qui trustent les concessions de service public en ces matières.
La démonstration est faite qu'un service public assumé essentiellement par des entreprises de droit privé n'est pas respectueux d'une véritable égalité entre les citoyens.
Ainsi, selon l'UFC-Que choisir, le principal syndicat de distribution d'eau dans notre pays surfacturerait chaque année 200 millions d'euros aux usagers.
Et l'étude indique, entre autres choses, que, contrairement à toute logique, le prix de l'eau est d'autant plus élevé que la commune ou l'agglomération de distribution est importante.
La marge nette des distributeurs s'élève, selon les cas, de 26 % à 60 % du prix facturé aux usagers.
L'UFC-Que choisir appelle à faciliter, en matière de distribution et d'assainissement, toute mesure tendant à remplacer les concessions de service public par des régies municipales ou intercommunales.
Toutes les communes ayant opté pour cette solution l'ont d'ailleurs constaté : le prix facturé aux usagers a baissé !
Murmures sur les travées de l'UMP.
Ce sont les usagers et leur pouvoir d'achat qui sont les victimes de ces dérives, le poste eau et énergie figurant parmi les postes ayant connu la progression la plus sensible au cours des dernières années.
Nous ne pourrons pas ignorer cette question lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur l'eau.
Compte tenu des éléments incontestables, précis et chiffrés fournis par cette étude, quand pensez-vous prendre les mesures adéquates pour faire cesser ce qui s'apparente purement et simplement à un racket dont sont victimes les usagers, madame la ministre ?
Quelles modalités nouvelles de contrôle de passation des marchés publics comptez-vous adopter sans tarder ?
Quelles dispositions entendez-vous mettre en oeuvre pour faire enfin valoir des critères de service public en matière de distribution d'eau, et pour permettre aux collectivités locales de sortir plus facilement des contrats dont elles sont souvent prisonnières ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le sénateur, ce n'est pas dans cet hémicycle que je vais rappeler le principe de libre administration des collectivités.
Chaque maire est responsable devant ses administrés. Il convient donc de respecter avant tout son choix quant à l'organisation de la gestion des services de l'eau. Nous ne devons pas faire d'idéologie sur ce sujet, et l'étude que vous mentionnez, monsieur Muzeau, n'en fait d'ailleurs pas non plus.
Il va de soi que le gouvernement de Dominique de Villepin n'entend pas accepter d'éventuelles dérives. Notre exigence est donc double : d'une part, la transparence du service et de son coût, d'autre part, la solidarité.
La transparence doit évidemment s'appuyer sur le rapport annuel du maire relatif au prix et à la qualité des services publics d'eau potable, outil important que j'invite tous les maires à bien mettre en valeur.
Par ailleurs, je souhaite que le contenu de ce rapport soit complété, afin que plus d'informations soient données quant aux performances environnementales et à la qualité du service rendu aux usagers. Le travail est largement engagé à ce sujet, mais il faut le poursuivre.
Ces données seront diffusées au niveau national afin de renforcer l'information disponible sur le prix des services.
De plus - vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur Muzeau -, le projet de loi sur l'eau qui devrait revenir devant la Haute Assemblée début juin prévoit d'identifier les programmes de travaux dans les contrats de délégation de services. Cette disposition complètera les obligations de compte rendu des opérateurs privés et renforcera encore la transparence des prix et des performances des services en réponse aux demandes légitimes des consommateurs et des élus locaux.
Le Gouvernement renforce également la solidarité à l'égard de nos concitoyens les plus démunis, car, au-delà du dispositif existant pour venir en aide aux impayés de factures d'eau, le projet de loi portant engagement national pour le logement, défendu par Jean-Louis Borloo, prévoit, à la demande du Premier ministre, l'interdiction de couper l'eau aux personnes en situation de précarité, pendant la période hivernale.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle du Président du Sénat du Paraguay, M. Carlos Filizzola.
Monsieur le président, nous formons des voeux pour que votre séjour en France soit aussi fructueux qu'instructif. Je ne doute pas qu'il annonce beaucoup d'autres échanges entre nos deux institutions.
Vive l'amitié entre la France et le Paraguay !
Mmes et MM les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le ministre, le chômage des jeunes de moins de vingt-six ans est un drame national.
Au-delà des carences éventuelles en matière de formation professionnelle, on doit s'interroger sur d'autres phénomènes de société : la réticence des employeurs, dans un contexte de guerre économique généralisé, à embaucher quelqu'un sans expérience préalable du travail salarié, l'angoisse ou la difficulté de certains jeunes à faire le saut dans le monde du travail réglé par une discipline à laquelle ni la famille ni l'école ne les ont assez préparés ; le scepticisme d'une société dépressive qui doute de sa capacité à créer des attitudes de confiance et d'audace.
Il faut d'urgence sortir de cette situation en stimulant et en encourageant les uns à s'engager dans le premier travail, les autres à effectuer la première embauche.
C'est cette nouvelle dynamique que vous comptez créer, monsieur le ministre, avec le contrat première embauche.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Cet élan, beaucoup de jeunes connaissant ou craignant de connaître la spirale infernale de l'échec sont prêts à le prendre avec vous aujourd'hui.
Quelques-uns restent figés par la peur du risque. Comment les en délivrer ?
Le contrat première embauche peut-il être l'un des éléments déclenchants de la nouvelle confiance que vous vous employez à faire éclore au sein de la société ?
Monsieur Seillier, vous avez raison, cette question comporte deux sujets.
S'agissant tout d'abord de la désinformation, nous sommes dans une forme de société du slogan.
La désinformation consiste à faire planer le doute sur la nature du contrat première embauche. Est-ce un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée ?
C'est un contrat à durée indéterminée ! (Oui ! sur les travées de l'UMP.)
Il le respecte !
Est-il accompagné d'un préavis ? §Il est accompagné d'un préavis !
Est-il accompagné d'un droit à la formation depuis le premier mois ? §Oui, il l'est !
De plus, cas unique dans notre pays, il est accompagné du LOCA-PASS.
J'ai vu, au journal télévisé de treize heures, qu'une association demande que les contrats soient dorénavant accompagnés du LOCA-PASS ; nous allons publier une dépêche pour leur indiquer que c'est fait !
Voilà pour l'information et la désinformation.
Ce qui est plus grave, monsieur Seillier, c'est que...
On veut faire croire que les jeunes Français n'aspirent qu'à cela, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...alors que notre pays - vous le savez comme moi - a besoin de jeunes conquérants, qu'ils conquièrent la Creuse ou la Chine, mais qu'ils le fassent grâce à un métier et à une formation professionnelle. Tel est notre objectif !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'offre publique d'achat hostile de Mittal Steel, sur Arcelor suscite beaucoup d'émotion.
Notre inquiétude et celle des Français résident dans le fait que Mittal Steel, société non sujette à OPA puisque la famille fondatrice détient 80 % du capital, n'a pas apporté d'explication plausible à cette OPA.
Elle n'a fourni ni concept industriel clair ni garanties pour la préservation des sites existants ; aucune concertation préalable n'a eu lieu avec les principaux intéressés.
Si nous sommes favorables à la compétition économique, source d'émulation et de croissance sur les plans européen et mondial, nous voulons une compétition loyale, un combat à armes égales, avec des règles claires s'imposant à tous. Il n'en est pas ainsi pour Mittal Steel, et nous avons donc de bonnes raisons d'être inquiets.
Des milliers de postes sont menacés. Arcelor emploie en effet 95 000 salariés, dont 78 000 dans l'Union européenne et 27 000 en France.
Le 1er février dernier, les gouvernements français et luxembourgeois se sont déclarés opposés à ce projet d'OPA, et nous nous en félicitons.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais connaître les mesures et les actions que vous comptez mener avec nos partenaires européens pour préserver nos emplois, et pour que la grande aventure de la sidérurgie française, notamment lorraine, ne s'arrête pas là.
N'est-il pas urgent, monsieur le ministre, de définir une véritable stratégie industrielle européenne ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, nous avons appris vendredi dernier les intentions de la société Mittal Steel sur le groupe européen Arcelor. Dès que nous avons eu connaissance de cette information, M. le Premier ministre m'a demandé de recevoir sans tarder le président d'Arcelor, ce que j'ai fait samedi, ainsi que le président de Mittal Steel, que j'ai reçu lundi.
L'un et l'autre m'ont indiqué qu'à ce jour le projet industriel n'est pas clairement finalisé, et vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur le sénateur.
Au nom du Gouvernement, j'ai fait part de mon interrogation quant au lancement d'une OPA hostile
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste
... des échanges aient eu lieu et que l'on ait apprécié si une telle action pouvait créer, dans l'intérêt de toutes les parties prenantes - actionnaires, salariés, clients, et tous ceux qui sont concernés par cette affaire - une situation favorable.
Sont également concernés l'ensemble des pays européens - je rappelle qu'Arcelor est un groupe issu de la sidérurgie européenne -, c'est-à-dire, au-delà de la France, le Luxembourg, la Belgique, l'Espagne et l'Allemagne.
L'ensemble des pays européens concernés qui ont, à des degrés divers, leur mot à dire ont décidé de suivre cette affaire de la façon la plus vigilante.
M. Thierry Breton, ministre. Dans l'attente de connaître ce projet - pour l'instant, tel n'est en effet pas le cas -, nous sommes les uns et les autres extrêmement vigilants et mobilisés, dans l'intérêt de l'emploi et de la sidérurgie européenne.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La réduction de la durée du chômage est à mon avis la meilleure voie - bien supérieure à l'inflation de mesures nouvelles - pour lutter contre l'exclusion, notamment des jeunes. Pour y parvenir, la seule logique qui vaille est celle d'un accompagnement humain, personnalisé et approfondi.
Les collectivités locales n'ont pas attendu la loi de programmation pour la cohésion sociale pour mener ce travail de fond au travers des missions locales et des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, qui ont été créés sur leur initiative.
Les maisons de l'emploi et de la formation, créées par la loi précitée, veulent généraliser cette logique et y impliquer davantage tous les partenaires de la politique de l'emploi, dont l'État. C'est bien !
Cependant, sur la bonne centaine de maisons de l'emploi labellisées en 2005, seules dix-huit, à la fin du mois de décembre, étaient dotées d'une convention financière. Peut-être sont-elles plus nombreuses aujourd'hui.
Par ailleurs, en décembre dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un accueil des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, avec obligation de leur proposer, sous trois mois, une solution d'accès à l'emploi. Une approche aussi exhaustive du public dans les maisons de l'emploi ne peut être mise en place au débotté, sans que les moyens adéquats aient été prévus.
Mais ici comme dans d'autres domaines, le « retard à l'allumage » du plan de cohésion sociale ne facilite pas la tenue des objectifs !
Enfin, s'agissant justement des moyens, monsieur le ministre, vous savez comme moi la part très importante que représentent les fonds européens dans la politique française d'insertion par l'emploi. Pour la France, ces fonds se sont élevés à 5 milliards d'euros sur la période 2000-2006. Or, depuis que le Parlement européen a rejeté l'accord donné au mois de décembre par le Conseil européen sur le budget européen 2007-2013, nous sommes dans l'incertitude la plus grande.
Monsieur le ministre, mes interrogations sont donc les suivantes.
En premier lieu, le Gouvernement est-il prêt à faire confiance aux élus locaux pour mener, aux côtés de leurs partenaires, une véritable stratégie territoriale pour l'emploi, et à leur accorder, à cette fin, la liberté d'organisation et les moyens qui s'imposent ?
Pour commencer, pouvez-vous vous engager à accélérer la mise en place des conventions d'objectifs pour l'ensemble des maisons de l'emploi ?
En second lieu, quelle est la stratégie du Gouvernement pour défendre les politiques de l'emploi au moyen des fonds européens ?
Saurez-vous démontrer, sur la scène européenne, une véritable pugnacité pour défendre globalement les fonds européens qui devront, dès l'année prochaine, fournir les moyens de ce que vous nommez la « bataille pour l'emploi » ?
Enfin, saurez-vous lundi prochain, lors d'un arbitrage qui, me semble-t-il, sera rendu par M. le Premier ministre, faire le choix, sur le plan national, de conserver au Fonds social européen, le FSE, une part importante - au moins 50 % - dans l'enveloppe du fonds « compétitivité et emploi » ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, quelle est la raison d'être des maisons de l'emploi ? Il s'agit de permettre à tout demandeur d'emploi de disposer, dans un lieu unique, de l'ensemble des informations concernant non seulement les emplois immédiats, à moyen terme, voire à deux ou trois ans, mais aussi la formation ; le dossier unique serait également accessible à partir de cette structure. Par définition, la maison de l'emploi est partenariale, et les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer à cet égard. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je rappelle que, depuis des années, l'ensemble des réseaux non seulement avaient du mal à dialoguer, mais encore étaient parfois en concurrence féroce. C'est la raison pour laquelle ont été prévues ces maisons de l'emploi, dont 128 sont à l'heure actuelle labellisées, labellisation qui vaut notification de la part de l'État.
Quant à la convention, elle requiert la participation de l'ensemble des partenaires locaux, qu'il s'agisse des collectivités, de l'ANPE, de l'UNEDIC, des chambres de métiers ou des chambres de commerce.
Le Gouvernement accélère donc, mais il n'est pas le seul concerné.
Je rappelle que l'État consacrera 685 millions d'euros pour l'investissement et un peu plus d'un milliard d'euros pour le fonctionnement. Il est à l'heure puisque le décret d'application concerné a été adopté voilà seulement cinq mois. En réalité, on constate une mobilisation générale de tous les acteurs en cause.
Par conséquent, toute comparaison sera relativement difficile à réaliser.
Cependant, les actions que le FSE permettait de soutenir continueront à l'être sans attendre le 1er avril ! Des réunions se tiendront toute cette semaine, sous l'autorité du Premier ministre.
En toute sincérité, je n'ai aucune inquiétude sur deux points.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ces deux points concernent, d'une part, nos capacités à soutenir les projets en matière de retour à l'emploi et, d'autre part, la gestion plus locale et plus territoriale de ces différents fonds. Monsieur le sénateur, vous pouvez être parfaitement rassuré.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur cette OPA du groupe Mittal Steel sur Arcelor qui préoccupe nombre de personnes et suscite beaucoup d'interrogations.
L'inquiétude des régions est grande, surtout en Lorraine, dont je suis un des élus et où le groupe Arcelor est particulièrement implanté.
En effet, lorsque le marché mondial sera moins porteur, il est à craindre qu'un groupe issu de la fusion de Mittal Steel et d'Arcelor ne privilégie les sites industriels les plus rentables, c'est-à-dire ceux qui sont situés dans les pays où le prix de revient est très bas, au détriment des usines européennes, ce qui, à terme, pourrait conduire à la quasi-disparition de la sidérurgie européenne. Cela nous ramène à la problématique des délocalisations.
Monsieur le Premier Ministre, vous avez placé votre action voilà quelques mois sous le signe du patriotisme économique et, plus récemment, sous celui du patriotisme économique européen. Évidemment, nous vous soutenons à cet égard.
Même si nous sommes conscients du fait que la décision finale appartiendra aux actionnaires du groupe Arcelor, le patriotisme économique national ne nécessiterait-il pas que des réformes structurelles soient engagées afin de rendre notre pays plus compétitif et plus attractif et que, à l'instar de l'Irlande, par exemple, l'État et les entreprises françaises consacrent plus de moyens à la recherche-développement, afin de se tourner vers des productions haut de gamme, que peuvent difficilement concurrencer les pays à bas coûts ?
Le patriotisme économique national ne devrait-il pas conduire l'État à réduire plus rapidement les déficits publics, comme vous souhaitez d'ailleurs le faire, et à réorienter l'épargne des Français vers les entreprises ? Je rappelle qu'une part importante du capital des plus grandes entreprises françaises est détenue par des fonds de pensions anglo-saxons.
Le patriotisme économique européen, quant à lui, ne devrait-il pas conduire l'Union européenne à se doter enfin d'une véritable politique industrielle ? Ainsi, plutôt que de laisser Arcelor mener un combat sans merci avec ThyssenKrupp pour prendre le contrôle de Dofasco, combat dont on mesure aujourd'hui les conséquences, n'eût-il pas été plus judicieux de tenter de former un grand groupe européen autour de ces deux entreprises ? Ne payons-nous pas aujourd'hui le « non » français au référendum qui nous prive de moyens de pressions dans ce sens ?
Enfin, en cas de réussite éventuelle de l'OPA de Mittal Steel sur Arcelor, quel sera, à terme, l'avenir des usines françaises, de leurs dizaines de milliers de salariés, de leurs chercheurs et des régions concernées, notamment la Lorraine, ...
M. Claude Biwer. ...qui a déjà tant souffert des restructurations industrielles passées et dont les habitants sont, une fois de plus, plongés dans une grande inquiétude ? Ces derniers peuvent-ils espérer que, même dans un marché moins porteur, l'emploi pourra être maintenu ?
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et du RDSE.
Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, c'est un combat qui est engagé, car l'OPA a été déclarée hostile par l'une des parties prenantes. In fine, ce seront les actionnaires qui décideront, ...
...lorsqu'ils seront saisis du projet, que nous ne connaissons pas encore, ce dont je me suis d'ailleurs quelque peu étonné.
Cela étant dit, s'agissant des actionnaires, le Premier ministre a insisté pour que nous puissions aujourd'hui accompagner différemment l'actionnariat des entreprises.
De façon à pouvoir créer un actionnariat plus stable et plus long dans les entreprises, le Premier ministre a souhaité faire en sorte que les actionnaires qui décident de détenir pendant plus de six ans des actions de l'entreprise dans laquelle ils investissent bénéficient de l'exonération sur les plus-values. Ils seront ainsi incités à accompagner sur le long terme le développement des entreprises et non à répondre aux premières sirènes venues. Cette mesure a été adoptée tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Le Premier ministre a aussi insisté - et cette mesure a été adoptée par le Parlement - pour que les salariés qui investissent dans leur entreprise bénéficient d'une exonération pendant la période de leur investissement, notamment de l'impôt sur la fortune, ...
... afin de favoriser la création d'un actionnariat long, au profit également desdits salariés.
Enfin, je rappelle que, à la demande du Premier ministre, Gérard Larcher, Jean-Louis Borloo et moi-même travaillons sur un projet de loi qui a pour vocation d'associer désormais plus étroitement les salariés, les actionnaires et l'entreprise, de façon, entre autres, à créer ce noyau d'actionnaires que nous appelons de nos voeux...
M. Thierry Breton, ministre. ... qui permettra aux entreprises françaises et européennes de se développer plus harmonieusement.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'heureux aboutissement du conflit concernant le taux réduit de TVA sur le bâtiment que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu à coeur de régler
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF
La France a inventé la TVA, et la plupart de nos partenaires l'ont adoptée, car c'est un impôt neutre par rapport aux circuits économiques.
Il frappe aussi bien les produits fabriqués sur place que les produits importés. Il est d'ailleurs peut-être temps de réfléchir à une autre conception de la TVA.
En effet, la mondialisation et le développement des services imposent de réviser non seulement les directives européennes de 1992 et de 1999, mais aussi nos propres conceptions, car il s'agit d'adapter au monde actuel un impôt qui frappe l'ensemble de la consommation.
Monsieur le ministre, ma question porte sur les perspectives d'avenir. Pourriez-vous proposer au Gouvernement puis à nos partenaires d'ouvrir un grand chantier couvrant à la fois une nouvelle distinction entre produits manufacturés, services aux entreprises et services à la personne, chaque acteur ayant une qualification particulière en matière d'emploi, et une nouvelle échelle de fourchettes de taux applicable dans toute l'Union européenne ?
Cela présenterait l'avantage de favoriser l'emploi en même temps que la lutte contre le travail dissimulé et nous permettrait d'accomplir de nouveaux progrès en matière d'harmonisation.
Autrement dit, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à proposer une innovation susceptible de faire avancer la construction européenne en sortant des difficultés par le haut ? Il s'agirait en fait de proposer à nos vingt-quatre partenaires une véritable politique fiscale de la consommation ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, tout d'abord, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de féliciter, comme l'a fait hier M. Premier ministre, la présidence autrichienne, qui, avec le soutien de l'ensemble des pays concernés, au premier rang desquels la France, a su mener avec détermination ce combat jusqu'à sa conclusion positive puisqu'un accord unanime des vingt-cinq États membres a été obtenu hier soir.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Cet accord est bénéfique à plus d'un titre.
Il l'est, tout d'abord, pour tous nos compatriotes, qui vont pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit, ce qui va contribuer à la relance de la consommation.
Il l'est, ensuite, pour les entreprises concernées, qui ont déjà créé beaucoup d'emplois et qui vont poursuivre dans cette voie, comme nous l'ont indiqué l'ensemble de leurs représentants lors des nombreuses discussions que M. le Premier ministre et moi-même avons eues avec eux.
Il l'est, enfin, pour le ministre des finances que je suis, au regard de la lutte contre le travail au noir, car nous savons bien quels risques nous avons couru dans ce domaine par le passé.
Par ailleurs, je tiens à le rappeler, le Premier ministre a souhaité que, en ce qui concerne la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration, une mission soit conduite par MM. Léon Bertrand et Renaud Dutreil avec la profession, de façon à essayer, dans le mois qui vient, de faire évoluer la situation et de régler un certain nombre de problèmes.
En outre, une mission confiée à des personnalités indépendantes se livrera, sous le contrôle de la Commission européenne, à une étude d'impact d'une telle application du taux réduit de TVA, non seulement en France, mais aussi dans les autres États membres concernés. Elle remettra ses conclusions en juin 2007.
Bien sûr, monsieur le sénateur, vous avez raison, il est temps de se poser la question à l'échelle de l'Europe à vingt-cinq.
Certains, hélas ! ont cru judicieux de refuser la Constitution européenne...
...en faisant miroiter un plan B. Malheureusement, nous voyons maintenant ce qu'il en est de ce fameux plan B ! Nous vérifions tous les jours sur le terrain à quel point il est difficile de diriger l'Europe dans les conditions actuelles.
Je pense aujourd'hui à tous ceux qui leur ont fait confiance et qui ont cru que voter non permettrait d'avoir une Europe plus près de leurs préoccupations. C'était évidemment une illusion !
Pour autant, nous nous battons pour que soient défendues des propositions visant à ce que la subsidiarité soit appliquée désormais en Europe en ce qui concerne, notamment, les services à forte intensité de main-d'oeuvre, et cela sans provoquer de distorsions dans le grand marché unique. Nous militons également pour qu'une réflexion soit menée sur une harmonisation fiscale au plan européen.
M. Thierry Breton, ministre. Telle est la position que le M. le Premier ministre m'a demandé de défendre lors de l'Écofin du 13 février prochain.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'agriculture méditerranéenne connaît depuis plusieurs mois une crise sans précédent. Ce sont ses deux principales filières, la filière viticole et la filière des fruits et légumes, qui sont le plus lourdement frappées.
L'agriculture méditerranéenne est aujourd'hui la première victime de la politique agricole commune.
En effet, lorsqu'on analyse les aides directes versées aux agriculteurs, on constate qu'en 2004, sur les 9, 4 milliards d'euros reçus par la France dans le cadre des financements de la PAC au titre du premier pilier, 4, 5 milliards d'euros étaient affectés à la production des céréales, 2, 4 milliards d'euros à la viande, mais seulement 0, 3 milliard d'euros aux fruits et légumes et 0, 2 milliard d'euros au vin.
Parallèlement, on observe que certains grands bénéficiaires individuels perçoivent plus de 300 000 euros d'aides.
À cela s'ajoutent le fait que l'organisation commune du marché n'apporte pas de réponses adaptées aux déséquilibres structurels, l'absence de mesures réelles de gestion préventive des crises, la concurrence croissante des importations des pays tiers sur le marché européen, les mécanismes de régulation et de protection du marché étant soit inefficaces, soit inemployés, soit détournés - je citerai le cas récent des importations de pommes de terre, de pommes et de poires de l'hémisphère Sud -, des disparités sociales importantes dans une Europe élargie pour des secteurs où les charges de main-d'oeuvre peuvent représenter jusqu'à 60 % des coûts de production, une grande distribution qui pèse sur les producteurs pour obtenir les prix d'achat les plus bas alors même qu'elle pratique des prix élevés auprès des consommateurs.
Il convient donc que la France exige rapidement des mesures fortes à l'échelon européen.
Dans le même temps, il est nécessaire de renégocier les conditions d'attributions des aides de la PAC. Si le volume financier qui y est consacré jusqu'en 2013 est garanti, il doit faire l'objet d'une réorientation afin que la filière viticole et celle des fruits et légumes, qui jouent un rôle majeur au regard de l'emploi dans de nombreuses zones rurales et apportent une contribution décisive à la préservation des territoires ainsi qu'à la lutte contre les inondations et les incendies, bénéficient de mesures de soutien.
Ce dont a besoin aujourd'hui l'agriculture du sud, c'est d'un plan Marshall agricole, ...
... d'un plan qui, à court terme, assure la survie des exploitations, permette à ceux qui le souhaitent de partir à la retraite dans des conditions satisfaisantes et offre des garanties d'avenir à long terme en tenant compte des spécificités de l'agriculture méditerranéenne.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez me préciser les mesures conjoncturelles et structurelles que vous entendez proposer au plan national et au plan européen, mesures permettant de garantir la pérennité des milliers d'exploitations agricoles du sud.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner que l'agriculture méditerranéenne connaît des difficultés conjoncturelles et structurelles.
Il faut répondre aux crises, avoir des politiques pour l'avenir et, en effet, poser des règles nouvelles au plan européen.
J'évoquerai tout d'abord la crise de la viticulture. Le Gouvernement s'est attaché à faire bénéficier la région Languedoc-Roussillon, qui est au coeur de cette crise, d'une série d'aides.
Elle a ainsi reçu 37 % de l'ensemble des aides nationales qui ont été débloquées à la demande de M. le Premier ministre, un tiers des enveloppes régionales du fonds d'allégement des charges des agriculteurs et la moitié des prêts de consolidation. Ces différentes aides ont été affectées soit aux viticulteurs indépendants, soit aux trois cents caves coopératives que compte le Languedoc-Roussillon, qui connaissent elles-mêmes de graves difficultés.
Le secteur des fruits et légumes est lui aussi en crise, pas seulement, d'ailleurs, en Méditerranée, mais également dans d'autres régions de France.
Il souffre, en effet, d'une concurrence du tiers monde. Ainsi, les importations de pommes chinoises, cet été, ont déstabilisé les marchés.
Nous venons d'obtenir la remise par l'Europe de certificats d'importation, mais la crise est grave.
Là encore, le Gouvernement a mis en place deux plans d'aide et a pris des mesures structurelles concernant l'arrachage et les replantations.
Vous pourriez me faire remarquer qu'il s'agit de mesures assez classiques, mais elles ont été orientées principalement vers les rivages méditerranéens.
Deux secteurs de notre agriculture connaissent des difficultés structurelles : la viticulture et les productions arboricoles.
Après les événements importants qui se sont déroulés dans le Gard, le Premier ministre a reçu des viticulteurs du Languedoc-Roussillon et des autres régions viticoles.
J'ai réuni hier l'ensemble des préfets de région ; j'entends travailler avec eux pour mettre en place des comités de bassin et élaborer un plan structurel pour l'avenir de la viticulture française, qui sera présenté à la mi-mars.
Il faut aller vite, vous avez tout à fait raison !
J'agirai de même en ce qui concerne les productions arboricoles, qui ont besoin d'un vaste plan de restructuration.
L'Europe doit entrer dans ce combat. Deux organisations communes de marché doivent être réformées, celle des fruits et légumes - c'est l'un des objectifs des présidences autrichienne et finlandaise pour l'année 2006, et la France a d'ores et déjà fait des propositions, avec certains de ses partenaires européens, en particulier les Espagnols et les Italiens - et, l'année suivante, celle du marché viticole, dont les mécanismes ne sont plus adaptés.
Vous avez bien fait, monsieur le sénateur, d'évoquer ces problèmes. Je puis affirmer, devant vous et devant l'ensemble de la représentation nationale, que le Gouvernement est solidaire de ces professions en difficulté et agit, en prenant des mesures structurelles et conjoncturelles, au plan national comme au plan européen.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Madame la ministre, en un mois, la situation au Proche-Orient a évolué considérablement. L'accident de santé du Premier ministre israélien, Ariel Sharon, a remis en cause la perspective d'une victoire de la coalition Kadima aux élections israéliennes. D'autre part, la victoire du Hamas, au détriment du Fatah, a remis en cause la perspective d'une possible stabilisation de la société palestinienne autour de la future création d'un État palestinien.
Le Hamas est un mouvement islamiste sunnite, créé en 1988, et issu de la mouvance des Frères musulmans. Sa charte réclame la destruction de l'État d'Israël et le mouvement pratique depuis seize ans un terrorisme urbain.
Cette victoire du Hamas est due à l'usure de la coalition de partis que constitue le Fatah, mais cette usure s'est trouvée accélérée par un changement de génération en même temps que par certaines formes de corruption qui ont été plusieurs fois dénoncées par le Parlement européen et qui sont devenues insupportables à la population palestinienne.
Face à cette nouvelle donne, ma question est simple : que ferait la France si le Hamas n'abandonnait pas son extrémisme ? Serions-nous contraints, comme nos partenaires européens, de suspendre les aides, quitte à accroître la misère des populations palestiniennes et, ainsi, à renforcer l'emprise du Hamas et du Djihad islamique ?
Par ailleurs, comment peut-on être sûr que le Hamas, s'il opère un changement dans sa sémantique, ses proclamations, ses discours, pour devenir une force politique présentable à l'opinion mondiale, ne continuera pas, en sous-main, à pratiquer la terreur ?
Que compte faire le Gouvernement français, à court et à moyen terme, si la situation politique des territoires occupés se radicalise ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC -UDF.
Monsieur le sénateur, Philippe Douste-Blazy, en déplacement en Turquie, vous prie d'excuser son absence et m'a chargée de vous répondre.
La victoire du Hamas aux élections législatives du 25 janvier dernier soulève, en effet, nombre de questions. Elle est même de nature à susciter l'inquiétude, comme l'a déclaré le Premier ministre, puisque le Hamas est inscrit sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. Or il est bien évident que le terrorisme est incompatible avec la démocratie, et vous avez vous-même rappelé, monsieur le sénateur, quelques-unes des caractéristiques de ce mouvement.
Il y a aussi des pays qui ne sont pas démocratiques mais avec lesquels nous avons des relations !
Face à cela, la position des autorités françaises est sans ambiguïté. Elle a été rappelée dès la semaine dernière par le Président de la République et par le Premier ministre : le prochain gouvernement palestinien devra faire le choix de la paix, ce qui signifie la reconnaissance de l'État d'Israël, la renonciation à la violence et, bien sûr, la pleine application et le plein respect des accords de paix. Le chef de l'État a même précisé que c'était la condition de la poursuite du dialogue et de la coopération avec l'Union européenne.
C'est une condition que nous imposons à tous les pays avec lesquels nous avons des relations. C'est bien connu !
Cette position est aussi celle de l'Union européenne. Lundi, lors du conseil « affaires générales et relations extérieures », Philippe Douste-Blazy a rappelé le caractère essentiel de ces trois conditions, inscrites dans les conclusions de ce conseil, qui était consacré à la situation au Moyen-Orient.
Telle est aussi la position qu'a adoptée lundi soir le Quartet, qui réunit l'ONU, représentée par son secrétaire général, l'Union européenne, les États-Unis et la Russie.
Le Gouvernement appelle donc solennellement le gouvernement qui sera formé après ces élections à respecter ces trois conditions et à s'y conformer officiellement et effectivement. C'est seulement ainsi que la paix, à laquelle chacun aspire, pourra s'établir.
Aujourd'hui, aucun gouvernement n'est encore formé, mais l'Autorité palestinienne est dirigée par un président démocratiquement élu, M. Mahmoud Abbas, qui est l'interlocuteur de la communauté internationale et que celle-ci doit conforter.
L'Union européenne et le Quartet ont donc décidé de maintenir l'assistance financière qu'ils accordent à l'Autorité palestinienne et qui bénéficie aux populations, en attendant la formation d'un gouvernement.
Cependant, monsieur le sénateur, nous serons intransigeants sur le respect des principes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. La poursuite de cette aide dépendra des engagements effectifs et de l'attitude du prochain gouvernement palestinien.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le chômage baisse depuis huit mois, ...
Cela représente, pour 2005, une baisse de 127 000 demandeurs d'emploi ...
M. Jean-Luc Miraux. Certains nient ces résultats et préfèrent polémiquer plutôt que d'admettre le succès de la politique menée par le Gouvernement et sa majorité.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ainsi, les radiations de la liste des demandeurs d'emploi n'ont pas été plus nombreuses en 2005 qu'en 2004, ce qui prouve bien qu'elles n'expliquent pas la baisse du chômage.
Le plan de cohésion sociale, le plan de développement des services à la personne, la création des maisons de l'emploi, la redynamisation de l'apprentissage, l'institution du CNE, les mesures d'intéressement au retour à l'emploi ...
M. Jean-Luc Miraux. ... sont autant de dispositifs dont l'efficacité est avérée, et nous devons continuer en ce sens.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Il faut particulièrement poursuivre notre effort en faveur de l'emploi des jeunes.
Ceux-ci connaissent depuis plus de vingt ans un taux de chômage supérieur aux autres catégories de demandeurs d'emploi : 23 % de jeunes sont au chômage et ce taux s'élève à 40 % pour ceux d'entre eux qui ne sont pas qualifiés !
Chacun a pu constater autour de lui la difficulté rencontrée par les jeunes dépourvus d'expérience professionnelle préalable pour décrocher un premier emploi.
Les stages ou les contrats à durée déterminée se succèdent, sans forcément déboucher sur un contrat permettant d'entrer de manière stable sur le marché de l'emploi.
La précarité que connaissent aujourd'hui de nombreux jeunes est inacceptable et nous la refusons.
Le Gouvernement réagit en nous proposant un service de l'emploi à l'écoute des jeunes, ...
M. Jean-Luc Miraux. ... des contrats aidés assortis systématiquement d'une formation
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP
, l'apprentissage junior, afin que ceux qui le souhaitent puissent apprendre un métier et se doter d'un savoir-faire, mais également un nouveau contrat, le CPE,
Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
C'est le ministre qui doit répondre ! Les parlementaires ne sont pas censés poser les questions et formuler les réponses !
Nous nous félicitons des mesures prises par le Gouvernement qui, nous l'espérons, devraient conforter les bons chiffres du chômage en 2005.
Il faut l'embaucher comme conseiller technique à Matignon ! Il sera excellent !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.
M. Jean-Luc Miraux. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous présenter les perspectives attendues pour l'emploi en 2006 ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, il est exact que le nombre de demandeurs d'emplois a baissé de 125 000 entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2005.
Le nombre de RMIstes ne cesse d'augmenter, à la charge des départements !
Mais le plus important est que la courbe du chômage s'est réellement inversée, ce qui représente une baisse de plus de 180 000 demandeurs d'emplois en neuf mois, toutes catégories confondues.
Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir évoqué les différentes mesures décidées par le Gouvernement, et je n'y reviendrai donc pas. Je peux vous dire, en revanche, que tous les jeudis matins, à huit heures et demi, et cela a été le cas encore aujourd'hui, le Premier ministre réunit tous les ministres directement concernés par ce sujet.
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ces réunions de travail ont deux objectifs.
Le premier est de mettre immédiatement en application les décisions prises. Ainsi, depuis ce matin, les 4 000 jeunes diplômés issus des quartiers en difficulté bénéficient d'une opération spécifique de tutorat et de parrainage qui doit les aider à trouver une activité professionnelle.
Le deuxième objectif est d'envisager, dans tous les domaines et pour toutes les catégories, les moyens de lever les freins à l'embauche, quel que soit l'âge des demandeurs d'emploi.
Il s'agit du plan senior, du plan pour les jeunes, de l'apprentissage, des contrats de professionnalisation, du regroupement des différentes maisons de l'emploi et du contrat premier embauche.
Tous les jeudis, à huit heures et demie, sept ou huit ministres se réunissent autour du Premier ministre avec une seule préoccupation : accentuer, dans toute la mesure possible, la baisse du chômage dans tous les secteurs.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit pour nous d'une véritable obsession et nous nous préparons à cette réunion chaque jour de la semaine. Nous proposerons donc d'autres plans, d'autres mesures et d'autres programmes, afin de faire baisser le taux de chômage, notamment chez les jeunes.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Rires sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur le ministre, dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé la création de 15 000 places en crèche.
Un tel dispositif est porté par les caisses d'allocations familiales, les CAF, qui soutiennent les actions des collectivités locales en direction de l'enfance, notamment à travers les contrats enfance.
Or, récemment, le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, de procéder une seconde fois au vote de son budget d'action sociale, dont dépendent les dotations des caisses départementales, et ce afin de réaliser de nouvelles économies.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
C'est la première fois en quinze ans qu'une telle demande est formulée. Outre qu'elle pose le problème de l'autonomie du conseil d'administration de la CNAF et de la mise en oeuvre de ses décisions, cette démarche crée une réelle incertitude quant aux règles qui seront fixées pour le renouvellement et la signature de nouvelles dépenses dans le cadre des contrats enfance, ainsi que dans celui des contrats temps libre.
Compte tenu de la nécessité de faire de nouvelles économies, la CNAF a envoyé à l'ensemble des CAF un courrier leur demandant explicitement de suspendre ou de geler toute négociation de nouveaux contrats enfance jusqu'au second semestre 2006.
Votre volonté affichée de soutenir la création de places d'accueil des enfants est ainsi mise à mal par les directives que vous prenez ou que vous imposez à vos partenaires.
Dans ces conditions, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, comment vous envisagez de remplir réellement les engagements pris par le Gouvernement ?
L'inquiétude des collectivités locales est grandissante.
Aucune création de nouveaux équipements, qu'il s'agisse de crèches ou de toute autre action en faveur de l'enfance, n'est envisageable actuellement du fait des mesures que vous venez d'imposer à la CNAF.
Ainsi, à ce jour, dans mon département, dix-huit projets de créations de crèche, représentant environ 500 places d'accueil, sont bloqués au niveau de la caisse départementale d'allocations familiales, sans possibilité de financement.
À combien s'élèveront ces chiffres, en juin 2006, sur l'ensemble de notre territoire ?
Affichage, promesses : nous ne pouvons plus nous contenter de discours. Il ne suffit pas d'annoncer de nouvelles mesures, il faut tenir ses engagements. À défaut, nous serons une nouvelle fois amenés à redouter un désengagement de l'État et un report de ses responsabilités sur les collectivités locales.
Monsieur le ministre, les collectivités locales et les Français qu'elles représentent attendent de votre part une réponse précise, et pas seulement un rappel des engagements pris, comme cela a été le cas récemment à l'occasion d'une question posée par mon collègue Daniel Raoul sur ce sujet.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Le Gouvernement devrait se réunir à huit heures quinze pour parler du problème des crèches !
Madame Campion, vous avez raison : dans ce domaine, il faut parler chiffres. Les chiffres nous départageront !
En 2000, sous le gouvernement de gauche, 264 nouvelles places de crèches ont été créées !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Combien de places créées en 2005 ? 7 855 !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Il faut être précis, en effet !
En 2006, mesdames, messieurs les sénateurs, il y en aura 11 000 !
Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.
En effet, nous avons la volonté très ferme, alors même que nous avons réussi à rétablir une politique familiale volontariste que vous aviez perdue de vue, de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, pour laquelle les créations de crèche sont, à l'évidence, essentielles.
En France, où 80 % des femmes travaillent, nous avons prouvé que l'activité professionnelle des femmes n'était pas l'ennemie de la natalité, bien au contraire !
Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.
Mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, les créations de places de crèche, vous les avez rêvées. C'est bien ! Mais il est dommage que vous ne les ayez pas réalisées !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Nous, nous ne rêvons pas : nous agissons ! Et les places de crèches, nous les créons !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Il n'y a que la vérité qui fâche !
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur sa proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité (n° 144, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 194 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 février 2006 :
À dix heures :
1. Dix-sept questions orales.
À seize heures :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 189, 2005-2006) de Mme Elisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi (n° 171 rectifié, 2005-2006) de Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean Boyer, Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon, Michel Thiollière et Michel Charasse relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 février 2006, à seize heures.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 190, 2005-2006) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi (n° 177, 2005-2006) de M. Roger Karoutchi, Mme Isabelle Debré, M. Philippe Goujon, Mmes Bernadette Dupont, Lucienne Malovry, MM. Dominique Braye, Alain Gournac, Hugues Portelli, Jean-Jacques Hyest, Michel Houel, Mmes Colette Melot, Marie-Thérèse Hermange, MM. Laurent Béteille, Christian Cambon, Mmes Catherine Procaccia, Adeline Gousseau et M. Serge Dassault relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 février 2006, à seize heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 108, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 février 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 février 2006, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures.
