Séance en hémicycle du 21 novembre 2018 à 22h10

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a demandé de compléter l’ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 12 décembre 2018 par un débat portant sur le thème : « Emplois non pourvus en France : quelles réponses ? Quelles actions ? ».

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 18 septembre 2018, présentée par Mme Françoise Cartron et plusieurs de ses collègues (proposition n° 25, texte de la commission n° 126, rapport n° 125).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 18 septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, publiait une note d’appui scientifique et technique relative aux risques – éventuels – liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et d’usages similaires. Ce document est venu établir un point d’étape attendu sur un sujet d’inquiétude. Mais quelle est cette problématique et quelle est sa genèse ?

En tant que maire, j’ai parfois été interpellée sur le type de blessures, et leur fréquence, occasionnées sur les terrains synthétiques. Pendant des années, il était donc plutôt question du type de revêtement et de ses conséquences physiologiques pour les sportifs.

Il y a un an – aujourd’hui, presque jour pour jour –, une enquête publiée dans le mensuel So Foot est venue mettre en avant la dangerosité potentielle des granules de caoutchouc utilisés. Ces petites billes, que l’on trouve sur un grand nombre de terrains en France, permettent non seulement d’en augmenter la durée de vie, mais aussi de rendre possible une activité continue – 365 jours sur 365 –, contrairement aux terrains dits « naturels ». Il existe donc une demande forte, nous le savons toutes et tous ici, quant à la mise en œuvre de ces structures en France, comme dans bien d’autres pays.

Par une question écrite publiée au Journal officiel le 16 novembre 2017, j’ai souhaité interroger Mme la ministre des sports sur l’existence de risques potentiels pour la santé justement liés aux types de matériaux utilisés dans la fabrication de terrains synthétiques. Un certain nombre de parlementaires, de tout bord politique, a fait de même, ce qui témoigne du fait que beaucoup d’incertitudes n’avaient pas été levées.

À cet égard, une réponse gouvernementale à une question écrite de Mme Pascale Boistard, posée en 2013, soulignait déjà des besoins de précision. A-t-on progressé depuis ? Non, hélas ! Les questions restent toujours les mêmes.

Nous demandons simplement que le Parlement, et le Sénat en particulier, en tant que maison des collectivités, soit associé aux différentes études qui s’apprêtent à être menées, et qui ne l’avaient pas été jusqu’alors, ou pas suffisamment.

Parce que les élus sont directement concernés, j’ai été destinataire de très nombreuses demandes d’information ces derniers mois, de toutes parts : sportifs, parents, associations… Cette démarche législative – c’est l’esprit de ce texte – se veut donc collective et constructive.

En réponse à ma question, Mme la ministre des sports indiquait, en mars dernier, avoir pris en compte, d’une part, les préoccupations des pratiquants et des communes, principales propriétaires de terrains de grands jeux en France, et, d’autre part, les incertitudes relevées dans le rapport de l’Agence européenne des produits chimiques. C’est pourquoi une saisine de six ministères, en date du 21 février dernier, a demandé à l’ANSES d’analyser les données et les études disponibles sur ce sujet, d’identifier les préoccupations qui pourraient en résulter et de déterminer les besoins complémentaires afin de réaliser une évaluation des risques. Ce travail a donné lieu à la note que j’évoquais, laquelle établit certaines orientations.

Tout d’abord, il est écrit que « les expertises scientifiques ne mettent pas en évidence de risques préoccupants pour la santé, en particulier de risque à long terme cancérogène, leucémie ou lymphome ». Toutefois, et c’est là que réside en partie le travail à mener, l’ANSES souligne « des limites méthodologiques » et un « manque de données ». Elle indique également que « les données de caractérisation des granulats et d’exposition disponibles indiquent l’existence de risques potentiels pour l’environnement ». Mais, une nouvelle fois, elle ajoute que « ces données sont insuffisantes pour caractériser les risques éventuels pour l’environnement et les organismes vivants ».

En introduction et en conclusion, l’Agence précise qu’elle a fourni un « appui » et que ce dernier « ne constitue pas une évaluation des risques sanitaires ». Il « ne vise donc pas à émettre une conclusion de l’Agence sur l’existence ou l’absence de risques, », mais à « hiérarchiser les besoins de connaissance concernant les différentes situations d’exposition ».

À la lecture de ce document d’étape, il apparaît donc souhaitable – c’est l’objet de cette proposition de loi – que la représentation sénatoriale reçoive des précisions sur la mise en œuvre envisagée des axes de recherche prioritaires exposés : le calendrier d’enclenchement des actions visant à préciser certains volets spécifiques afin d’effectuer une évaluation des risques pour la santé humaine ; la position de la France sur la proposition de restreindre la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les granulats dans un règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ; la proposition d’éléments méthodologiques en vue de la conduite d’une évaluation des risques environnementaux à réaliser localement, avant toute mise en place de ce type de revêtement.

Alors que ces orientations seront discutées avec les six ministères signataires de la demande d’appui – transition écologique, solidarités et santé, économie et finances, travail, agriculture et alimentation, sports – dans le cadre d’une consultation avec les différentes parties prenantes, les membres du groupe La République En Marche du Sénat souhaiteraient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant l’état d’avancement de chacune des préconisations établies en septembre dernier.

Voilà une semaine, lors d’un débat auquel j’ai participé sur le plateau de Public Sénat, plusieurs constats, que je crois unanimes, ont été dressés par des acteurs aux profils pourtant très différents.

Premièrement, les élus expriment une inquiétude forte, relayée par les médias, avec parfois des propos alarmistes. Les élus sont en effet responsables de ce qu’ils installent. Étant en première ligne, ils nous disent avoir besoin d’informations claires et fondées.

Deuxièmement, tous ont reconnu que cette note de l’ANSES, qui apporte un début de réponse plutôt rassurante, restait insuffisante en l’état, en particulier sur le volet environnemental.

Troisièmement, les publics concernés et intéressés sont nombreux : pratiquants, clubs, associations sportives – amateurs et professionnels –, familles et enfants, installateurs, personnes chargées de l’entretien, élus, résidents et, bien évidemment, acteurs de la filière, également prêts à évoluer.

Quatrièmement, les solutions apportées et les méthodologies utilisées sont également très hétérogènes – parfois un moratoire, en application du principe de précaution ; parfois encore, le changement du revêtement…

Voilà pourquoi il paraît plus que jamais nécessaire non seulement de rassurer les différents publics et d’apporter de la raison, c’est-à-dire des études sérieuses, dans un débat passionné, mais aussi de prendre en compte la spécificité d’utilisation de chaque terrain.

Je profite de mon intervention pour remercier le rapporteur, Frédéric Marchand, pour la qualité de son travail, réalisé dans un délai très bref, qui exprime parfaitement les éclairages qu’entend apporter cette proposition de loi.

Ce que nous souhaitons, au final, c’est un cahier des charges prescriptif qui puisse mettre en avant les bonnes solutions et les bonnes pratiques, les alternatives – lorsqu’elles sont souhaitables – et les bons usages. Faisons l’inventaire !

Le débat, rendu possible par l’enquête de So Foot et par le reportage d’Envoyé spécial en février, de même que les initiatives déjà prises par le Gouvernement afin d’impulser les études complémentaires, doit nous permettre de nous inscrire dans une démarche constructive et collective. Notre discussion de ce soir doit aussi nous permettre de faire remonter ces inquiétudes et de problématiser les travaux futurs. Il doit également porter sur le sujet particulier des terrains. Ne nous égarons pas : en brouillant notre message, nous perdrions une occasion de faire avancer cette problématique.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de santé publique et d’environnement, les élus locaux sont désormais en première ligne. À cet égard, vous me permettrez d’avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui participent au Congrès des maires et que nous rencontrons ici, au Sénat, depuis hier et jusqu’à demain. Régulièrement interpellés sur ces sujets, ils ne disposent cependant pas toujours des éléments techniques et des outils nécessaires pour y répondre.

Les interrogations sur les risques liés à la présence de granulats de pneumatiques usagés dans certains terrains de sport et aires de jeu, relayées par plusieurs médias et associations, s’inscrivent dans ce contexte d’une élévation générale du niveau de sensibilité de la société civile aux problématiques de santé liées à l’environnement. Sans céder aux postures alarmistes ni méconnaître la légitimité des préoccupations ainsi exprimées, il est indispensable de fonder les décisions publiques sur un diagnostic clair et objectif des risques liés à la présence de produits chimiques dans les usages et les pratiques du quotidien.

Tel est précisément l’objectif de la présente proposition de loi, déposée par notre collègue Françoise Cartron et les membres du groupe La République En Marche, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur les suites données à une récente note relative aux risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires. Six ministères ont en effet décidé de saisir conjointement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, le 21 février 2018, afin d’identifier les connaissances disponibles sur les risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances. Menés dans des délais contraints, les travaux de l’Agence ont conduit à la publication, le 18 septembre dernier, d’une note d’appui scientifique et technique qui procède en trois temps.

Dans un premier temps, l’ANSES a analysé une cinquantaine d’études et expertises internationales sur les risques liés aux terrains synthétiques, notamment celles réalisées par l’Agence européenne des risques chimiques et par l’Institut néerlandais pour la santé et l’environnement.

En matière de santé, l’Agence constate que la majorité de ces études concluent à « un risque négligeable pour la santé » en ne mettant pas en évidence d’augmentation du risque cancérogène associée à la fréquentation ou à la mise en place de terrains de sport synthétiques.

En matière d’environnement, l’Agence constate que les données disponibles évoquent « l’existence de risques potentiels pour l’environnement », liés au transfert de substances chimiques via les sols, le ruissellement et les systèmes de drainage des eaux de pluie. Les principales substances relarguées et problématiques en termes d’écotoxicité sont le zinc, les phtalates et les phénols.

Dans un deuxième temps, l’ANSES indique avoir relevé « des incertitudes et limites méthodologiques » dans certaines publications, en particulier un manque de prise en compte de la variabilité de la composition des terrains synthétiques, ainsi qu’un manque de données concernant les aires de jeu pour enfants et les terrains synthétiques en intérieur.

Dans un troisième temps, l’Agence propose donc des axes de recherche prioritaires afin de consolider les données existantes et de compléter les évaluations de risques sur les sujets nécessitant des investigations plus poussées.

Lors des auditions, il nous a été indiqué que ces sujets allaient effectivement être intégrés au programme de travail de l’ANSES pour 2019.

L’Agence recommande également une évolution de la réglementation REACH afin d’abaisser la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP, des granulats de pneus, qui constituent des substances particulièrement préoccupantes. La teneur maximale varie actuellement entre 1 000 et 100 milligrammes par kilogramme de mélange, selon l’hydrocarbure considéré, soit un niveau bien supérieur à celui prévu pour les articles destinés au grand public en contact prolongé ou régulier avec la peau : 1 milligramme ou, pour les jouets, 0, 5 milligramme.

Indépendamment des risques identifiés, il est donc indispensable de faire évoluer rapidement la réglementation en tenant davantage compte des usages, dès lors que, sur un terrain synthétique ou une aire de jeu, le contact direct du corps avec ces granulats peut également être régulier ou prolongé, en particulier pour les enfants.

La question va être examinée au cours de l’année 2019 dans le cadre d’un projet de restriction porté au niveau européen par les autorités néerlandaises, en vue de rapprocher les teneurs applicables aux mélanges de celles prévues pour les articles grand public.

Sans méconnaître les enjeux socio-économiques de la filière, il me semble important de tendre vers les niveaux les plus protecteurs possible pour les utilisateurs de ces terrains.

Enfin, l’ANSES préconise dans cette note l’élaboration d’éléments de méthode pour mener localement des évaluations d’impact avant la création de nouveaux terrains, compte tenu des risques identifiés dès à présent pour l’environnement.

Il existe actuellement un grand décalage entre, d’une part, les inquiétudes relayées récemment par les médias et certaines associations et, d’autre part, l’état des connaissances scientifiques.

Aujourd’hui, l’absence conjointe de risque majeur identifié pour la santé et de signalement épidémiologique notable ne suggère pas une application stricte du principe de précaution qui conduirait à renoncer complètement à la création de nouvelles installations ou à interdire l’utilisation de terrains existants.

Selon les spécificités locales, la sensibilité de la population à ces questions et la volonté des élus, des solutions intermédiaires existent en matière de prévention des risques. Je pense notamment à la région Île-de-France, qui prévoit, après avoir établi un moratoire sur le financement des projets de terrains synthétiques, de rétablir ce soutien en le conditionnant à des critères spécifiques, portant notamment sur la provenance des granulats, sur la conception des terrains pour éviter leur dispersion dans l’environnement et sur la réalisation de mesures régulières portées à la connaissance des utilisateurs du terrain.

En s’inspirant de ces pratiques, une collectivité pourrait décider, à l’avenir, d’insérer des clauses guidées par des considérations sanitaires ou environnementales dans les marchés conclus pour la réalisation de terrains ou d’aires de jeu.

La définition d’éléments de méthodologie au niveau national et la diffusion de bonnes pratiques pourront utilement éclairer les élus locaux quant aux différentes solutions dont ils disposent.

Pour conclure, et sans méconnaître les réticences de la Haute Assemblée à soutenir les demandes de rapport qui se sont exprimées en commission, je dirai que la présente proposition de loi nous semble utile pour informer le public et aiguillonner les pouvoirs publics, afin que des suites soient effectivement données aux propositions de l’ANSES. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous apporter des précisions sur ce point.

Par ailleurs, il nous semble judicieux de définir une clause de revoyure sur le sujet, en l’espèce via la remise d’un rapport au Parlement d’ici au 1er janvier 2020.

Enfin, comme je l’ai indiqué au début de mon propos, la mise en œuvre des recommandations de l’ANSES doit permettre d’apporter aux élus locaux des éléments de réponse face aux préoccupations exprimées par les citoyens et des outils complémentaires de prévention des risques, s’ils jugent nécessaire de prendre de nouvelles mesures.

Pour ces différentes raisons, et malgré l’abstention d’une partie de ses membres, notre commission s’est prononcée en faveur de la présente proposition de loi et vous propose donc de l’adopter.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord remercier la Haute Assemblée d’examiner ce soir cette proposition de loi. Elle est en effet pleinement cohérente avec deux priorités du Gouvernement, qui sont liées, à savoir la protection de la santé humaine et l’environnement. Celles-ci sont au cœur des travaux du ministère de la transition écologique et solidaire.

La question de l’impact sur la santé d’un environnement dégradé est une préoccupation croissante parmi nos concitoyens. Cette préoccupation est légitime, puisqu’elle s’inscrit dans un contexte où de multiples indicateurs démontrent les effets néfastes de certaines substances chimiques et leur impact sur la santé tant de nos concitoyens que de nos écosystèmes. Il est en conséquence de notre devoir d’évaluer précisément les impacts de ces substances et de prendre, avec responsabilité, les mesures de gestion qui s’imposent.

Comme vous le savez, le Gouvernement a porté différentes initiatives en ce sens, certaines étant toutes récentes. La loi prise à l’issue des États généraux de l’alimentation traite ainsi de l’interdiction de l’incorporation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Elle contient également de nombreuses mesures relatives aux produits phytopharmaceutiques, notamment l’interdiction des pesticides ayant le même mode d’action que les néonicotinoïdes, ces derniers étant déjà interdits en France depuis le 1er septembre 2018. Je pense également à la séparation des activités de conseil et de vente de produits pesticides, qui réduira la consommation de pesticides en permettant aux agriculteurs d’accéder à un conseil indépendant.

Par ailleurs, une meilleure protection des riverains est prévue, dans le cadre de l’épandage de produits pesticides, grâce à la mise en place de chartes d’engagement à l’échelle du département. En cas d’absence de ces chartes, des mesures contraignantes pourront être prises.

Toutes ces mesures montrent à quel point le Gouvernement est sensible à ces questions et attaché à proposer des solutions concrètes, pour nos concitoyens et l’environnement. Elles s’inscrivent bien sûr dans le cadre du plan d’action pour une agriculture moins dépendante aux pesticides et du plan de sortie du glyphosate. Il est également prévu un accompagnement fort des professionnels vers de nouvelles pratiques plus vertueuses. Il s’agit bien de les changer en profondeur.

Nous portons également au plan national de nombreuses initiatives en faveur de la réduction des risques liés aux expositions aux perturbateurs endocriniens. La deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a ainsi été élaborée en lien étroit avec les parties prenantes durant l’année 2018. Elle sera mise en consultation publique d’ici à la fin de l’année.

Je veux aussi rappeler les nombreuses initiatives portées dans le cadre européen. La France a été moteur en matière de sensibilisation de la Commission européenne et de nos partenaires européens sur la question des perturbateurs endocriniens. Sur ces problématiques, notre action doit en priorité s’inscrire dans un contexte élargi. Je me suis mobilisée personnellement pour porter la parole de la France sur ces questions, qu’il s’agisse de la définition des critères européens relatifs aux perturbateurs endocriniens, d’une évolution des agences sanitaires européennes en vue d’une plus grande efficacité, d’une plus grande rigueur, d’une plus grande transparence et d’une meilleure prise en compte du principe de précaution, ou encore du déploiement de financements spécifiques mobilisables par ces agences pour combler les lacunes de connaissance.

La proposition de loi du Sénat s’inscrit naturellement dans cette priorité politique, qui, comme je l’ai indiqué, répond à une attente citoyenne juste, forte et légitime, à laquelle nous souhaitons apporter des réponses concrètes.

Le Gouvernement a été sensible aux premières alertes publiques concernant les terrains synthétiques. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger avec certains d’entre vous sur cette question particulière. Il a ainsi pris l’initiative de saisir, le 21 février 2018, l’ANSES, comme vous l’avez précisé, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur, pour réaliser une évaluation des risques liés à l’utilisation des terrains de sport synthétiques à base de granulats de pneus recyclés.

Selon l’analyse scientifique et technique de l’Agence, restituée le 17 septembre 2018, « les expertises sur les risques liés à l’exposition de sportifs et d’enfants utilisateurs des terrains synthétiques, ainsi que de travailleurs impliqués dans la pose et l’entretien de ces terrains concluent majoritairement à un risque sanitaire négligeable ». Compte tenu de certaines incertitudes et de lacunes d’information, l’ANSES a néanmoins identifié dans son rapport plusieurs actions permettant d’améliorer l’évaluation des risques. Le Gouvernement a d’ores et déjà pris le parti de suivre les différentes recommandations formulées.

Si les rapports existants examinés par l’ANSES sont rassurants, l’Agence relève cependant un manque de données et une grande variabilité de la composition des granulats. Les études en cours menées par l’industrie européenne, et plus encore par l’EPA, l’agence américaine de protection de l’environnement, permettront d’acquérir rapidement de nombreuses données supplémentaires, notamment sur la composition des granulats de pneus ainsi que sur leurs émissions. Les résultats sont attendus au plus tard pour le début de l’année prochaine. Au regard de leur contenu, nous examinerons si des mesures complémentaires doivent être réalisées.

La situation doit dès à présent nous inciter à adopter une réglementation plus stricte. L’évolution est d’ores et déjà engagée dans le cadre du règlement européen REACH. Une restriction a été proposée par nos homologues néerlandais sur les seuils d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, les HAP, présents dans les granulats de pneus utilisés pour les terrains de sport synthétiques. Les autorités françaises appuieront cette proposition au niveau européen, afin de garantir un niveau acceptable d’émission de ces polluants.

Enfin, s’agissant de l’existence de risques potentiels pour l’environnement, pointés dans les conclusions du rapport de l’ANSES, le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations formulées, en mettant notamment en place un groupe de travail, qui aura pour objectif d’élaborer un guide de bonnes pratiques pour l’évaluation des risques en vue de l’installation des terrains synthétiques, afin d’en limiter les impacts environnementaux. Il s’agit notamment de prévenir la diffusion dans l’environnement des particules de pneumatiques issues de l’usure des terrains, qui peuvent ensuite se répandre dans les sols ou être transportés par les eaux pluviales et avoir des effets négatifs sur les écosystèmes. Ce travail sera réalisé avec l’ensemble des acteurs de la filière. Ses conclusions devraient être connues en septembre 2019. Elles permettront d’appuyer les collectivités dans leurs choix d’équipement pour de telles infrastructures.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement prend ce sujet, comme tous les sujets liés aux thématiques de la santé et de l’environnement, très au sérieux. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises devant vous, nous poursuivons la mobilisation aux niveaux européen et national. Une telle approche nous guide pour l’ensemble des questions relatives à la question des risques potentiellement induits par les substances chimiques.

Si l’avis de l’ANSES offre une première analyse rassurante, le risque étant considéré comme négligeable, nous sommes déterminés à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par l’Agence de sécurité sanitaire en matière d’investigations complémentaires, et ce dans la plus grande transparence.

S’agissant de la proposition de loi, qui prévoit la production formelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement, je m’en remets volontiers à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le disait Georges Clemenceau, « quand on veut enterrer une décision, on crée une commission » ou, pour rester dans le thème sportif, comme l’a dit le président de notre commission, Hervé Maurey, « quand on veut dégager en touche, on crée une mission ou un rapport ». En l’occurrence, tel n’est pas le cas, comme notre collègue l’a excellemment expliqué, même si, comme certains de nos collègues l’évoqueront, il y a le texte et le contexte…

Je vais vous faire part d’un temps que les moins de vingt ans n’ont pas connu et, en même temps, que les moins de vingt ans ont connu. Je veux parler de mon expérience de sportif, puis d’élu local. À cette occasion, je me tourne vers mon ami Jean-Marc Boyer : dans notre jeunesse, pas si lointaine, nous nous sommes souvent roulés par terre, car nous étions gardiens de but dans nos équipes de football respectives. Mais une chose nous sépare, mon cher Jean-Marc : tu n’as jamais marqué de but, alors qu’il m’est arrivé de marquer un but sur un dégagement de 80 mètres, ce qui n’aurait pas été possible sur un terrain synthétique, le rebond n’étant pas le même que sur un terrain engazonné. Ce n’était pas contre le club de Chartres, cher Gérard Cornu, ni celui du Poiré-sur-Vie, cher à Didier Mandelli.

Nous avions à cette époque deux surfaces : le terrain stabilisé et le terrain engazonné. Elles ont ensuite été complétées par une troisième surface : le terrain synthétique, qui constituait à l’époque une révolution. En tant qu’adjoint aux sports, j’ai bien vu que les sportifs préféraient, d’une manière générale, les terrains engazonnés. Reste que ces terrains, comme l’a dit Françoise Cartron, soulèvent des problèmes liés à l’environnement, à la fréquentation et aux coûts de fonctionnement. En matière environnementale, je pense à l’arrosage, ainsi qu’à l’utilisation d’engrais et de désherbants sélectifs. En termes de fréquentation, un terrain engazonné peut supporter deux à quatre matchs par semaine, alors que les clubs ont des centaines de licenciés.

Quand ils ont fait leur apparition, les terrains synthétiques ont représenté la meilleure solution, même si l’investissement était important. Néanmoins, notre collègue l’a dit, ils engendrent des problèmes physiologiques.

Ces terrains synthétiques sont aujourd’hui fort bien subventionnés par les collectivités locales et la Fédération française de football. Tout à l’heure, un maire d’une commune nouvelle me disait qu’un tel terrain serait bientôt construit par l’intercommunalité et subventionné à 50 % par la Fédération française de football.

Certaines habitudes ont évidemment dû changer, s’agissant notamment de la gestion et de l’entretien de ces terrains. Je me souviens que, dans la région de Nantes, à Rezé, un problème de communication au sein des services techniques avait conduit un agent des espaces verts à tondre le terrain synthétique.

En tant qu’élu local, j’ai été confronté à des problèmes d’ordre sanitaire. Je citerai trois dossiers que j’ai dû traiter en tant que maire.

Dans des temps qui ne sont pas immémoriaux, le scandale de l’amiante a eu des répercussions importantes. Il y avait quelquefois entre les personnes exposées et le monde médical et scientifique une certaine prudence.

J’ai également été confronté, au Croisic, au naufrage de l’Erika, qui aurait pu être évité. Les côtes étaient recouvertes de fioul n° 2, c’est-à-dire d’un résidu de pétrole. Des centaines de bénévoles sont arrivées. On les a équipés de combinaisons, de gants et de masques. Quelques jours plus tard, les gens nous ont demandé si l’exposition aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, les HAP, n’était pas dangereuse. Nous n’avions pas alors le recul nécessaire. Nous avons donc suspendu l’opération de nettoyage réalisée par les bénévoles, en application du principe de précaution.

Au Croisic toujours, nous avions restauré, dans les années 2000, un espace public, en utilisant des traverses de chemin de fer traitées à la créosote. Des usagers se sont inquiétés. Il a fallu réaliser un certain nombre d’études pour dissiper les craintes.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce dossier en rejoint d’autres. La différence est ténue entre l’air du temps et l’esprit du temps, mais aussi entre le principe de précaution inscrit depuis mars 2005 dans la Constitution et le risque zéro.

À titre personnel, je serai favorable à ce texte, surtout s’il est enrichi par la discussion parlementaire qui va suivre.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons ce soir est symbolique du problème posé par le sujet : études après études, enquêtes après enquêtes, les résultats se contredisent.

Si la note scientifique et technique de l’ANSES du 29 août dernier se veut rassurante, elle pointe néanmoins une contradiction. Elle relève en effet que les études qu’elle a agrégées considèrent les risques des granulats des pneus « négligeables » du fait de leur faible concentration. Dans le même temps, elle précise que les études montrent toutes, sans exception, des failles méthodologiques importantes. En parallèle, elle omet d’autres études, certainement aussi faillibles, qui se veulent beaucoup plus alarmantes. Je pense notamment aux travaux des universités de Yale, de Géorgie ou encore d’Amsterdam, qui pointent un certain nombre de risques.

Une telle situation n’est pas étonnante, et ce pour deux raisons.

Premièrement, on observe une multitude de prestataires en matière de retraitement des pneus usagés, alors même que l’on parle de 23 000 unités par terrain, de 60 mètres par 100. Plus que cette concurrence libre et faussée, c’est l’absence d’un cadre normatif clair sur les caractéristiques des granulats qui suscite nos inquiétudes. En effet, les normes existantes se concentrent presque exclusivement sur les caractéristiques techniques des revêtements, notamment en matière d’amortissement des chocs. La situation est clairement insatisfaisante de ce point de vue, d’autant que, si certaines fédérations régionales ou nationales ont élaboré des guides et donné des consignes de bonnes pratiques, ce n’est pas le cas de toutes.

Par ailleurs, la multitude des acteurs concernés et l’absence de normes laissent craindre des traitements de pneus peu respectueux de tous les principes de sécurité. En effet, lorsque l’on retrouve des teneurs en plomb, en arsenic ou encore en chrome dans des proportions supérieures aux recommandations, c’est que le processus de traitement, très clairement, a été fait à la hussarde.

Deuxièmement, nous sommes face à une multitude de situations, tant les granulats réagissent à toute mutation environnementale. À ce titre, il faut rappeler les études de l’université d’Amsterdam sur l’effet de l’humidité sur les granulats et leur dilution dans l’environnement immédiat. Je peux aussi citer l’étude australienne de 2015 sur les îlots de chaleur créés par l’itinérance des granulats et sur la réaction des billes face à la chaleur, avec une dispersion dans l’air de particules passant par les voies respiratoires.

De fait, il n’existe pas une situation environnementale identique d’un terrain à l’autre. C’est d’autant plus problématique que l’on parle non pas d’un type de terrain unique, mais d’un ensemble de terrains de tailles et de systèmes d’aération différents.

Celles et ceux qui sont déjà allés dans un Five en synthétique, lieu très fréquenté par les jeunes, doivent certainement comprendre nos inquiétudes quant aux problèmes respiratoires dans ces environnements clos. C’est d’ailleurs ce que pointe un chercheur de l’université de Géorgie, qui a fait circuler un robot sur les terrains synthétiques pour récupérer les particules pouvant être inhalées.

On se l’imagine bien au vu de ces éléments : il est tout à fait envisageable que 23 000 pneus, 120 tonnes de granulats et 190 substances cancérigènes ou toxiques, même en faible quantité, puissent avoir des conséquences néfastes. Or, je tiens à le préciser, plus que la teneur des 190 substances en question, c’est leur accumulation qui interroge.

La question sanitaire ne doit pas dissimuler le risque écologique. C’est d’ailleurs, chose étonnante, le seul point sur lequel l’ensemble des études semble s’accorder : les granulats de pneus ne sont pas satisfaisants d’un point de vue environnemental. Sont en cause les îlots de chaleur, qui déstabilisent les écosystèmes alentour, la dilution des granulats dans le sol du fait de l’humidité et leur itinérance.

Vous le voyez, mes chers collègues, il y a encore de nombreuses incertitudes et des soupçons tangibles. Dès lors, quelles solutions retenir pour le court et moyen terme ?

Premièrement, une étude de référence doit, me semble-t-il, être réalisée. Pendant longtemps, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux de l’INERIS, qui se fondait lui-même – personne n’en a parlé – sur les études d’Aliapur, soit, comme par hasard, le premier pourvoyeur de granulats…

Deuxièmement, à la lumière de ce que pourrait donner une enquête de référence, notre cadre normatif doit évoluer, pour intégrer les questions sanitaires et environnementales aux prérequis en matière de granulats.

Troisièmement – peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle me répondre –, y a-t-il une raison pour laquelle la France n’a pas fait prévaloir un principe de précaution, comme l’a fait la Fédération néerlandaise de football ou la ville de New York ?

Je l’entends bien, la valorisation des pneus constitue une priorité. Toutefois, il semble que la solution apportée ne soit pas satisfaisante d’un point de vue sanitaire et écologique.

Par ailleurs, cette solution implique d’aider, dès aujourd’hui, les très nombreuses collectivités ayant installé des « city stades », des terrains de grande taille, voire des aires de jeu pour enfants en granulats à remplacer l’existant ou revoir les plans de leurs projets d’installation. En effet, si les alternatives existent – je pense au liège, à la fibre de coco ou aux modèles hybrides –, elles coûtent cher. Or les collectivités sont déjà en difficulté financière. Pour ne prendre qu’un exemple, lorsque le FC Lorient, évoluait en ligue 1, il a remplacé sa pelouse synthétique au stade du Moustoir, et il en a été quitte pour 1, 2 million d’euros.

L’argent, c’est d’ailleurs ce qui a bien souvent motivé les collectivités à passer au synthétique. Si le coût d’installation est plus élevé que pour un gazon naturel, les coûts de maintenance et le taux d’occupation sont supérieurs, ce qui constitue des atouts non négligeables pour amortir l’investissement.

Je remercie notre collègue Françoise Cartron de nous permettre de débattre de ce sujet, qui concerne les domaines sanitaire et environnemental. L’adoption de cette proposition de loi permettra – c’est la raison pour laquelle nous y sommes favorables – le suivi régulier du dossier entre les mains de l’ANSES, avec en ligne de mire deux préconisations : la restriction de la teneur en HAP des granulats et la réalisation d’une enquête de référence.

Bravo, camarade !

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner une proposition de loi importante sur le fond, mais quelque peu déroutante au regard de la méthode utilisée, puisqu’il s’agit de passer par la loi pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur la mise en œuvre de préconisations émises par l’ANSES.

J’ai plusieurs remarques à formuler.

Tout d’abord, nous connaissons tous ici le sort réservé aux demandes de rapport.

Ensuite, que le parti de la majorité gouvernementale utilise une niche parlementaire pour déposer une proposition de loi demandant à son propre gouvernement la remise d’un rapport nous paraît pour le moins curieux.

C’est le nouveau monde !

Mme Nicole Bonnefoy. N’aurait-il pas été plus efficace de questionner le ministre concerné ou de lui écrire, comme c’est la pratique ?

Très bien ! Bravo !

En outre, l’ANSES, déjà saisie depuis février dernier par six ministres, n’a nul besoin de cette proposition de loi pour continuer à travailler sur le sujet. D’ailleurs, dans de récentes conclusions, l’Agence considère que l’exposition à ces surfaces synthétiques présente un risque sanitaire négligeable, tant pour les utilisateurs que pour les spécialistes qui installent et entretiennent ces terrains. Elle émet des réserves marginales et formule des préconisations en matière de pistes d’action.

Bien plus qu’à cette proposition de loi il nous faudra rester attentifs aux résultats des travaux et recherches de l’ANSES. Je pense notamment à la publication de ses conclusions, dont dépendront les éventuelles mesures législatives et réglementaires à prendre.

Très bien !

J’ai bien noté que le Gouvernement était très favorable à cette proposition de loi. Je ne peux m’empêcher de m’étonner de sa politique à géométrie variable s’agissant des rapports demandés par les parlementaires. Permettez-moi d’illustrer mon propos.

Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, les mesures adoptées dans le cadre de la loi ÉGALIM. Lors de la discussion de ce texte, j’avais moi-même formulé une demande de rapport sur les « effets cocktails des pesticides entre eux ». Ce rapport m’a été refusé, pour des motifs pour le moins évasifs, alors que le problème est important. Inversement, toujours lors de l’examen du texte ÉGALIM, l’amendement voté ici à l’unanimité sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de produits phytopharmaceutiques a reçu un avis défavorable du Gouvernement, au motif qu’il convenait de demander un nouveau rapport d’opportunité, alors même qu’un tel rapport, rédigé par trois inspections – santé, agriculture et finances – existe déjà et conclut à la pertinence de la création d’un tel fonds, tout en précisant le détail du mécanisme à mettre en œuvre.

Travaillant depuis des années sur ces sujets de santé publique, dont on voit combien ils sont prégnants dans l’opinion publique, j’estime qu’ils méritent mieux que des réponses à géométrie variable, suivant que l’on soit Marcheur ou pas. §Aussi, par esprit de provocation, pour mettre le Gouvernement et sa majorité devant leurs paradoxes et afin, surtout, d’enrichir le texte, j’ai déposé deux amendements au nom du groupe socialiste et républicain.

Mon premier amendement a pour objet l’élaboration d’un rapport concernant la prise en compte des effets cocktails des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine, qui constitue pour vous, madame la secrétaire d’État, vous venez de l’affirmer, une priorité.

Mon second amendement vise, par voie de conséquence, à modifier le libellé de la proposition de loi.

Je vous appelle donc, mes chers collègues, à enrichir cette proposition de loi en votant mes amendements. Je le rappelle, il n’y a pas un rapport plus important qu’un autre. Les deux rapports concernent les travaux de l’ANSES.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, résumons-nous : la proposition de loi que nous examinons nous invite à débattre de l’opportunité de demander au Gouvernement un rapport qui sera appelé à être remis au Parlement, afin de débattre de ses conclusions au sein des deux assemblées. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Venons-en au fond : cette proposition de loi à article unique est plus complexe qu’il n’y paraît. D’une part, la composition des terrains de sport synthétiques et des aires de jeu induit des questions de santé publique, mais aussi environnementales, sur lesquelles nous sommes nombreux à attendre des réponses scientifiques, pour mettre fin aux incertitudes, voire aux inquiétudes. D’autre part, la proposition de loi met en lumière des difficultés relatives à la filière de revalorisation des pneus usagés.

La note publiée par l’ANSES à la fin de l’été, à la suite d’une saisine de six ministères, porte uniquement sur l’analyse des études existantes et conclut « à un risque peu préoccupant pour la santé, et à des risques potentiels pour l’environnement ». Toutefois, l’ANSES ne donne pas de recommandations provisoires claires. Elle précise que des travaux de recherche supplémentaires pourraient être et sont même nécessaires.

En somme, si les études disponibles tendent à nous rassurer sur le plan de la santé, elles mériteraient d’être complétées par un travail de recherche d’envergure. Puisqu’il est question de santé publique, l’initiative doit, me semble-t-il, être portée par les pouvoirs publics.

Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à ce texte. Sont concernés 3 000 terrains de football, des centaines de terrains indoor et des milliers de sportifs au contact de ces pelouses synthétiques. Les enfants sont également spécifiquement visés, puisqu’ils sont les premiers utilisateurs des aires de jeu fabriquées à partir de granulats de pneus. On peut d’ailleurs s’étonner que les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques, les HAP, de ces terrains ne soient pas déjà alignées sur celles des articles de consommation en contact avec la peau, comme les jouets pour enfants.

Au-delà de l’inquiétude engendrée par l’absence de données, le sujet intéresse aussi beaucoup les élus locaux. Ainsi, 10 % des terrains sont aujourd’hui synthétiques, une partie d’entre eux étant composée de granulats de pneus. Certaines collectivités s’interrogent naturellement sur leurs investissements passés ou à venir. Certaines appliquent également le principe de précaution dans l’attente de réponses scientifiques claires. Elles font aussi appel à des matériaux plus coûteux, mais plus sûrs. Les conséquences liées à cette incertitude sont donc importantes pour nos collectivités.

En réalité, cette proposition de loi concerne plus largement la question de la gestion des pneus usagés, obligatoire depuis 2002, en vertu du régime de responsabilité élargie des producteurs. Les pneumatiques font naturellement l’objet de réglementations pour leur utilisation sur les routes, mais pas pour d’autres usages. Il faut donc d’abord s’interroger sur l’intégration dans cette filière d’un volet dédié à la protection de l’environnement. Ainsi, la recherche devrait être encouragée, pour réduire la production de pneus non biodégradables et difficilement recyclables et encourager la production de pneus recyclés à partir de pneus usés, au-delà du rechapage, ce que nous ne savons pas faire pour l’instant. Ces questions pourraient trouver leur place dans le futur projet de loi d’orientation des mobilités.

La réutilisation ne concernant que 16 % des pneus usagés, l’obligation de traitement de ces déchets a conduit les producteurs à chercher d’autres voies de valorisation. Selon les estimations, 90 000 tonnes de pneus usagés sont ainsi transformées en granulats et intégrées à la fabrication de terrains de sport synthétiques ou d’aires de jeu. Dans une perspective sanitaire, il faudrait faire évoluer la qualification des déchets valorisés, afin qu’ils ne soient plus soumis aux réglementations du produit d’origine, mais à celles du produit de destination.

Ce dernier point est déjà en train d’évoluer : un projet de restriction des teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP, a été présenté par les autorités néerlandaises au titre de la réglementation REACH. Il devrait être adopté l’an prochain, ce qui permettrait de réduire la teneur en produits toxiques des granulats.

Si nous sommes évidemment favorables à de nouvelles études fiables et solides permettant de répondre clairement aux inquiétudes, le véhicule législatif ne nous paraît pas le bon.

Très bien !

D’une part, le groupe du RDSE, comme d’autres, est généralement défavorable aux demandes de rapport. Le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Maurey, rappelait d’ailleurs la semaine dernière que le nombre de rapports remis par le Gouvernement était inférieur à 50 %, ce qui pose au passage la question du respect par les gouvernements des demandes faites par le législateur.

Très bien !

D’autre part, indépendamment du projet néerlandais, qui est en bonne voie à l’échelon européen, l’ANSES a confirmé que le sujet fera l’objet de travaux de recherche dédiés. Ce qui est visé par la proposition de loi semble donc d’ores et déjà enclenché.

En conséquence, souscrivant sur le fond à l’exigence scientifique et à la nécessaire refonte de la filière, mais regrettant le véhicule législatif retenu, le groupe du RDSE s’abstiendra dans sa majorité sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi pose deux questions, qu’il convient de bien distinguer. La première porte sur le fond : le recyclage des pneumatiques dans les terrains de sport et les aires de jeu peut-il présenter un danger sanitaire et environnemental ? La seconde est une question procédurale : ce sujet implique-t-il l’intervention du législateur et, en particulier, la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement ?

J’évoquerai d’abord la question de fond, celle du danger invoqué. Toutes les données du problème sont dans le rapport de Frédéric Marchand, que je félicite de l’excellence de son travail, d’autant plus qu’il s’agit d’une question d’une extrême technicité. Quelle conclusion tirer du rapport ? Celui-ci démontre qu’il y a à l’évidence un vrai sujet d’inquiétude, sur lequel nous devons nous pencher en tant que décideurs publics.

Les données scientifiques sont insuffisantes. En l’état actuel de nos connaissances, le risque sanitaire serait « négligeable », mais il y aurait des risques « potentiels » pour l’environnement. Cela a très bien été expliqué. La note de l’ANSES du mois de septembre dernier ne constitue pas une étude nouvelle, mais c’est une synthèse des travaux disponibles. De plus, certaines des études compilées seraient méthodologiquement critiquables.

Nous devons donc aller plus loin. Il nous faut améliorer nos connaissances scientifiques du sujet. L’enjeu est important pour nos concitoyens, d’une part, et pour les collectivités, d’autre part. Les premiers s’inquiètent à juste titre. Ils sont de plus en plus nombreux à nous demander l’application du principe de précaution.

Le sujet concerne non seulement les terrains de sport, qui sont fréquentés par la population, mais également les aires de jeu destinées aux enfants ; nous le savons, ces derniers sont une population plus fragile et plus exposée aux risques pour la santé que les autres. Lorsque l’on parle d’infrastructures publiques aussi populaires et symboliques du lien social que les terrains de sport et les aires de jeu, aucun doute n’est permis.

Je le disais, alors que nous sommes en plein Congrès des maires, le problème soulevé par la présente proposition de loi est aussi un enjeu majeur pour les collectivités. S’il apparaît qu’il est préférable de remplacer les revêtements utilisés pour les stades et les parcs publics, qui paiera ? Ce sera la commune, comme toujours ! Et la facture risque une fois de plus d’être salée ! Notre rapporteur a pris l’exemple d’une commune de Wallonie qui a décidé de faire enlever tous les granulats de pneu de son terrain synthétique, ce qui lui coûtera la modique somme de 50 000 euros, et ce sur la base d’éléments scientifiques et techniques dont la fiabilité est sujette à caution.

Quand on sait à quel point l’opinion, à l’heure des réseaux sociaux, des fake news et de la récurrence des scandales sanitaires, est prompte à s’emballer et quand on mesure à quelle rapidité la panique peut gagner les esprits, on se rend compte de l’urgence du sujet.

Sur la base de telles considérations, faut-il abandonner l’usage des granulats de pneus ou seulement modifier leur composition, ou encore continuer de les utiliser, mais seulement en complément de certains autres matériaux ? Faut-il d’ores et déjà, en application du principe de précaution, suspendre leur usage pour la création de nouveaux terrains ou nouvelles aires de jeu ? Nous ne pouvons pas encore répondre à ces questions, qui sont pourtant essentielles.

En résumé, sans amélioration de notre connaissance du phénomène et des autres solutions qu’il serait possible de développer pour remplacer les granulats, nous ne pouvons ni agir ni rassurer.

Cela me conduit à la seconde question soulevée par le texte : celle de la méthode. Pour faire avancer les choses, doit-on passer par une loi demandant un rapport ? C’est là que nous sommes plus circonspects. Comme le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Hervé Maurey, l’a rappelé, au moins 50 % des rapports que le Gouvernement doit présenter au Parlement ne sont jamais remis. La Haute Assemblée a développé une réticence devenue quasi épidermique à la demande de rapports.

À ces considérations générales viennent s’ajouter deux choses : d’une part, d’autres études sont en cours à l’échelon international, en Europe et aux États-Unis ; d’autre part, l’ANSES a elle-même confirmé que ce sujet de recherche figurerait dans son programme de travail pour 2019.

Dans ces conditions, pourquoi un rapport et une proposition de loi ? Le choix de tels outils parlementaires n’est peut-être pas le plus judicieux. Selon nous, un débat aurait été plus adapté. Il était en effet important que nous nous emparions du sujet. C’est la raison pour laquelle nous remercions le groupe La République En Marche de nous avoir permis de le faire.

Si de nouvelles études sur l’emploi des granulats de pneus sont déjà au programme de travail de l’ANSES, nous espérons que le présent débat et la montée des inquiétudes sur ce sujet contribueront à les placer au sommet des priorités de l’Agence.

Plus globalement, s’intéresser aux granulats de pneus conduit à s’intéresser à nombre d’autres substances et produits utilisés dans toutes les infrastructures fréquentées par le public : peintures, colorants, colles, agents lissants, liants, etc. Nous sommes en permanence exposés à des substances industrielles dont nous savons finalement peu de chose. Le chantier de la prévention sanitaire est colossal, mais il est vital pour éviter à l’avenir de nouveaux scandales sanitaires de type amiante ou bisphénol. Nous devons nous donner les moyens de le mener à bien.

En l’occurrence, puisque c’est surtout l’alerte qui compte et puisque l’adoption d’une proposition de loi ne nous semble pas de nature à faire vraiment avancer les choses, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi visant à demander au Gouvernement un deuxième rapport sur la mise en œuvre des préconisations d’un premier rapport publié en juin dernier par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ce dernier visait à clarifier les éventuels risques sanitaires liés à la fréquentation par les sportifs et les enfants des terrains de sport synthétiques et des aires de jeu. En effet, ces terrains, composés de granulats de caoutchouc recyclés à partir de pneus usagés, pourraient se révéler cancérigènes pour l’homme et toxiques pour l’environnement.

Cette inquiétude, relayée par les médias, la société civile et un certain nombre d’élus locaux, a conduit le Gouvernement à saisir l’ANSES. Sur la base d’une cinquantaine d’études internationales, cette dernière indique à la fois l’existence d’un risque sanitaire négligeable et la présence de risques potentiels pour l’environnement. Certaines substances chimiques présentes dans ces granulats seraient susceptibles de contaminer les sols et les nappes phréatiques. Néanmoins, elle émet d’importantes réserves d’ordre méthodologique : les données exploitées ne sont pas suffisamment solides pour caractériser la présence ou l’absence de risque pour la santé et pour les écosystèmes.

Aussi la portée de ce premier rapport se limite-t-elle à un certain nombre de recommandations, dont la nécessité d’établir des études plus spécifiques et plus poussées. Le second rapport qui fait l’objet de cette proposition de loi permettra, nous l’espérons, d’apporter une réponse claire aux nombreux élus locaux, sportifs et parents d’enfants exposés à ces substances potentiellement nocives pour l’homme et pour l’environnement.

Les élus du groupe Les Indépendants sont conscients de l’importance de ce sujet, pour des raisons à la fois sanitaires et environnementales, mais aussi financières. Il ne s’agit pas de faire de la démagogie en demandant aux élus de remplacer demain des terrains dont on vantait hier la qualité et la soutenabilité sans éléments sérieux. Aussi devons-nous clarifier la situation tout en veillant à accompagner financièrement les élus locaux s’il se révélait nécessaire de remplacer ces terrains.

Si je soutiens une telle demande de rapport, c’est aussi pour protéger les élus locaux de ce qu’on appelle pudiquement la « faute non intentionnelle ». Souvenons-nous de la loi Fauchon !

Avec ces réserves, nous voterons la présente proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les terrains de sport et les aires de jeu dites « synthétiques » sont de plus en plus répandus sur le territoire national. Leur utilisation très pratique pour les clubs et les pratiquants, les économies d’entretien ainsi permises et la valorisation en granulats des déchets de pneus constituent des atouts indéniables. Mais ce type d’équipement suscite également quelques inquiétudes.

La proposition de loi déposée par notre collègue Françoise Cartron et le groupe La République En Marche vise à donner une suite à la note de l’ANSES du 18 septembre dernier sur la dangerosité desdits granulats de pneus utilisés pour les terrains de sport. Disons-le tout de suite, l’Agence ne met pas en évidence de risques pour la santé. Elle précise toutefois que son travail « vise à identifier les besoins de connaissance ».

Pour lever les doutes, la proposition de loi demande la publication d’un rapport au Parlement qui vérifiera la mise en œuvre des préconisations du rapport précité de l’ANSES – je souscris parfaitement à la description kafkaïenne qu’a faite notre collègue Nicole Bonnefoy. Ce texte contient deux aspects : un aspect sportif et un aspect relatif au principe de précaution, qu’il soit sanitaire ou environnemental.

Sur le plan sportif, l’histoire du gazon synthétique ne date pas d’hier, puisqu’elle est née en 1910 : un chercheur anglais avait fait breveter un tapis tissé de fourrures animales principalement utilisé jusqu’alors pour les décors de théâtre.

Dans les années quatre-vingt, l’industrie a commencé à concevoir du gazon synthétique, pour le football en particulier. Les systèmes ont été conçus avec du poil court et un remplissage de sable. C’était pour le moins brutal et traumatique – Christophe Priou a évoqué le sujet. Rassurez-vous, je ne vous imposerai pas la vision des stigmates que porte sur les ischio-jambiers un pratiquant émérite de cette époque que les moins de quarante ans ne peuvent pas connaître…

Dans les années quatre-vingt-dix, afin de pallier ces effets traumatiques divers, les premiers systèmes de gazon synthétique avec remplissage de caoutchouc ont été introduits. Depuis lors, le confort du joueur et la réduction des divers traumatismes sont devenus de plus en plus importants dans la conception du gazon synthétique. L’Union des associations européennes de football et la Fédération internationale de football association, ainsi que de nombreuses fédérations nationales soutiennent résolument son développement. Par exemple, la Fédération française de football classe et aide au financement d’environ 300 terrains synthétiques par an.

Force est de constater que le principe de précaution a tendance à se transformer en risque zéro. Sur le plan sanitaire, il nous revient donc avant tout de faire la part des choses. Différents matériaux existent.

L’évaluation du risque porte principalement sur les terrains synthétiques qui utilisent un matériau de remplissage en granulats élastomères noirs provenant du recyclage de pneus usagés. De nombreuses études ont été réalisées. Aucune ne conclut à un risque, que ce soit par inhalation, contact ou ingestion. Cela n’exonère pas d’appliquer les principes d’hygiène élémentaire, qu’il faut rappeler et respecter sur tout type de terrain : prendre une douche, a minima se nettoyer les mains et le visage, désinfecter les plaies, se changer complètement après l’entraînement et laver l’équipement utilisé.

La dernière étude a été réalisée par European Chemicals Agency, ou ECHA, saisie par la Commission européenne. Les conclusions parues au mois de février 2017 sont claires : il n’y a pas de preuve scientifique d’une augmentation du risque de cancer lié à l’impact des hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP, généralement mesurés dans les terrains de sport européens.

Le règlement des terrains de la Fédération française de football conseille, en cas de doute et par principe de précaution, ou bien encore dans le cadre d’un suivi sanitaire, de pratiquer des tests. La Fédération continue, en temps qu’utilisatrice de ces surfaces via ses clubs affiliés, de s’assurer du respect des normes de construction des terrains en gazon synthétique en vigueur et de s’informer des travaux d’investigations en cours, notamment à l’échelon européen.

J’en viens au risque environnemental. Nul ne doute qu’une escouade d’experts dûment accrédités et payés grassement par le contribuable trouvera une de ces fameuses billes dans l’océan. Il nous restera alors évidemment à nous lamenter et à interdire les terrains synthétiques, les pneus, les voitures et – pourquoi pas ? – la vie sur terre, pendant qu’on y est !

Mes collègues se sont déjà exprimés en commission sur la remise d’un rapport. Je ne peux que constater que nous assistons à une inflation du nombre de rapports promis, lesquels finissent invariablement en classement vertical.

Madame la secrétaire d’État, je suis certain que vous aurez à cœur de vous attaquer avec pragmatisme à une telle situation. Mais, de grâce, ne pénalisons pas le développement de la pratique sportive en général et du football en particulier, qui plus est dans le pays des champions du monde !

Bravo !

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Françoise Cartron a déposé une proposition de loi qui demande au Gouvernement un rapport sur les risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques.

Chaque année, 3 millions de pneus arrivent en fin de vie en France, ce qui représente 400 000 tonnes de pneumatiques usagés qui, depuis l’interdiction de mise en décharge par la directive européenne de 1999, sont récupérées par les producteurs de pneumatiques en vue de leur revalorisation. Il en existe trois types : la réutilisation, c’est-à-dire la fabrication de nouveaux pneus, qui concerne environ 20 % des pneus usagés, le combustible, qui en concerne 40 %, et, enfin, la granulation pour la confection de sols sportifs et terrains de jeux pour 40 % de ces pneus.

C’est ce dernier type de valorisation qui pose problème et fait débat. Ces sols et terrains sur lesquels évoluent des sportifs et s’amusent des enfants sont constitués à 90 % de pneus réduits en poudre, mélangés à 10 % de résine. Or, depuis quelques années, une inquiétude est née quant à l’impact sanitaire et environnemental desdits terrains.

Aujourd’hui, il n’existe pas de réglementation encadrant la composition chimique de ces granulats. Les normes se concentrent principalement sur les performances techniques attendues : durabilité, perméabilité à l’eau, rebond de la balle, absorption des chocs. Le seul test effectué est celui du drainage des métaux lourds. C’est inquiétant quand on sait que certaines des substances chimiques relarguées depuis ces granulats sont des substances nocives, telles que des perturbateurs endocriniens comme le DBP, le DEHP ou le DEP. D’autres substances sont utilisées pour accroître les performances des pneus, mais il est presque impossible d’obtenir des informations à leur sujet, étant donné que le secret professionnel protège leur fabrication.

À cela s’ajoute le fait que, à côté des granulats, très peu d’études ont été réalisées sur les sous-couches et autres matériaux utilisés dans le processus de fabrication de ces terrains, comme les colorants, les agents liants et lissants, ou les agents anti-UV.

Ces terrains sportifs et aires de jeu sont soumis à une utilisation intense et, donc, à une usure mettant en contact direct et prolongé les usagers, en particulier les enfants, et ces substances. Il en va de même pour les pesticides, détergents et autres produits de nettoyage de surface utilisés pour l’entretien des terrains, qui peuvent présenter un risque pour l’environnement et la santé des utilisateurs.

Parmi les composants des granulats, on trouve des composés organiques volatils qui, surtout en milieu clos, peuvent provoquer irritations oculaires, respiratoires et cutanées. Il s’agit d’un véritable danger pour la santé publique.

Certains producteurs de terrains synthétiques proposent des granulats encapsulés pour limiter la pollution. Il faudrait néanmoins s’assurer que ces capsules ne sont pas responsables d’une pollution supplémentaire s’ajoutant à celle des substances présentes dans les granulats.

Ainsi, il demeure des incertitudes sur les risques pour l’environnement et la santé, ainsi qu’un manque de cadre pour évaluer efficacement les risques liés aux composants des pneumatiques.

Face à ce risque, six ministères français ont demandé un appui scientifique et technique, en septembre dernier, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Cette dernière a analysé les études et expertises actuellement disponibles sur le sujet, fournissant un travail qui ne visait pas à émettre une conclusion sur l’existence ou l’absence de risques.

Il faut conclure !

Son rapport insistait bien sur les problèmes méthodologiques de ces études et sur le manque de données.

Étant donné que les mesures à prendre relèvent du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif, il aurait été préférable que ce soit le Gouvernement…

Merci !

… qui demande un nouveau rapport à l’Agence.

En l’état actuel des choses, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un bilan des efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et étudie les modalités d’une meilleure prise en compte, notamment dans l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, des effets combinés potentiels des substances sur la santé.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Comme vous l’aurez compris, puisque je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, les deux amendements que j’ai déposés visent à enrichir la proposition de loi. C’est d’ailleurs tout à l’honneur des sénateurs que de chercher à enrichir ce texte.

L’amendement n° 1 vise à demander la remise d’un rapport qui concerne lui aussi la santé publique. Son adoption nous permettra de répondre aux préoccupations prioritaires que vous avez exprimées lors de la discussion générale, madame la secrétaire d’État.

Mes chers collègues, je vous appelle à voter ces deux amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à étendre le dispositif de la proposition de loi à un sujet bien distinct de celui qui est visé par le texte initial. Je rappelle que la présente proposition de loi permet de répondre à une problématique précise, qui concerne les élus locaux au premier chef et qui n’a pas pour finalité de devenir le support de différentes demandes de rapport sur le thème général des problématiques de santé et d’environnement.

Par ailleurs, dans la mesure où elle porte sur un sujet très large, cette nouvelle demande risquerait de créer une certaine confusion, voire une confusion certaine, parmi les parties prenantes et le public quant à l’objet exact du texte.

Pour autant, la question des effets combinés est un vrai sujet qui mérite d’être approfondi. Différents travaux sont en cours aux niveaux national et surtout européen pour mettre en place une méthodologie fiable de mesure de ces effets. Je pense notamment aux projets Euromix et HBM4EU, auxquels participe d’ailleurs l’ANSES.

En outre, le Gouvernement s’est déjà formellement engagé à soutenir la recherche dans ce domaine dans le cadre du plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui a été publié le 25 avril 2018.

Le projet de plan Écophyto II +, présenté aujourd’hui même par le Gouvernement, confirme cet engagement en faveur de la recherche. C’est l’axe 2 du plan en vue de permettre une intégration de ces enjeux lors de l’évaluation des risques préalables aux décisions d’autorisation prévue dans son axe 3.

Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable. Par anticipation, j’indique qu’elle a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2, qui découle de l’amendement n° 1.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à étendre la demande de remise d’un rapport du Gouvernement à la mise en œuvre des préconisations de l’ANSES et à la prise en compte des effets cocktails, en particulier pour les produits phytosanitaires.

La prise en compte des effets cocktail est effectivement une préoccupation majeure. Elle constitue un défi scientifique absolument considérable. Nous ne savons pas encore exactement comment aborder cette question à l’heure actuelle, mais elle mobilise fondamentalement beaucoup d’énergie de par le monde de la part des chercheurs, des toxicologues et, plus généralement, de toutes les agences sanitaires chargées de ces questions.

Je me suis rendue avec Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, à l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour entendre les responsables européens sur les progrès qu’ils comptent entreprendre pour améliorer les processus d’évaluation des demandes d’approbation des substances. Il s’agit d’un élément fort sur lequel le Gouvernement travaille et s’engage.

La question de la prise en compte des effets cocktails est effectivement posée, tout comme la possibilité de mener des études indépendantes pour les dossiers les plus sensibles. La France soutient ainsi les amendements visant à mieux prendre en compte les effets cocktails à l’occasion de la révision en cours de la réglementation générale de l’Union européenne sur l’alimentation, notamment afin que l’Autorité européenne de sécurité des aliments dispose des moyens nécessaires pour répondre à cette question.

De même, la France milite pour que les menaces émergentes pour la santé, telles que les effets combinés, figurent en bonne place dans les préoccupations visées par le projet de stratégie européenne pour un environnement non toxique.

En France, la question des effets cocktails constitue aussi un enjeu majeur et un vrai défi pour l’ANSES. Afin d’apporter un certain nombre d’éléments de réponse, l’Agence mène le projet PERICLES : financé par l’Agence nationale de la recherche, celui-ci a pour objectif de développer des méthodes pour déterminer les principaux mélanges de pesticides auxquels la population française est réellement exposée via son alimentation et d’appréhender les effets combinés potentiels des substances en mélange.

Plus largement, l’ensemble de nos organismes de recherche, l’INRA, l’INSERM et l’INERIS, ainsi que de nombreux laboratoires universitaires sont aussi très mobilisés sur cette question. Il s’agit en effet d’un enjeu vaste et complexe, qui nécessite de larges efforts en termes d’investissement scientifique et de travail collaboratif de la part de la communauté scientifique pour contribuer à de possibles évolutions futures de la réglementation. Il s’agit d’un défi scientifique et technique.

Pour en revenir à la question de l’usage et de l’incorporation de matières synthétiques dans les terrains de sport, initialement visés par la proposition de loi, il me semble que ce texte a d’abord pour objet d’apporter une réponse pragmatique aux nombreuses inquiétudes exprimées par le public et les collectivités locales. Y associer une thématique relative à la connaissance des effets cocktails relevant encore largement du domaine de la recherche me semble in fine brouiller le message de cette proposition de loi. Cependant, la question des effets cocktails est absolument essentielle…

Il faut accepter mon amendement, alors !

… et fait l’objet de beaucoup de travaux de la part de différents organismes. Il s’agit d’une vraie priorité du Gouvernement. Vous l’avez constaté dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, comme dans le cadre de nombreuses autres politiques publiques.

Loin de moi l’idée que nous serions arrivés à des résultats satisfaisants, mais, en tout cas, nous y travaillons très activement et pensons qu’il faut éviter de brouiller le message du présent texte. Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

Dans son excellente intervention à la tribune, notre collègue Nicole Bonnefoy a su resituer le débat dans un contexte qui dépasse le texte. Elle a démontré la méthode un peu jésuite – et je pèse mes mots dans cette enceinte républicaine – du Gouvernement et du groupe La République En Marche. Nous, nous sommes pour le bicamérisme. La biodiversité est démocratique.

Il se trouve que le Sénat a de la mémoire. Depuis quelques mois, principalement depuis le début du quinquennat et de la nouvelle législature, les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont tendance à employer la technique du coucou – c’est un oiseau symbolique de nos campagnes, dont je n’évoquerai pas la réputation. Par exemple, j’ai été marqué en début de mandature par la proposition de loi Eau et assainissement, qui a été approuvée très largement – je ne peux pas dire à l’unanimité –, mais qui avait été refusée par le Gouvernement, avant d’être reprise in extenso à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, il me semble nécessaire d’enrichir ce texte sur la base des amendements de notre collègue, de nous ouvrir aux nombreuses questions sur la santé publique qui se posent et que nos concitoyens nous posent. À titre personnel, je voterai les deux amendements.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, vous avez parfaitement justifié les deux amendements de notre collègue Nicole Bonnefoy, en rappelant que la santé publique et la prévention sont des éléments essentiels de la politique du Gouvernement, orientations que nous partageons complètement. Tout comme vous, nous estimons qu’il n’y a pas de domaine plus prioritaire qu’un autre.

Je vous remercie par conséquent du soutien que vous nous avez apporté.

Madame Bonnefoy, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Très bien !

Je mets aux voix l’article unique, modifié.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la présentation d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant la prise en compte de l’impact des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

Cet amendement a précédemment été présenté par ses auteurs.

La commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à la présentation d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant la prise en compte de l’impact des effets cocktails des produits chimiques sur l’homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires ».

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

J’ai entendu beaucoup d’intervenants, dont certains contestaient la pertinence de passer par une proposition de loi, au motif qu’il ne s’agissait pas d’un véhicule adapté pour traiter d’un tel sujet. Finalement, le véhicule était tellement peu pertinent que l’on a étendu l’objet du texte, ce qui montre qu’il était au contraire tout à fait opportun.

Je voudrais également dire que cela fait plus de dix ans que je suis investie sur ce thème des terrains de sport synthétiques. La première fois que j’ai saisi une ministre, il s’agissait de Mme Fourneyron, ministre des sports d’un gouvernement socialiste. Je l’avais interpellée, parce que, en tant que maire, j’avais des problèmes dans ma commune avec ce type de terrains. À l’époque, la ministre m’avait répondu qu’il n’y avait aucun problème et que les normes AFNOR s’appliquaient. En d’autres termes, on pouvait dormir tranquille !

Au fur et à mesure des années, le sujet est revenu, les médias s’en sont emparés, et on a senti l’inquiétude monter de toute part. Après avoir interpellé la ministre, j’ai interpellé d’autres ministres qui ont demandé un premier rapport. Au bout du bout, j’ai pensé qu’une loi pourrait répondre aux inquiétudes de nos administrés, car elle permettrait à un gouvernement de livrer ici, au Sénat, l’état exact des préoccupations et des difficultés, ni plus ni moins.

En tout cas, je suis ravie de voir que, malgré les critiques qui ont émergé lors de la discussion générale contre ce véhicule législatif prétendument inadapté, l’objet de ce texte ait pu être élargi, et je m’en réjouis.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 22 novembre 2018 :

À onze heures :

Projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Discussion générale.

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

Suite de la discussion générale ;

Examen de l’article liminaire ;

Examen de l’article 37 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.