Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel ».

a souligné que les sociétés de l'audiovisuel public continuaient d'être régies par un modèle d' « économie administrée », malgré un contexte marqué par les mutations technologiques et les évolutions des métiers.

Après avoir rappelé que l'ensemble des crédits de l'audiovisuel extérieur avaient été regroupés dans un même programme, il s'est félicité de ce que la maquette budgétaire ait ainsi satisfait à l'une des propositions formulées l'an passé.

En ce qui concerne la politique audiovisuelle extérieure de la France, il a réitéré son voeu d'une plus grande synergie entre les différents acteurs, y compris l'Agence France-Presse (AFP), dans la continuité des recommandations formulées, en juillet 2008, à l'issue de son contrôle budgétaire sur France 24. L'augmentation des crédits, en 2009 par rapport à 2008, de 2,5 millions d'euros (soit 0,84 %), ne correspond manifestement pas au projet de développement de France 24, ni aux besoins de financement de Radio France Internationale (RFI), TV 5 Monde et Medi 1, alors même que des incertitudes demeurent sur la répartition des moyens entre chacune des sociétés de l'audiovisuel extérieur.

Puis il a présenté la principale modification affectant le budget de la communication : la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévision et de Radio France, qui se traduit par un manque à gagner, compensé par le budget de l'Etat, à hauteur de 473 millions d'euros, dont 450 millions d'euros pour France Télévision et 23 millions pour Radio France. Après avoir observé que ces ressources publiques supplémentaires proviendront, pour partie, d'une indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation à partir de 2009, il a déploré que ses propositions constantes depuis 2002 en faveur de cette indexation n'aient pas été retenues par le Gouvernement. En effet, il a observé que ces augmentations auraient permis de compenser presque intégralement le manque à gagner devant résulter de la suppression de la publicité. Par ailleurs, il a signalé la création de deux nouvelles taxes pour financer la perte de ressources pour l'audiovisuel, la première taxe, au taux de 3 % sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision, la deuxième taxe, à un taux de 0,9 % assise sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d'accès Internet et des services de télécommunications. Dans ce contexte, il a relevé que les annonceurs publicitaires semblent déjà avoir anticipé cette évolution, puisque les recettes publicitaires prévisionnelles de parrainage de France Télévisions en 2008 accusent un recul de 18,6 % par rapport à 2007, même s'il faut prendre en compte le contexte de repli plus général du marché publicitaire.

Concernant les résultats et les dotations publiques de chacun des organismes de l'audiovisuel public, il a relevé le respect des engagements du contrat d'objectifs et de moyens (COM), pour France Télévision, qui est moins affectée que TF1 par le phénomène d'émiettement de l'audience résultant de la diversification du paysage audiovisuel. Il a observé que la chaîne franco-allemande ARTE bénéficie d'une hausse de 4 % de ses crédits en 2009, après avoir enregistré de très bons résultats financiers et d'audience. Ayant ensuite mentionné la poursuite du programme de numérisation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), il a déploré les dépassements de crédits prévisionnels du chantier de la Maison de Radio France, après avoir rappelé qu'il avait suggéré, lors du lancement de l'opération, une autre solution : la négociation d'un bail de construction et reconstruction, ainsi qu'une mise en concurrence.

Enfin, il s'est interrogé sur le financement par la redevance audiovisuelle du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, à hauteur de 15 millions d'euros en 2009, 72 millions d'euros en 2010 et 131 millions d'euros en 2011, dans la mesure où des groupes privés, à savoir TF1 et M6, bénéficieraient, ainsi, pour la première fois de ressources issues de la redevance.

Un débat s'est alors instauré.

a observé que l'année 2009 correspondrait donc à une période de transition pour l'audiovisuel public.

En réponse à une observation de M. Jean-Claude Frécon, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a exprimé le voeu que les mesures d'audience par Médiamétrie puissent également concerner Public Sénat et La Chaîne Parlementaire - Assemblée Nationale (LCP-AN).

S'agissant des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, M. Jean-Pierre Fourcade a rappelé qu'il s'était prononcé pour le transfert de Radio France à l'Ile Seguin, tandis que les locaux libérés à Paris auraient pu accueillir le ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, il a déploré l'augmentation du coût prévisionnel des travaux de réhabilitation.

a précisé que la dernière évaluation des travaux, en avril 2008, avait estimé le montant de l'investissement à 351 millions d'euros, et le coût total du projet à 420 millions d'euros si l'on y incluait les frais de fonctionnement, soit un dépassement de 46 % par rapport au budget initial. Il s'est demandé s'il n'aurait pas été opportun que Radio France délègue davantage la gestion des opérations liées à ce chantier.

a déclaré qu'il se prononcerait contre la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, en déplorant que la création de nouveaux impôts pour compenser cette mesure diminue le pouvoir d'achat des ménages.

Après que M. Claude Belot, rapporteur spécial, eut cité les propos tenus en 1998 par Mme Catherine Trautmann, alors ministre de la culture et de la communication, selon lesquels « la télévision n'est pas un robinet de publicité dans lequel on aurait mis des programmes », M. Jean-Claude Frécon a observé qu'elle plaidait alors pour la diminution de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, et non pour sa suppression.

A une question de M. Jean Arthuis, président, sur les conséquences de la suppression de la publicité pour l'organisation interne de France Télévisions, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a relevé l'impact négatif de la conjoncture sur le marché publicitaire, tout en observant que des restructurations étaient en cours à France Télévisions Publicité.

a déclaré que la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) pouvait paraître privilégiée. En effet, dans un contexte budgétaire très contraint, ses crédits affichent une progression 3,2 % à périmètre constant par rapport à 2008, ses emplois échappent à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et la programmation des finances publiques montre une continuité de cet effort budgétaire jusqu'en 2011.

Il s'est réjoui de cet « investissement dans l'avenir », car il s'accompagne de la poursuite des réformes. Ainsi, le 1er janvier 2009, 20 établissements universitaires vont accéder à l'autonomie, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. De plus, un nouveau système d'allocation des moyens aux universités est mis en place en respectant, pour l'essentiel, l'esprit des préconisations du rapport d'information n° 382 (2007-2008), réalisé par le groupe de travail sénatorial commun aux commissions des finances et des affaires culturelles, même s'il eût été souhaitable de tenir davantage compte des résultats des universités en matière de valorisation des travaux de recherche.

a également approuvé les mesures de revalorisation de certaines carrières, en particulier celles des jeunes maîtres de conférences. Puis il a évoqué l'opération Campus, dont l'objet est de doter la France d'une dizaine de campus accueillant et performants, compétitifs sur la scène internationale pour lesquels les premiers engagements seront pris en 2009, en mobilisant à cet effet 157 millions d'euros issus du placement, sur un compte spécifique, du produit de la vente par l'Etat d'une partie de ses actions d'EDF.

Au sujet du programme « Vie étudiante », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a constaté que ses crédits affichent une augmentation de 3,2 % par rapport à 2008, qui reflète l'effort supplémentaire consacré aux systèmes d'aides sociales, et notamment aux aides au mérite. Enfin, un système de garantie publique partielle portée par OSEO encouragera l'octroi de prêts bancaires aux étudiants, l'objectif étant d'atteindre 60.000 prêts d'un montant moyen de 7.500 euros à fin 2009.

s'est réjoui que le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » bénéficie du Grenelle de l'environnement : ses crédits augmentent de 6,6 % en 2009. Cependant, plusieurs questions se posent à propos du fonds « démonstrateurs technologiques » qui devront être éclaircies au cours de la séance publique.

Abordant le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a évoqué la fusion programmée des deux opérateurs du programme : la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte. A propos de ce dernier, il a rappelé avoir dénoncé un « condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques » dans son rapport d'information n° 354 (2006-2007). Il a donc espéré que le Palais de la découverte saisira cette occasion pour remettre en question certaines méthodes et renouer avec une plus grande ambition.

Enfin, il s'est félicité de ce que l'augmentation de 4,5 % des crédits du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » serve à combler, en grande partie, le retard dans le versement des subventions aux établissements d'enseignement supérieur agricole, publics et privés.

a rejoint M. Philippe Adnot pour estimer que la MIRES avait été généreusement dotée en 2009. Il a ajouté que le coût crédit d'impôt recherche (CIR) devait augmenter de 620 millions d'euros pour dépasser légèrement 2 milliards d'euros. Il y a vu « une véritable ambition » en termes d'attractivité du territoire national pour les activités de R&D, tout en jugeant que l'efficacité du CIR devait être vérifiée, tant pour les grandes entreprises que pour les PME. Il a donc déclaré vouloir orienter en ce sens ses prochains travaux de contrôle budgétaire.

Puis, soulignant l'augmentation de 3,9 % des crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il a jugé cruciale la question de l'évaluation des grands opérateurs de recherche, bénéficiaires de ces moyens financiers conséquents. L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), installée le 21 mars 2007, effectue des débuts encourageants, mais il convient de clarifier la situation résultant de sa coexistence avec certaines structures propres d'évaluation au sein des organismes publics de recherche, au risque, peut-être, de « brouiller l'action » de la nouvelle agence.

s'est félicité du recentrage de l'Agence nationale de la recherche (ANR) sur son « coeur de métier », ainsi que du renforcement de ses programmes thématiques liés au développement durable, traduisant l'engagement de l'Etat dans le volet « recherche » du Grenelle de l'environnement.

A propos du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », il a approuvé l'élargissement de son périmètre à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il a contesté que la montée en puissance du CIR justifie automatiquement un moindre effort budgétaire en direction de la recherche privée : si le CIR est une dépense fiscale dont le niveau est, par définition, incertain, il n'y a pas identité absolue entre les entreprises bénéficiant du CIR et celles qui sont soutenues par les opérateurs du programme. Il conviendra donc d'être particulièrement attentif aux conséquences de la baisse des interventions d'OSEO et de veiller à ce qu'aucune PME ne soit lésée par cette opération. De même, s'agissant du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », la baisse de 22 % des crédits destinés aux avances remboursables dans le domaine de l'aviation ne devra pas affecter les sous-traitants de la filière aéronautique française qui ont déjà été touchés par les restructurations et à l'égard desquels des engagements financiers ont été pris par l'Etat.

a déploré le « manque d'ambition » du programme « Recherche duale », dont les crédits sont reconduits chaque année à l'euro près sans véritable logique de performance, alors même que les technologies duales ont montré leur caractère fécond. Afin d'initier un débat en séance publique, il a proposé l'adoption d'un amendement tendant à supprimer le programme « Recherche duale » et à réorienter ses crédits vers d'autres programmes de la MIRES, en les fléchant vers les deux opérateurs du programme, le Centre national d'études spatiales (CNES) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Après que M. Jean-Pierre Fourcade se fut inquiété des conséquences de l'adoption d'un tel amendement, M. Jean Arthuis, président, a rappelé la démarche du rapporteur spécial en ce domaine consistant à questionner le Gouvernement.

a enfin invité la commission à adopter les crédits de la mission ainsi modifiés.

a souligné la nécessité d'utiliser de manière optimale les crédits accordés à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Un débat s'est ensuite instauré.

a souligné la nécessité de garder les meilleurs des jeunes chercheurs français sur le sol national et d'attirer en France une partie des élites mondiales de la recherche. A cet égard, la souplesse et le caractère responsabilisant du système américain a montré son efficacité.

a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier et les modalités de versement des fonds résultant de la vente d'actions EDF par l'Etat. Il s'est également interrogé sur le financement de la recherche médicale.

a indiqué que l'Etat avait retiré, à ce jour, 3,7 milliards d'euros de la cession d'environ 2,5 % du capital d'EDF. M. Jean Arthuis, président, s'est félicité du prix auquel l'Etat a procédé à ladite cession car le placement de cette somme engendre des produits financiers qui sont utilisés, éventuellement avec le capital, pour régler la part de l'Etat dans l'opération Campus, qui prend concrètement la forme de partenariats public-privé d'une durée prévisionnelle de 25 ans. Mais le lancement d'opérations aussi lourdes et complexes prend nécessairement du temps et il faudra donc attendre au moins quelques mois avant de disposer d'un calendrier précis des dépenses de l'Etat.

S'agissant de la recherche médicale, dont il a salué la qualité, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a souligné le rôle central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), financé par le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ce programme porte aussi la subvention de l'Etat à l'Institut Pasteur, que l'Assemblée nationale a d'ailleurs augmentée de 2 millions d'euros en diminuant, à due concurrence, les crédits destinés aux avances remboursables octroyées aux industriels de l'aéronautique.

Puis il a rejoint M. Denis Badré quant à la nécessité de faire bénéficier les organismes publics de recherche de davantage de souplesse dans la gestion de leur personnel, indiquant qu'une initiative en ce sens devrait être prise, par exemple dans le cadre du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

a ensuite évoqué l'article 66, rattaché à la mission, tendant à proroger de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets des pôles de compétitivité peuvent être présentés. Le coût de la mesure, qui vise à traduire un engagement pris par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, lors d'un discours prononcé à Limoges le 26 juin 2008, s'élève à 1,5 milliard d'euros sur la période, dont 650 millions d'euros de crédits budgétaires.

Il a invité la commission à adopter cet article sans modification, d'une part, parce que la politique des pôles de compétitivité a obtenu des résultats et, d'autre part, parce que cette demande de prorogation intervient à l'issue d'une évaluation des pôles de compétitivité, qui a été réalisée par deux cabinets privés internationalement reconnus et dont les conclusions ont été rendues publiques le 18 juin 2008.

a recommandé l'adoption de l'article 66 bis tendant à la réalisation d'un rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires, au bénéfice de l'adoption d'un amendement rendant le Parlement destinataire dudit rapport.

Il a enfin invité la commission à adopter sans modification l'article 66 ter, qui prévoit la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur « l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française ».

Après que la commission eut adopté l'amendement portant sur les crédits présenté par les rapporteurs spéciaux, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés. Elle a ensuite adopté l'article 66 sans modification, l'article 66 bis avec modification et l'article 66 ter sans modification.

Puis la commission a entendu une communication de MM. Philippe Adnot, Christian Gaudin et Denis Badré sur la recherche européenne.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a rappelé que la politique européenne de recherche s'inscrivait dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Elle tend à constituer un espace européen de la recherche et poursuit l'objectif dit « de Barcelone », visant à consacrer 3 % du PIB communautaire à la recherche d'ici à 2010. Sept ans après son lancement, le bilan de la stratégie de Lisbonne apparaît toutefois contrasté : la position scientifique de l'Europe s'est affaiblie et l'intensité de notre R&D demeure insuffisante en volume et en croissance.

Revenant sur le cadre juridique de la politique européenne de recherche, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a précisé qu'elle se définissait comme une compétence partagée entre les échelons communautaire et national. Il en résulte un mode de gouvernance qui fait courir un risque de dispersion des initiatives et des financements. De fait, il n'existe, en Europe, ni de définition intégrée des orientations de la recherche, ni de réelle stratégie communautaire de recherche et le principal outil de coordination des politiques nationales demeure la « méthode ouverte de coordination », instrument de nature intergouvernementale très souple favorisant les décisions par consensus et aboutissant à la formulation de recommandations politiques sans force juridique contraignante.

a toutefois indiqué que les Etats membres avaient davantage réussi à coordonner leurs efforts en matière de programmation des activités de recherche, ce qu'illustrait le nombre important d'instruments adossés à des financements du programme-cadre pour la recherche et le développement (PCRD).

Il a également indiqué que le financement public de la recherche au niveau communautaire s'était considérablement accru au cours des dernières années : le 7e PCRD est ainsi doté de 50,5 milliards d'euros sur sept ans, soit une hausse de 41 % par rapport au 6e programme. Le PCRD est complété par d'autres instruments de financement tels que le programme pour l'innovation et la compétitivité, le programme de radionavigation satellitaire Galileo, la part des crédits de la politique de cohésion consacrée à la recherche et à l'innovation, ainsi que par les financements dévolus aux projets mis en oeuvre par des organisations ad hoc telles que l'Agence spatiale européenne ou le CERN et les prêts consentis par la Banque européenne d'investissement.

Au total, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a estimé que la recherche européenne souffrait moins d'un manque de moyens publics en valeur absolue que du maintien d'une certaine dispersion persistante des efforts financiers. Par ailleurs, la superposition d'acteurs nationaux, communautaires, intergouvernementaux dont l'intervention n'est pas hiérarchisée a donné lieu à une multiplication de structures, plans, programmes, organismes et financements qui font de la recherche européenne un « dédale », où seules les structures de recherche de taille significative peuvent s'orienter. Cette sophistication croissante de l'édifice européen de la recherche n'est donc pas de nature à donner un signal clair aux acteurs privés de la recherche et peut expliquer la raison pour laquelle l'investissement privé dans la R&D est si faible en Europe.

après avoir souligné que la recherche est une activité qui gagnerait théoriquement à être fédéralisée, a constaté, en le regrettant, qu'une véritable mise en commun des moyens des différents pays n'apparaissait pas réaliste. Les rapporteurs spéciaux ont donc cherché des voies d'amélioration en partant du « monde réel », ce qui les a conduits à dégager trois pistes : l'optimisation de la dépense publique en Europe, la création d'un véritable espace européen des chercheurs et la rentabilisation de l'investissement privé.

S'agissant de la gouvernance, il a plaidé pour que l'Europe fasse un choix clair en scindant, d'une part, les crédits « élitistes », et, d'autre part, les crédits à vocation de rattrapage, qui devraient passer par les fonds structurels. De plus, des pays moins « centraux » pourraient accueillir certaines grandes infrastructures communes, ce qui créerait également une dynamique de territoire. Dans un tel schéma, les crédits du PCRD devraient financer uniquement une recherche d'élite, que les projets associent ou non un grand nombre de pays. Il conviendrait également de se focaliser sur un nombre limité de priorités à fort enjeu sociétal, chaque pays choisissant alors de se positionner ou non sur chacune de ces problématiques.

a également jugé indispensable que l'Europe mette en place un mécanisme d'évaluation de la recherche et du retour des fonds investis, la Cour des comptes européenne ayant dénoncé de fortes carences en ce domaine.

Puis il a plaidé pour la constitution d'un véritable « espace européen des chercheurs » en mettant en place un marché du travail européen unique et ouvert pour les chercheurs, gage d'attractivité de ces carrières pour les jeunes talents. Il a mesuré les obstacles, notamment linguistiques et statutaires qui restait à lever pour parvenir à cette fin, en espérant que les négociations engagées sur ce sujet aboutissent rapidement.

Il a également souligné la nécessité de conclure les négociations sur le brevet communautaire. Certes, le système actuel de brevet a progressé depuis la ratification du protocole de Londres, mais il reste trop peu sécurisant pour les entreprises, n'étant qu'un faisceau de brevets nationaux soumis à des jurisprudences différentes, tandis qu'un brevet communautaire, dont l'interprétation relèverait de la justice européenne, placerait les entreprises européennes innovantes sur un marché de taille comparable à ceux de leurs concurrents internationaux.

Evoquant plus particulièrement la position de la France dans l'obtention de crédits européens en faveur de la recherche et du développement, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a constaté qu'elle était correcte : au terme du 6e PCRD, la France, qui s'est vu attribuer 2 milliards d'euros de contributions communautaires, soit environ 13 % des crédits distribués, était en 3e position derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni. Les résultats du premier appel à projets du Conseil européen de la recherche destinés aux jeunes chercheurs est même encourageant quant à l'attractivité de la France, car elle accueillera davantage de projets sur son sol qu'elle n'a compté de nationaux parmi les lauréats.

Cependant, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a relevé un fort contraste entre quelques organismes publics de recherche très performants, au premier rang desquels le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et des universités obtenant très peu de crédits européens.

Estimant que la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR) avait favorisé la généralisation d'une « culture de projets » dans l'ensemble des équipes de chercheurs, il a souhaité que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche développe, dès à présent, un « réflexe Europe » dans ces mêmes équipes, en particulier au sein des universités.

Enfin, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a jugé nécessaire de développer encore davantage les réseaux de partenariats des universités françaises avec leurs homologues européennes afin qu'elles puissent présenter plus facilement des projets communs ayant davantage de chances d'être retenus par la Commission européenne.

Un débat s'est ensuite instauré.

après avoir souligné la nécessité de sortir la « stratégie de Lisbonne » du domaine de l'incantation, s'est félicité de la bonne performance de plusieurs grands organismes publics de recherche en termes d'obtention de crédits du PCRD, dont le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

considérant que le poids de la recherche d'un pays était souvent le reflet de sa puissance économique, s'est étonné que le Royaume-Uni obtienne davantage de crédits européens que la France dans le domaine de la recherche.

ont souligné la grande qualité des universités britanniques qui accueillent en leur sein des unités de recherche très performantes. En outre, ces universités ont l'habitude, depuis longtemps, de répondre à des projets de recherche et ont ainsi acquis une grande expertise dans le montage de tels dossiers.

s'est dite frappée par la lourdeur des procédures européennes et s'est demandé si les meilleurs résultats de l'Allemagne et du Royaume-Uni ne provenaient pas plus d'une meilleure capacité à remplir les dossiers européens que d'une meilleure qualité de recherche.

a précisé que ces deux pays participaient souvent à l'écriture des appels à projets européens. M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a déclaré que, du fait de la lourdeur des procédures, les collectivités territoriales étaient parfois sollicitées pour offrir un appui administratif permettant à des unités de recherche de répondre à des appels européens.

Enfin, répondant à M. Aymeri de Montesquiou, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a souligné la nécessité pour l'Europe d'avancer sur un petit nombre de grands sujets, avec une véritable capacité de décision.

a rappelé que la commission, lors de sa réunion du 30 octobre 2008, avait décidé de réserver son vote compte tenu :

- d'une part, de l'insuffisance des informations figurant au sein du projet annuel de performances, notamment quant à la justification des évolutions de crédits ;

- d'autre part, de l'absence de traduction, sur l'architecture et la mesure de la performance de la mission, des réflexions menées par la commission depuis plusieurs années et des travaux du groupe de travail mis en place sur ce sujet.

Elle a indiqué que la lettre adressée au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en vue d'obtenir les explications souhaitables n'avait pas obtenu de réponse.

Sur la proposition de la rapporteure spéciale, la commission a décidé de maintenir la réserve de son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».