Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à un nouvel examen du rapport de Mme Michèle André, rapporteure spéciale sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et les articles 56 à 58, précédemment réservés.

s'est déclaré favorable à l'entrée en vigueur de nouveaux titres sécurisés, mais a précisé que le nouveau dispositif de délivrance de ces titres doit s'accompagner d'une juste compensation financière pour les communes y participant.

a rappelé que la réserve exprimée par la commission sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », s'était essentiellement fondée sur l'insuffisance de la dotation définie à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2009 en faveur des communes s'équipant de stations d'enregistrement pour délivrer des titres sécurisés. Elle a indiqué que cette dotation, qui s'élève à 6,34 millions d'euros, résulte d'une estimation, réalisée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de dix minutes pour délivrer un titre, mais que beaucoup de communes estiment ce temps à près de trente minutes.

Elle a proposé à la commission l'adoption d'un premier amendement portant suppression de l'article 58 et d'un second amendement créant au sein de la mission un nouveau programme, intitulé « Titres sécurisés : concours aux communes », abondé de 12 millions d'euros provenant d'une suppression équivalente de crédits au sein de l'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » du programme « Administration territoriale ». Elle a précisé que cette action comprend 676,8 millions d'euros et que la suppression de crédits proposée ne porte donc que sur 1,8 % des crédits du programme « Administration territoriale ».

a déclaré qu'une solution moins complexe pour délivrer les nouveaux titres sécurisés aurait d'ailleurs pu consister à placer les stations d'enregistrement dans les sous-préfectures. Elle a précisé que ces 3.750 stations seraient confiées à 2.000 communes d'ici à 2009, avec une compensation de 3.200 euros par station.

a souligné que les nouveaux besoins de personnels pour faire fonctionner ces stations pourraient être compensés par l'arrivée dans les mairies de collaborateurs en provenance des sous-préfectures.

a rappelé que la dotation définie à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2009 provient de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et qu'il s'étonnait de l'absence de logique de ce montage financier.

Il a ajouté que la mise en place des stations d'enregistrement dans les mairies représente un nouveau transfert de charges pour les communes. Il a précisé que cette question avait d'ailleurs été évoquée par le comité des finances locales et que la dotation d'un montant de 3.200 euros est largement insuffisante, l'association des maires de France (AMF) en estimant, pour sa part, le montant nécessaire à près de 12.000 euros.

Il a enfin observé que ces stations d'enregistrement nécessitent l'aménagement de locaux sécurisés, dont toutes les communes ne disposent pas, alors que les sous-préfectures en sont déjà pourvues.

a déclaré qu'elle effectuerait, dès le début de l'année 2009 et en lien avec M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, un suivi de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de délivrance de titres sécurisés.

Après que la commission eut adopté l'amendement portant suppression de l'article 58, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ainsi modifiés.

a indiqué que cette mission rassemblait 11,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, répartis en cinq programmes de poids très différents : le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » mobilise ainsi 29,2 millions d'euros de crédits, alors que le programme « Handicap et dépendance » rassemble plus de 8,6 milliards d'euros.

Il a relevé que l'architecture de cette mission évoluait de 2008 à 2009, avec le transfert du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers la mission « Ville et logement » et le rattachement du programme « Protection maladie » à la mission « Santé ». De la sorte, cette mission perd largement son caractère interministériel.

a constaté un rééquilibrage entre le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » et le programme « Revenu de solidarité active et expérimentations sociales », en raison du remplacement de l'allocation de parent isolé par le RSA.

Il a également fait apparaître certaines priorités budgétaires, comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et a mis en évidence une stagnation ou une diminution de crédits jugés moins essentiels.

Enfin, il a indiqué que les crédits budgétaires ne donnaient pas une vision exhaustive de cette mission, les dépenses fiscales contribuant à titre principal aux actions menées dans le cadre de ces différents programmes étant de même ampleur que les crédits, puisqu'elles atteignent 11,8 milliards d'euros en 2009.

a ensuite analysé les différents programmes de cette mission.

Il a noté que le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » servait essentiellement à financer la contribution de l'Etat au financement du « RSA chapeau », qui passe par une dotation au Fonds national des solidarités actives, fixée à 555 millions d'euros en 2009. Il a observé que cette dotation était supérieure aux besoins prévus au cours de cet exercice, mais qu'elle s'intégrait dans une perspective d'équilibre pluriannuel, sur trois ans, de ce fonds.

A contrario, il a noté que les crédits en faveur du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale étaient réduits de 5 millions d'euros en 2009, ce qui apparaissait justifié, le projet annuel de performances restant lacunaire quant à la justification des actions menées dans ce cadre.

En contrepoint, M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, a observé une diminution des crédits du programme « Actions en faveur des familles vulnérables », qui supporte pour l'essentiel le financement de l'allocation de parent isolé. Il a expliqué cette diminution par le remplacement de l'API par le RSA, à compter du 1er juin 2009.

Il a souhaité que le Gouvernement justifie davantage les hypothèses d'évolution du nombre de bénéficiaires de l'API retenues pour 2009 et qu'il précise comment faire face aux besoins de financement complémentaires apparus en 2007 et 2008, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'étant révélés insuffisants.

Par ailleurs, il a indiqué que ce projet de loi de finances se traduisait par une rationalisation de certaines dépenses et que l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs permettrait d'alléger les dépenses supportées par l'Etat au titre des tutelles et curatelles de près de 55 millions d'euros par rapport au tendanciel de dépenses avant réforme.

a ensuite indiqué qu'un effort budgétaire très significatif était consenti en faveur des personnes handicapées, grâce à deux revalorisations de l'AAH.

Il a noté que les crédits prévus à ce titre paraissaient correctement évalués, mais a souhaité que le gouvernement précise les mesures concrètes permettant de réaliser les économies annoncées.

Il a ensuite noté que les crédits d'intervention du programme « Egalité entre les hommes et les femmes », sur l'efficacité desquels la commission s'était interrogée par le passé, connaîtraient une diminution en 2009, même si les principales associations d'envergure nationale verraient leurs subventions maintenues.

Enfin, il a souligné que l'année 2009 serait marquée par une baisse du plafond d'emplois, qui irait au-delà du simple remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Puis M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, a présenté les articles 74 à 76 bis, rattachés pour leur examen à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et en a proposé l'adoption sans modification.

a noté que la budgétisation apparaissait plus sincère que les années précédentes, mais qu'il conviendrait d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les mesures d'économies intégrées dans les hypothèses d'évolution des dépenses, notamment de l'API et de l'AAH.

a souhaité recueillir des informations sur les risques de dépassement de la dotation prévue pour le financement de l'AAH en 2009 et a salué la revalorisation de cette prestation.

a indiqué qu'il interrogerait le Gouvernement sur le chiffrage des économies prévues et a noté que les exécutions passées invitaient à la prudence, les crédits afférents à l'AAH et à l'API s'étant révélés insuffisants pour couvrir les besoins en 2008.

a tout d'abord relevé que l'aide publique au développement (APD) française suivait la même tendance baissière que l'aide mondiale. L'aide des membres du Comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE avait ainsi enregistré une baisse de 8,4 % en 2007 ; l'aide française avait diminué à 0,38 % du revenu national brut (RNB) en 2007 et pourrait s'établir à 0,37 % en 2008. L'objectif de 0,7 % du RNB en 2012 fixé par le précédent Président de la République a été reporté, de sorte que l'objectif quantitatif ne constitue plus une priorité.

Il a souligné que l'aide multilatérale demeurait importante et que les annulations de dettes devraient représenter le quart de l'aide en 2009, nonobstant les importants aléas liés à la Côte d'Ivoire et à la République démocratique du Congo. L'aide bilatérale aux pays pauvres diminue, quant à elle, fortement.

Après avoir rappelé que les crédits de la mission APD ne représentaient que 42 % de l'effort global d'aide en 2008, il a indiqué que le document de politique transversale apportait des précisions utiles et témoignait d'une amélioration de l'information du Parlement. L'ensemble demeure toutefois complexe, et certaines explications se révèlent insuffisantes voire quasi inexistantes, en particulier sur l'écolage et l'aide aux réfugiés.

a ensuite relevé que la révision générale des politiques publiques (RGPP) avait été l'occasion d'un vaste réexamen des modalités de l'aide, avec un recours accru à des opérateurs et de nombreuses mesures concrètes sources d'économies de gestion, telles que :

- la substitution de « partenariats privilégiés » à la Zone de solidarité prioritaire, devenue trop large ;

- le recentrage de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) ;

- le renforcement de la tutelle sur l'Agence française de développement (AFD) ;

- la fusion des instituts culturels et services de coopération et d'action culturelle au sein d'établissements dotés de l'autonomie financière.

Il a ajouté que l'année 2009 serait marquée par la généralisation dans tous les postes du contrôle de gestion et de la performance, et a salué la mise en place d'un logiciel unique de programmation et de suivi des crédits.

a exposé que les crédits de paiement de ses trois programmes s'inscrivaient en progression de 2,5 % par rapport à 2008, mais que les autorisations d'engagement étaient en recul de près de 25 %. Il est également prévu une suppression « optique » de 74 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 41 suppressions réelles compte tenu de transferts et aménagements internes.

Il a formulé les principales observations suivantes sur le programme « Aide économique et financière au développement » :

- les deux tiers des crédits sont affectés aux contributions à de multiples institutions et fonds multilatéraux, ce qui renforce la nécessité d'assurer un meilleur suivi de ces engagements ;

- le Fonds français pour l'environnement mondial finance des projets de trop petite taille et la question de son maintien après 2010 se pose ;

- la justification au premier euro sur le montant de la rémunération de l'AFD (37 millions d'euros) n'est pas assez précise et paraît supérieure à ce qui est nécessaire, ce qui le conduit à proposer un amendement.

Concernant le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », il a fait les remarques suivantes :

- les objectifs et indicateurs du programme ont été revus et sont beaucoup plus pertinents ;

- l'assistance technique connaît une profonde mutation : ses effectifs poursuivent leur baisse, les formes privilégiées d'assistance étant désormais les missions d'expert de courte et moyenne durées et le volontariat international. Il importe cependant de ne pas « réduire à néant » ce qui demeure un avantage comparatif de la France ;

- les progrès des décaissements du Fonds européen de développement (FED) sont réels, mais lents, et la contribution française pour 2009 pourrait être sous-budgétée. L'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget européen, envisagée il y a deux ans, apparaît plus que jamais nécessaire ;

- la débudgétisation intégrale des contrats de désendettement-développement et le prélèvement sur le résultat de l'AFD, estimé à 254 millions d'euros en 2009 se poursuivent, ce qui motive un amendement pour régulariser cette pratique.

S'agissant enfin du programme « Développement solidaire et migrations », il a observé que les livrets d'épargne et comptes épargne pour le codéveloppement tardaient à porter leurs fruits. Aussi, faute d'un démarrage effectif en 2009, il importerait de s'interroger sur le bien-fondé de ces dispositifs. Il a ajouté que les instruments de financement du développement solidaire prenaient de l'ampleur, que les missions de l'Association nationale d'accueil des étrangers et des migrations s'étendaient, et que la mobilisation des fonds des diasporas pouvait à terme représenter des montants élevés. Il est donc nécessaire de bien articuler ces outils avec les autres dispositifs d'APD.

Il a donc proposé d'adopter les crédits de la mission APD, sous réserve de deux amendements :

- un transfert de 12 millions d'euros de la rémunération de l'AFD vers les subventions à l'AFD afin de renforcer l'aide-projet bilatérale ;

- un article additionnel avant l'article 59 quinquies portant affectation au budget de l'Etat de la totalité du résultat bénéficiaire de l'AFD, pour mettre fin à une pratique de contraction de recettes et de dépenses.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que l'AFD est un établissement public industriel et commercial, ne disposant pas toutefois du statut d'« opérateur LOLF ».

s'est interrogé sur l'exposition de Proparco, filiale de l'AFD, au risque de marché, notamment dans ses activités de capital-investissement. M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué que compte tenu du caractère relativement marginal de cette activité à l'échelle du groupe, ce risque n'avait pas sensiblement augmenté, mais que Proparco avait triplé son capital en mai 2008.

a déclaré que les membres du groupe socialiste avaient dans un premier temps envisagé de ne pas adopter le budget de la mission APD afin de donner un « coup d'arrêt à la déflation politique des crédits », mais qu'à ce stade, ils s'abstiendraient par « tradition républicaine », sous réserve de la validation de cette position par le groupe socialiste.

a relevé qu'il avait respecté cette tradition républicaine depuis qu'il était rapporteur spécial de cette mission, soit depuis 1992, y compris lorsque l'APD était tombée à 0,31 % du RNB en 2002 sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin.

Cette attitude prévaut aujourd'hui malgré l'attente forte des pays pauvres sur l'aide-projet et la tendance préjudiciable de la France à privilégier des fonds multilatéraux dans lesquels l'influence de notre pays disparaît. De même, l'amélioration des décaissements du FED, notamment après que le Président de la République française eut protesté en 2003, repose en grande partie sur l'aide budgétaire et des versements à des structures multilatérales.

a évoqué les difficultés de financement de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, et indiqué que cela pouvait avoir une incidence politique.

A l'initiative de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, qui a toutefois estimé que la forte diminution de l'aide bilatérale aurait pu le conduire à ne pas adopter les crédits de la mission APD, la commission a adopté les deux amendements présentés, et décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi modifiés.

a ensuite effectué une présentation des crédits des comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers.

Abordant le programme « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France », il a détaillé le contenu de l'Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE), lancée en 1996 et révisée en 1999, à laquelle 41 pays sont éligibles. Le coût de cette initiative est de 34,9 milliards de dollars fin 2007, pour un coût global estimé à 71,2 milliards de dollars, dont 35,8 % à la charge des créanciers publics bilatéraux membres du Club de Paris. Elle est complétée par l'Initiative d'annulation de la dette multilatérale (IADM), décidée en 2005 et qui vise l'annulation de la totalité des créances admissibles détenues par les grandes institutions financières internationales, dont le coût est estimé à 54,2 milliards de dollars.

Il a exposé le contenu et le montant des accords conclus par le Club de Paris en 2007 et 2008, qui devraient connaître une augmentation en 2009, et a précisé que le coût des annulations et rééchelonnements de dettes pour la France de 2000 à 2009 pourrait dépasser 16 milliards d'euros. Il a également mentionné une étude illustrant l'impact positif de l'initiative PPTE sur le ratio service de la dette/recettes d'exportations des pays concernés et sur l'augmentation de leurs dépenses de lutte contre la pauvreté. Il a cependant estimé indispensable de ne pas hypothéquer ces résultats par un réendettement excessif des pays bénéficiaires, et donc de persuader certains bailleurs émergents de participer à l'initiative, ou à tout le moins d'accorder leurs prêts dans des conditions plus transparentes.

Il a également souligné les conditions très favorables, en termes de taux et de durée, de la ressource mise à disposition de l'AFD par l'Etat, au titre du programme « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».

a enfin relevé l'absence de dotation du compte spécial « Accords monétaires internationaux », qui retrace les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales de la Zone franc. Cette garantie ne doit, en effet, pas jouer en 2009.

A l'initiative de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits des comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».

Présidence de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, de M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, puis de M. Michel Thiollière, vice-président de la commission des affaires culturelles.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions.

La commission, conjointement avec la commission des affaires culturelles, a procédé à l'audition de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, et de M. Patrice Duhamel, directeur général en charge des antennes, du développement et de la diversification, M. Damien Cuier, directeur général en charge de la gestion, des finances et des ressources humaines, et M. Philippe Santini, directeur général de France Télévisions Publicité, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

a tout d'abord rappelé que l'audition de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, portait non seulement sur le contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre France Télévisions et l'Etat pour la période 2007-2010, mais qu'elle permettait également de faire le point sur les projets de loi portant réforme de l'audiovisuel public, en cours d'examen par le Parlement.

s'est félicité de ce que ce rendez-vous annuel avec le président de France Télévisions soit l'occasion de dresser un bilan des mutations de l'audiovisuel public.

a tout d'abord rappelé que France Télévisions avait tenu l'ensemble de ses engagements, et que son bilan pour l'année 2007 avait été publiquement salué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qu'il s'agisse des investissements dans la production ou des succès d'audience des chaînes du groupe.

Concernant la réforme de l'audiovisuel en cours d'examen par le Parlement, il a souligné que les trois mutations étaient liées :

- la réforme du financement, du fait de la disparition programmée de la publicité, qui avait été anticipée par les annonceurs dès 2008 et avait nécessité une dotation en capital de 150 millions d'euros ;

- celle de l'entreprise, requérant une réorganisation de l'ensemble du groupe et la recherche de synergies budgétaires ;

- les transformations de l'industrie audiovisuelle elle-même, dans le contexte d'un essor de nouveaux modes de consommation de l'image.

Un large débat s'est alors instauré.

a demandé des précisions sur les conséquences de la suppression de la publicité, notamment pour les équipes de France Télévisions Publicité.

a observé que l'annonce de la réforme de la publicité s'était traduite par des départs spontanés de France Télévisions Publicité, ainsi que par l'attribution d'une dotation en capital de 150 millions d'euros pour compenser les pertes de ressources propres constatées dès l'année 2008.

En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui avait fait observer qu'il s'agissait d'une augmentation des fonds propres n'ayant pas d'impact sur le compte d'exploitation, M. Damien Cuier, directeur général, a précisé que le déficit de l'exercice budgétaire avait été voté à un niveau de 100 millions d'euros pour l'année 2008.

a précisé que les effectifs de la régie publicitaire, où la moyenne d'âge est de 35 ans, avaient été réduits de 300 à 200 emplois équivalents temps plein. Il a ajouté que des mesures incitatives avaient été prises pour garder les collaborateurs commerciaux de France Télévisions Publicité au moins jusqu'à la fin de l'année 2008, dans la mesure où la suppression de la publicité ne serait que progressive à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, il a mentionné la mobilité d'une vingtaine de personnes au sein du groupe, notamment sur les fonctions support.

Ensuite, il a tenu à relativiser l'impact de la contraction du marché publicitaire : en 2008, les ressources propres de France Télévisions issues de la publicité devraient diminuer de 18,6 %, alors que TF1 et M6 doivent enregistrer des contractions de leur chiffre d'affaires respectivement de 5 % et de 4 %. Il a estimé que la différence de situation entre France Télévisions et ses concurrentes du secteur privé pouvait s'expliquer par l'anticipation de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.

En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, M. Patrick de Carolis a évalué entre 250 et 260 millions d'euros les ressources publicitaires dont pourrait bénéficier France Télévisions en 2009, au titre des programmes diffusés avant 20 heures.

a souhaité connaître les modalités d'adaptation de France Télévisions aux mutations technologiques en cours, et notamment l'actualisation du cahier des charges. Elle a également demandé des précisions sur les différences de programmation entre France 2 et France 3.

a souligné que France Télévisions avait anticipé son développement en tant que média global, présent sur l'ensemble des supports de diffusion. Ainsi, les sites internet de France Télévisions ont enregistré 18 millions de visites mensuelles en 2007, soit une hausse de 37 % par rapport à 2006, et 25 millions de visites mensuelles au cours du premier semestre de l'année 2008.

Il a relevé qu'Internet permettait d'engager des actions nouvelles par rapport aux autres activités du groupe, par exemple la création d'un portail d'information unique ou la mise en valeur de la diversité culturelle des régions françaises. En outre, il a mentionné son intention d'organiser le développement régional des antennes de France 3 en coopération étroite avec les élus locaux, grâce notamment à de nouveaux outils d'information, tels que la création de « Web TV » à partir des 24 bureaux régionaux d'information de France 3.

a ensuite détaillé les modifications en cours du cahier des charges : la définition d'obligations de création au niveau du groupe ; la diffusion d'un programme à vocation culturelle sur chacune des chaînes en première partie de soirée ; le respect de quotas de diffusion plus stricts d'oeuvres européennes (70 %) et françaises (50 %) aux heures de grande écoute (18h - 23h) ; la priorité accordée aux émissions culturelles.

a détaillé le montant des investissements dans la création française : 364,5 millions d'euros en 2008, 375 millions d'euros en 2009 et 420 millions d'euros prévus en 2012.

S'agissant des modes de diffusion, il a souligné que des retards dans l'arrêt de l'analogique se traduiraient par un cumul des coûts de diffusion en analogique et en numérique.

En réponse à une observation de M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, M. Patrice Duhamel a mentionné que le futur cahier des charges de France Télévisions pouvait être consulté sur le site de la direction du développement des médias des services du Premier ministre.

S'agissant de l'identité de chacune des chaînes du groupe, il est revenu sur le développement des décrochages régionaux sur France 3, dès le 5 janvier 2009.

Après avoir demandé si la constitution d'une entreprise unique France Télévisions ne faisait pas peser de risque sur la variété des programmes, M. Michel Thiollière, corapporteur des projets de loi relatifs à l'audiovisuel public, a souhaité obtenir des précisions sur les points suivants :

- les avancées de France Télévisions sur la question de la diversité ;

- la ponction de la redevance au bénéfice du groupement d'intérêt public France Télé numérique, prévue par l'article 23 du projet de loi de finances pour 2009 ;

- l'évolution de l'outil de mesure de qualité des programmes mis en place par le groupe ;

- les liens entre France Télévisions et les grands groupes audiovisuels publics européens.

a tout d'abord souhaité réfuter la notion de « guichet unique », qui est souvent utilisée pour évoquer la mise en commun des services des chaînes de France Télévisions. Le maintien de lignes éditoriales bien distinctes permettra d'assurer l'originalité des projets. L'idée est, en fait, de changer le modèle économique de l'entreprise en passant à une analyse budgétaire et financière groupée.

Sur la question de la diversité, il a estimé que France Télévisions avait adopté « la politique du nénuphar » plutôt que celle du « clairon ». Si un effort permanent et ancien est fait en la matière, tant à l'antenne, que dans les programmes et les ressources humaines, aucun collaborateur n'est en effet utilisé comme un drapeau. S'agissant de la fiction, les producteurs et les scénaristes sont sensibilisés à ce que les projets prennent en compte la réalité et la diversité de la société. En outre, l'égalité entre les hommes et les femmes a été promue dans le groupe, qui compte 50 % de collaboratrices, et à compétences égales, les candidats issus de la diversité sont privilégiés dans les nominations internes. Enfin, France Télévisions mène des actions de terrain, en organisant des conférences et des projections dans les quartiers défavorisés, et a mis en place un partenariat avec Sciences Po permettant de soutenir, par des bourses, les étudiants issus de la diversité.

S'agissant des moyens, M. Patrick de Carolis a déclaré que l'impératif pour France Télévisions était de disposer d'une visibilité sur ses recettes et que la conclusion du plan d'affaires avec l'actionnaire constituait, à cet égard, un impératif. La création d'un nouveau bénéficiaire de la redevance ne constitue pas, en elle-même, une remise en cause du financement des chaînes publiques.

Enfin, le baromètre qualitatif est réalisé tous les jours sur un panel de 10.000 téléspectateurs qui notent les programmes de 1 à 10. Les résultats sont mensuellement publiés s'agissant des programmes de France Télévisions qui ont obtenu une note supérieure à 7. M. Patrice Duhamel s'est félicité de ce que les meilleurs notes soient attribuées aux programmes emblématiques, telles que les grandes fictions, les pièces de théâtre ou les documentaires historiques.

A M. Jean-Claude Frécon, qui l'interrogeait sur la politique immobilière de France Télévisions, M. Damien Cuier a répondu, d'une part, que des projets immobiliers ponctuels sont menés afin de déplacer certaines unités, notamment dans les régions, et d'autre part, qu'une réflexion sur une politique immobilière globale est engagée dans la perspective de la mise en place de l'entreprise commune.

a ensuite souhaité disposer d'éléments plus précis sur l'augmentation des coûts de production depuis un an, sur l'amélioration de la coordination entre les journaux télévisés du groupe, et enfin sur la réussite d'audience des chaînes jeunesse.

Après avoir souligné le succès de Gulli, chaîne dont le groupe France Télévisions possède 34 %, M. Patrick de Carolis a souligné qu'un travail de mutualisation logistique des journaux d'information allait être mené, mais que les rédactions resteraient séparées. La coordination est aussi organisée au niveau des horaires, puisque le créneau de 19 heures à 20 heures sera réservé au journal de France 3, le journal de France 2 commençant à 20 heures, et le journal du soir de France 3 à 22 heures 30, avec l'organisation d'un décrochage régional. Un travail est mené sur la baisse des coûts de production, notamment de l'access « prime time » : la mise en place de négociateurs uniques est, à ce titre, un atout supplémentaire dans les discussions avec les producteurs.

s'est tout d'abord déclaré extrêmement inquiet de la situation financière du groupe, notant que la question de la prise en charge du coût des nouveaux programmes imposée par la suppression de la publicité n'était pas prévue, et a ensuite fait part de son opposition de principe au financement du passage au numérique par la redevance. Enfin, il a estimé que France Télévisions devait avoir une part de production autonome et des droits renforcés sur les émissions dans lesquelles le groupe investit. Par ailleurs, il s'est étonné que la mise en cause de la publicité ne s'étende pas aux contrats de partenariat et de parrainage des émissions télévisées.

a estimé que les discussions avec le gouvernement sur le financement de France Télévisions étaient, pour l'instant, en bonne voie. La production d'émission en interne, notamment avec la filière de France 3, est une nécessité afin d'équilibrer le marché et d'éviter une trop grande dépendance vis-à-vis des producteurs. Enfin, France Télévisions a opté pour un partage du revenu des droits sur les émissions co-produites, dans le cadre d'un accord satisfaisant avec les producteurs.

Interrogé par M. Jack Ralite sur la transformation de France Télévisions en média global et sur l'évolution des télévisions publiques européennes, M. Patrick de Carolis a répondu que le service public avait vocation à être présent sur tous les supports, notamment numériques, et qu'il essayait de faire vivre l'idée, au sein de l'Union européenne de radiodiffusion, que le service public audiovisuel était essentiel à la démocratie en Europe.

s'est fait l'écho de critiques sur le fonctionnement de France 3 dans certaines régions, relatives notamment aux difficultés pour les responsables politiques locaux de s'y exprimer.

a assuré qu'il souhaitait promouvoir un service public exemplaire et que le regroupement des chaînes dans une entité unique devrait permettre d'améliorer leurs relations avec les territoires.

Saluant le dynamisme et la compétence des équipes de France Télévisions, M. Ivan Renar s'est déclaré satisfait de l'augmentation du temps d'antenne consacré au spectacle vivant et de la qualité des programmes diffusés. Il a également souhaité que la qualité des débats sur les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public ne soit pas remise en cause par la fixation de délais d'examen par le Sénat trop restreints.

Remerciant M. Ivan Renar pour la bienveillance de ses commentaires, M. Patrick de Carolis a tenu à rappeler que les objectifs du contrat d'objectifs et de moyens avaient été pleinement atteints par le groupe.

a souhaité connaitre les stratégies que France Télévisions entendait mettre en place à l'international, après avoir rappelé que le groupe était actionnaire de TV 5 Monde, d'Euronews et de France 24 (pour cette dernière société, à hauteur de 50 % du capital, à parité avec TF1).

a répondu que la participation de France Télévisions au capital de TV 5 Monde devrait être abaissée, en concertation avec les autres partenaires de la chaîne, tandis que l'Etat rachèterait les parts de France 24 actuellement détenues non seulement par TF1, mais aussi par France Télévisions.

Toutefois, nonobstant ces changements de périmètre du groupe France Télévisions, il s'est félicité de sa forte présence à l'international : ainsi, le journal de France 2 est regardé par 46 à 48 millions d'Américains.

a souligné que la réforme de l'entreprise serait au coeur des modifications à venir de l'audiovisuel public.