Amendements de Sébastien Meurant

Alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le montant : 10 000 euros par le montant : 5 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au-delà duquel le financement étranger est contrôlé.

Alinéa 2 Après le mot : cultuelle insérer les mots : ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l'exercice public d'un culte aux obligat...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pendant une durée de cinq années Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat peut tout au long de la vie de l’association prendre les mesures nécessaire en saisissant le tribunal judiciaire s’il estime que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par les articles 18 et 19 de l...

Alinéa 9 Après le mot : opposition insérer les mots : dûment motivée Exposé sommaire : Amendement de repli (dans l'hypothèse où la suppression de l'article 22 serait rejetée) Il paraît légitime que toute opposition soit motivée - pour maintenir la principe de bon sens selon lequel la liberté demeure la règle et l'interdiction l'exc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi confortant le respect des principes de la République est contraire à la Constitution, d'une part, en ce qu'il établit par le nouvel article L 442-2 du code de l'éducation un nouveau régime administratif de fermeture des établissements d'enseignement privés, en méco...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision, de violences sexuelles sur une personne mineure Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toute demande de document de séjour par un ressortissant doit être accompagné par la déclaration sur l’honneur qu’il ne vit pas et ne souhaite pas vivre en état de polygamie. Exposé sommaire : Il s’agit non seulement de vérifier un état de fait, mais également s’a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : À l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, Exposé sommaire : Amendement de repli du précédent (dans l'hypothèse où la suppression de l'article 11 serait rejetée) Afin de garantir le bon respect des principes de la république les associations de financement électorales ou mandataire financiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’adminis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administra...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de faits, peuvent, à la suite d'une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes Exposé sommaire : Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs présentés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être utilisées dans ...

Alinéa 16 Après la référence : L. 212-1 insérer les mots : dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes Exposé sommaire : Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs proposés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être ...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes est l’encouragement, la promotion, l’incitation, à commettre des faits, des actes ou des gestes portant atteinte à la vie, l’i...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « par décret en conseil des ministres », sont insérés les mots : « ou par vote du Parlement, à la suite d'une saisine de celui-ci par un cinquième des membres du Parlement » ; Exposé sommaire : Il s’agit de permettre au parlement de faire appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433-3-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalite...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier conformément aux 1° et 2° de l’article 706-25-4. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre inapp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier, durant le temps de l’inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre les restrictions...