Amendements de Sébastien Meurant

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : VI par la référence : V II. – Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ». Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 234-3-…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et pa...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors de l’exercice de leur mission, les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à jour dans leur formation de tir, sont autorisés à détenir à domicile leurs arme...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. ...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commis...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé : « Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositifs techniques concourant à la protection de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sei...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

Remplacer les mots : ou d’un gestionnaire d’infrastructure par les mots : , d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié Exposé sommaire : L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municip...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.