Amendements de Sébastien Meurant

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : des enfants par les mots : exclusivement des mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober l’ensemble des mineurs dans le dispositif de l’article 43. En effet, il faut protéger nos enfants mais aussi nos adolescents des intentions malveillantes de personnes condamnées pour des infra...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-…. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateu...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peut s’opposer par les mots : s’oppose II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être exercée par les mots : s’exerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé : « Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de tre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l'ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. » Exposé sommaire : L'activité de certaines associations étudi...

Après l'article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-6-…. – Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne impliquée, en qualité d’auteur ou de complice, dans une action criminelle flagrante de nature à relever d’une qualification prévue au titre II du livre IV du code pénal, et, décédée dans le cours de cette action ou dans ses suites, peut, sur décision du ministre de...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. – Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser da...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 706-24-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes punies par l’article 421-2-5 du code pénal ainsi que le délit d'entrave au blocage d’un site terroriste visé par l’article 421-2-5-1 du code p...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : veille insérer les mots : , dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, II. - Alinéa 2 Après le mot : également insérer les mots : , sous sa responsabilité, Exposé sommaire : Les modifications de l’article 1 er proposées consistent à donner une effectivité au respect dû aux principes de la...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes est l’encouragement, la promotion, l’incitation, de faits, d’actes ou de gestes portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou des biens d’une personne ou d’un groupe de personnes. Exp...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après que les peines liées à la condamnation ont été effectuées Exposé sommaire : Dans les cas d’actes de terrorisme, les peines de réclusion criminelle pouvant excéder les 10 ans, il s’agit d’interdire à la personne de diriger ou d’administrer un établissement publ...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, 2° Après les mots : coupable sera insérer les mots : , en application de l’article 421-2-5 du code pénal, Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature terroriste des...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, Exposé sommaire : Amendement de repli (si la précision des actes terroristes visée par l'amendement suivant n'est pas acceptée). Le terme exonération du respect de la règl...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par les mots : de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende par les mots : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende Exposé sommaire : Da...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fondation privée agréée par l’État peut être créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fon...