Amendements de Sébastien Meurant

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Afin d’apprécier les éventuelles mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu’ils ont effectivement subie en raison d...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé : « Sous-paragraphe … « Carburant pour les véhicu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rura...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 ». ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la locatio...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ; II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement vise à créer un loto de la biodiversité à l'instar de ce qui avait été fait pour le patrimoine. Le montant de la mise serait néanmoins beaucoup plus faible pour attirer le maximum de joueurs. L'idée sous-jacente est de sensibiliser le grand public aux enjeux de la b...

Alinéa 13 Après les mots : d’économiser l’énergie insérer les mots : , de lisser les consommations Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu à l'article 7. Il vise à lisser la courbe de charge en aidant les citoyens à déplacer leur consommation grâce à l'utilisation de systèmes de pilotage. NB :La présente rectificat...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délib...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé : « Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation princip...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La sec...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres ...

I. – Alinéa 10 Après les mots : prestations de rénovation énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...