Loi de finances pour 2018

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gouve...

Alinéas 34 à 36. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gou...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du m...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ». Exposé sommaire : L’article L. 1111-10 du code général des collectivités terr...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

I. – Alinéa 128 Après la référence : l'article 156 insérer les mots : et des charges déductibles du revenu global énumérées au 2° du II du même article 156 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est...

I. - Après l’alinéa 104 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

I. – Alinéas 99 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent r...

I. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rati...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 326 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Après l’alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métie...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en ...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.