Amendements de Serge Lagauche

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition. Exposé sommaire : Cette lettre ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition. Exposé sommaire : Cette recommandation ne doit en aucun cas compor...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'ob...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de commun...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les d...

I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addit...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution. Exposé sommaire : Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursi...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de trois mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Il convient de prévoir la possibilité, pour l'HADOPI, de prévoir des suspensions d'abonnement de durée inférieure à trois mois, afin de m...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle : « Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif : - prévoir expressément que le président de la commission de protection...

Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Le législateur n'ayant pas prévu de renouvellement par moitié du collège de l'HADOPI, cette disposition transitoire n'a pas de sens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : nommé insérer les mots : , parmi ses pairs, Exposé sommaire : Il convient de préciser que le président du collège de l'HADOPI sera nommé par ses pairs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait...

Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : , dont au moins une représentant les utilisateurs, Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, outre des représentants de l'industrie culturelle, des f...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au troisième alinéa (2°) de l'article L. 122-5, par...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « la collectivité territoriale », la fin du 8° de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant du au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pou...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restituti...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-2-1. - Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des me...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un ...

Compléter le III du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientati...