Production d'énergies renouvelables

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau en la cantonnant uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette modification qui court-circuiterait la c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de v...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement est complété par les mots : « et des sociétés coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du même code ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. Sans étude d'impact de cette mesure, notre amendeme...

Alinéa 14 Remplacer les mots : chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par les mots : une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu’à la mise en conformité dudit parc Exposé sommaire : Les sanctions prévues par le texte ne semblent pas ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit, s’agissant de l'obligation d'équiper les parcs de stationnement extérieurs d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelable...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au titre des équipements collectifs Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la carte communale pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité, dans les zones de montagne. Cette mes...

Alinéa 23 Remplacer les mots : 40 kilomètres par les mots : 12 milles nautiques Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’introduction en commission d’une distance minimale de 40 kilomètres des côtes pour l’implantation d’éoliennes en mer. En l’état, cette distance apparaît illusoire aussi bien d’un point de vue technologique que d’...

I. – Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : sites dégradés par le mot : friches II. – Alinéa 2 Après le mot : décret, insérer les mots : pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322-1 du code de l’environnement et Exposé sommaire : Notre amend...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les défaillances et retards dans la mise en place d’infrastructures électriques prévues par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 181-28-…. – Une autorisation environnementale pour une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ne peut être délivrée si elle a pour conséquence de priver une commune d’un espace de respiration minimum de 90 d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : à condition qu’elles ne soient pas installées sur le périmètre des entrées de ville dont la préservation est prévue par les documents d’urbanisme Exposé sommaire : L'installation de panneaux solaires à moins de 75 ou 100 m de la route ou de l’autoroute n'est aujourd'hui possible que sur les délai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et, s’agissant des routes classées à grande circulation, qui répondent aux critères énoncés au 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Exposé sommaire : L'installation de pa...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2024, la garde au sol d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ve...

Alinéa 14, première phrase Remplacer le mot : métropolitain par le mot : national Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel dont l'objet est d'inclure les outre-mer dans les listes régionales qui seront identifiées dans le décret du Conseil d’État. Pour ces territoires, les problématiques de dépendance énergétique et d’util...

Alinéa 4 Après le mot : sensibles insérer les mots : pour la biodiversité et Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de rappeler la contrainte environnementale, qui par le biais de la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au bloc de constitutionnalité à la faveur de la révision constitu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires. Exposé...

Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-36-… – Le porteur d’un projet concernant une installation agrivoltaïque relevant de l’article L. 314-36, est tenu d’informer le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une telle installation, trois mois au moins avant le début des...