Amendements de Simon Sutour

I. Alinéa 9 remplacer le mot vingt-huit par le mot vingt II. Alinéas 10 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 11 A- Supprimer les mots la première occurence du mot : vingt est remplacée par le mot : vingt-huit et B- En conséquence, remplacer les mots même mot par les mots du mot vingt C- Remplacer le mot quinze par l...

I. Alinéa 4 Après le mot : mineur supprimer la fin de cet alinéa II. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seu...

I. Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 14 à 16 Supprimer ces alinéas III. Alinéa 18 Supprimer les mots : ou d’interdiction de circulation sur le territoire français IV. Alinéa 21 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d'entrer et de circuler en France frappant les ressor...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, opéré à l’Assemblée nationale, instaurant un délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, les privant ainsi automatiquement du délai de départ volontaire (contraire à la Directive...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé 3° ter le sixième alinéa est ainsi modifié : Après les mots « marié en France », insérer les mots « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de...

I- Après l’alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le mot « conjoint » sont ajoutés les mots « ou futur conjoint » c) Après le mot « fraude », sont ajoutés les mots «, d’opposition à mariage, » II – Par conséquent, à l’alinéa 17, le b) devient d) III- A l’alinéa 18, après le mot « conjoint », ajouter les mots « ou futur...

Alinéa 15 Remplacer le mot : assortit par les mots peut assortir Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque celui-ci n’a pas satisfait à cette obl...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. II. –...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : L'admission par les mots : Le placement 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : prescription par le mot : décision II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d'admission par les mots : de placement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'ar...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Le sixième alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes portent, dans des conditio...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission. « 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages Exposé sommaire : Amendement qui vise à mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec les modifications apportées par la commission des lois lors de l’établissement de son texte.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 10 Après le mot : association insérer les mots : choisie par la personne concernée Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme de choisir l'association agréée avec laquelle elles souhaitent mettre en oeuvre un projet d'insertion sociale et profess...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre automatique la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sont engagées dans un projet d'inse...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à facil...