Amendements de Solanges NADILLE

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loueur, dont les locaux sont soumis aux obligations régissant les établissements recevant du public, joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant des conditions de sécurité applicables aux établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est r...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf délibération contraire du conseil municipal Exposé sommaire : Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider le plan départemental ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis AA, qui supprime le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement prises par le procureur de la République pendant l’enquête ou par le juge d'instruction au cours de l’instruction. Un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : «, aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 432-17, il est inséré un article 432-17-… ainsi rédigé : « Art. 432-17-…. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des dr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l’ensemble des requêt...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à titre onéreux et les mots : à des fins d’habitation Exposé sommaire : L’article 3 déroge aux règles classiques en matière d’expulsion en prévoyant que la décision définitive de confiscation d’un immeuble constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne concernée et de tout occupant de son chef. Un...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 2° La deuxi...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-1-1. - La responsabilité de plein droit prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et aux règl...

Alinéa 5 Remplacer les mots : économiques existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage mentionné au premier alinéa, par les mots : , quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont Exposé sommaire : S’agissant de l’exonération de respon...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots 2023-2024 les mots 2025-2026 ; 2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d'accueil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : ouvrables, insérer les mots : dont au moins cinq jours ne peuvent être déduits des congés annuels du salarié si celui-ci le demande, Exposé sommaire : Si l’extension de 10 à 20 du nombre limite de jours devant être laissé par l’employeur à un salarié qui souhaite se consacrer à une campagne électorale locale lorsqu...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du man...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-20-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-20-…. – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqu...