Amendements de Sonia de La Provôté

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « vraisemblables » par le mot : « vraisemblable » II – À la même phrase, supprimer les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » E...

Alinéa 2 Supprimer les mots suivants : ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, Exposé sommaire : Cet amendement vise à implémenter le retrait « systématique « (sauf décision contraire et spécialement motivé) de l’autorité parentale d’un parent en cas de condamnation pour crime ou agre...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots suivants : , lorsque l’enfant a assisté aux faits, Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant exercé des violences sur l’autre parent, en présence de l’enfant. Ce dispositif ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des p...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Le plan d’épargne retraite couple solidaire « Sous-section 1 « Dispositions communes « Art. L. 224-39-1. – Les conjoints, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. Un système universel méconnaîtrait les spécificités des régimes autonomes de retrai...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est abaissé d’un an pour les parents de deux enfants, ou de deux ans pour les parents d’au moins trois enfants, lorsqu’ils ont assuré la charge ou l’éducation de leurs enfants durant la durée minimale prévue au 2° ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. La Banque dispose d’une Caisse de réserve des employés (CRE) dont les capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par les cotisations des agents (11, 1 %). La Banque se cont...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

Alinéa 28 Après le mot : risques insérer les mots : et d’usure Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels, en complétant l’alinéa 28 de l’article 9 avec la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels. L’objectif est ainsi de mieux ...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de par les mots : du Comité national de prévention et de santé au 2° Troisième phrase Remplacer le mot : établit par le mot : complète 3° Dernière phrase Remplacer les mots : , dont le fonctionnement et la compos...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 131-8 est supprimé ; 2° La section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre II est ainsi rédigée : « Section 1 « Maladie, maternité, invalidité, décès « Art L. 241-2. – I. – La ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 24 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4161-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « risque » sont insérés les mots : « et d’usure » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ; Exposé sommaire : A travers cet amendement, il est proposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires. » Exposé sommaire : Depui...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la présente loi relatives aux aidants de personnes...