Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Levi, Burgoa, Paccaud, Laugier, Duffourg, Mmes Dumont, Billon, M. Cadec, Mme de La Provôté, MM. Alain Marc, Chatillon, Mmes Perrot, Morin-Desailly, M. Hingray.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
La Banque dispose d’une Caisse de réserve des employés (CRE) dont les capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par les cotisations des agents (11, 1 %). La Banque se contente de verser, si besoin, un complément afin d’assurer l’équilibre financier du régime. Les promesses faites aux agents et aux retraités sont provisionnées à 100 % depuis 2019 avec des provisions comptables représentant 12 milliards d’euros fin 2020. Cette façon de faire permet de distribuer des pensions, essentiellement financées par les marchés financiers, sans faire appel aux contribuables.
Responsable, ce régime ne constitue ainsi pas un risque pour les finances publiques. Bien au contraire, c’est un modèle de bonne gestion. Ajoutons que, lorsque les capitaux placés rapportent davantage que les retraites à payer, la Banque de France rend le surplus au Trésor public, ce qui représentait pas moins de 690 millions d’euros en 2021 !
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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