Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l’artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d’un service public dédié au développement économique dont les artisans sont des acteurs majeurs. Le seul modèle qui permette de garantir le maintien de cette présence et ce lien de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 … ainsi rédigé : « Art. 521… – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux pr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveaut...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter prévoit une baisse significative du tarif des redevances perçues par les chambres des métiers. Or, lesdites redevances permettent aux artisans qui s’en sont acquittés de bénéficier des garanties nécessaires à leurs activités artisanales, notamment la légalité de leur installation et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense d...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts. Il serait en effet impossible de mesurer son efficacité réelle et, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul....

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : «, en apprentissage ou en alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de compétence des filiales universi...

I. – Alinéa 12, tableau, dernière ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le taux : 7, 7 % par le taux : 8, 3 % 2° Dernière colonne Remplacer le taux : 7, 8 % par le taux : 8, 9 % II. – Alinéa 17, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou o...

I. – Alinéa 17, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée Gazoles : 0, 9 % Essences : 0, 1 % II. – Alinéa 20, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées ...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dans le respect des catégories d’opérations prioritaires Exposé sommaire : L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet di...

Alinéa 34, seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux ...